Le 4 novembre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi concernant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité déposée par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret. Ce texte de loi, qui comporte quinze articles, modi-fie de manière substantielle le volet intercommunal de la réforme territoriale.

L’article 1 er autorise le maintien de la représentation des communes au sein des communautés de communes mises en place en début de mandat, en cas d’extension, de fusion et de transformation des communautés. L’article 1 er bis donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de fixer contractuellement la composition de leur bureau. Un tableau annexé à cet article limite à huit le nombre de vice-présidents pour des communautés de moins de 5 000 habitants.
L’article 4 transfère du préfet à la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5 000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales. Il conditionne également la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.
L’article 7 prévoit une adoption du projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 mars 2012, au lieu du 31 décembre 2011 dans la loi du 16 décembre 2010, et une adoption définitive avant le 31 mars 2014, au lieu du 1 er juin 2013 actuellement. A compter du 1 er octobre 2015, la CDCI procédera à l’évaluation de l’exercice des compétences des EPCI et des relations avec les communes membres. A la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, la CDCI peut décider d’anticiper, à une date qu’elle fixe, la révision du schéma. L’article 9 exempte les communes enclavées du principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre.
L’article 10 autorise un assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire, d’action sociale et de petite enfance, sans revenir sur le principe de diminution du nombre de syndicats. Cette disposition a pour but de résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d’extension ou de création de communauté, préoccupation fréquemment exprimée par les élus au cours du processus d’élaboration des SDCI. Une autre disposition permet au président d’un EPCI de s’opposer au transfert partiel des pouvoirs de police des maires avant la fin de l’année 2012.
Enfin, l’article 12 donne davantage de visibilité en matière fiscale et financière aux EPCI nouvellement créés ou modifiés, en imposant aux administrations déconcentrées de conseiller les élus intercommunaux pour l’analyse de la situation financière du groupement et des options dont ils disposent en matière fiscale.
A l’heure ou nous imprimions ce numéro, le Sénat débutait l’examen en séance publique d’une proposition de loi visant à abroger le conseiller territorial créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.