Le 3 novembre 2009, François Fillon annonçait devant les membres du Conseil national de la montagne (CNM) son intention de lancer un bilan de la loi Montagne, qui encadre notamment l’aménagement, l’urbanisme et la protection des massifs français. Vingt-cinq ans après sa publication, le Premier ministre souhaitait disposer d’un diagnostic sur sa mise en oeuvre et la réussite de ses objectifs. La mission a été confiée à cinq corps d’inspection de l’Administration qui ont remis leur rapport en octobre 2010, et en ont fait une présentation à la commission permanente du CNM le 1er juin. Leurs conclusions ont soulevé un tollé parmi les élus de la montagne. Figurent en premier deux constats sur lesquels ils s’appuient pour fonder leurs propositions: « Le quotidien des massifs ne relève pas de la mythique loi Montagne » et « Il n’existe pas une, mais des montagnes ». A Bonneville, ce rapport était dans tous les esprits et les ministres présents l’ont évoqué. Après que le président de l’ANEM, Vincent Descoeur, eût réaffirmé qu’« il n’est pas admissible de nier l’identité de la montagne et le fait montagnard », Bruno Le Maire, ministre de l’Aménagement du territoire, a asséné que « ce rapport est un mauvais rapport ». Il a décidé de réunir le Conseil national de la montagne ce 17 novembre.

• « La montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en oeuvre d’une politique spécifique de développement, d’aménagement et de protection. L’identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la nation. » (article 1 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).
  
• La loi Montagne a été adoptée à l’unanimité. Sans exemple comparable en Europe, elle constitue l’aboutissement d’une réflexion sur les régions de montagne et leur devenir: il s’agit de concevoir un projet de territoire et de développement équilibré pour la montagne.
  
• La loi Montagne marque une étape importante et novatrice dans le traitement politique et juridique des espaces géographiques de montagne.
  
• Avec la loi Montagne, les territoires de montagne deviennent des espaces de projet: celui de l’autodéveloppement.
  
• La loi Montagne a pour finalité « de permettre aux populations locales et à leurs élus d’acquérir les moyens et la maîtrise de leur développement en vue d’établir, dans le respect de l’identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions.
  

Le bilan d’évaluation de la loi Montagne commandé par le Premier ministre, François Fillon, était dans toutes les têtes, lourd, brûlant même. A l’ouverture du congrès de Bonneville, le parti de la montagne se montrait extrêmement inquiet. En accueillant le ministre chargé de l’Aménagement du territoire, Bruno Le Maire, le président de l’ANEM, Vincent Descoeur, a affirmé qu’il n’est pas admissible de nier l’identité de la montagne et le fait montagnard.

Le président de l’Association n’est pas homme de conflit mais de conviction. D’entrée, il n’a pas mâché ses mots : « Le rapport d’évaluation qui a été commandé par le Premier ministre et confié à des inspecteurs généraux ne nous a pas laissés indifférents, c’est le moins qu’on puisse dire », a-t-il déclaré. Avant de clarifier aussitôt son propos : « Les élus de la montagne ne partagent ni le constat qui est fait, ni les conclusions qu’ils jugent irrecevables et en totale contradiction avec l’esprit de la loi. S’appuyant sur un diagnostic erroné qui ne reflète pas la réalité de la montagne, ce rapport apparaît comme le résultat d’une approche que je vais qualifier de technocratique, qui traduit une méconnaissance profonde de notre quotidien », a précisé Vincent Descoeur. Lequel dénonce l’idée selon laquelle il n’y aurait pas une, mais des montagnes.
« La conception qui voudrait que la dilution des dispositions de la loi Montagne dans le droit commun rende inutile sa modification est tout aussi inacceptable pour les élus de la montagne, a encore estimé le président. Elle porte en elle les germes d’une banalisation de la montagne et d’une dilution de ce qui a fait la force de la loi Montagne, c’est-àdire la spécificité de ses territoires, dans un concept plus large qui serait celui de la ruralité. A n’en pas douter ce serait remettre en cause sa spécificité. Dans le même esprit, at- il ajouté, oser parmi les perspectives envisagées, le désengagement de l’Etat, sous couvert de la refondation du pacte de la nation avec ses montagnes, n’est pas davantage acceptable. »
L’humour du président s’est fait grinçant : « Nous nous inquiétons de savoir si les inspecteurs généraux ont pris de l’altitude pour écrire ce rapport, de la hauteur sûrement pas. » Il relève que le Conseil national de la montagne n’a pas été assez sollicité et affirme que l’ANEM réfute l’hypothèse que les élus auraient peut-être une responsabilité dans le dynamisme limité des applications de la loi Montagne.
Vincent Descoeur a demandé au ministre des apaisements et la réunion du Conseil national de la montagne afin qu’il se saisisse de ce rapport et qu’il puisse proposer très vite de nouvelles perspectives de nature à assurer une deuxième vie à cette loi Montagne. Il a rappelé alors un certain nombre de propositions de l’Association. Parmi elles, la relance de la politique de la montagne, le renforcement des prérogatives et des moyens des institutions représentatives, au premier rang desquelles le Conseil national de la montagne, l’identification d’un ministère en charge de cette politique, la rédaction d’un code de la montagne, et que certaines contraintes environnementales soient prises en compte dans les dotations de l’Etat. « Nous avons l’ambition que ces propositions soient la feuille de route pour ce gouvernement et pour les prochains », a conclu le président de l’ANEM.

Bruno Le Maire a promis aux élus de la montagne que l’Etat sera toujours à leur côté pour maintenir la qualité et la vérité de la montagne française. Le ministre réunira le Conseil national de la montagne le 17 novembre. Principaux extraits de son discours, le 7 octobre à Bonneville:

« Ce rapport, je le dis comme je le pense, est un mauvais rapport.»

« Je connais parfaitement vos inquiétudes concernant le bilan de la loi Montagne. Patrick Ollier, qui est au gouvernement avec moi, sait que je travaille avec le plus grand sérieux possible. Donc, avant de venir, j’ai lu ce bilan de la loi Montagne. J’ai regardé attentivement celle-ci, qui date maintenant de vingt-cinq ans. J’ai regardé le rapport. Je l’ai lu. Il y a en matière administrative, et en matière législative des bons et des mauvais rapports. Ce rapport, je le dis comme je le pense, est un mauvais rapport. Il ne correspond pas à nos attentes en faveur de la montagne. Je dis bien nos attentes, pas spécialement les attentes des élus de la montagne. Je suis élu en Haute-Normandie, une région absolument magnifique, mais qui n’a comme seul défaut que d’être assez peu montagneuse. Mais il n’empêche que j’ai un attachement, comme n’importe quel citoyen français, à la défense de la montagne. Et lorsque je vois que ce rapport commence par mettre en avant des notions de ruralité, à essayer de nous expliquer que l’on peut confondre la ruralité normande avec la ruralité savoyarde par exemple, ou la ruralité pyrénéenne, je me dis que tout cela n’a pas de sens. Ce sont des réalités et des économies différentes. Et il n’est pas question de diluer l’identité de la montagne dans une notion beaucoup plus vaste de ruralité.
J’ai vu aussi la manière de mettre en avant les idées de massifs. Bien sûr que les massifs correspondent à une réalité géographique, à une réalité économique, peut-être même d’ailleurs à une réalité sociale ou identitaire.
Il faut en tenir compte mais le message principal que je veux faire passer ici est qu’il y a une seule montagne, qu’il y a une solidarité de la montagne, qu’il y a un fait de la montagne, qu’il y a une vérité de la montagne et cela doit être défendu. Alors nous devons tous regarder ce qui n’a pas fonctionné pour relancer cette loi Montagne. Relancer aussi les instruments qui ont été créés. Je pense, en particulier, au Conseil national de la montagne (CNM), dont je reconnais bien volontiers en y prenant toute ma responsabilité, qu’il n’a pas fonctionné comme il aurait dû le faire. Par conséquent, je vous l’annonce à la demande du Premier ministre: je réunirai le CNM le 17 novembre pour nous permettre de discuter dans le détail du bilan de la loi Montagne, en associant tous les élus concernés et en essayant de mettre en place un calendrier de réunions beaucoup plus régulier que ce qui existait auparavant. C’est ce qui nous permettra de relancer une politique unitaire, une politique coordonnée en faveur de la montagne. Je suis de tout coeur avec vous. Nous ferons reconnaître encore davantage la singularité de la montagne. L’Etat sera à vos côtés pour maintenir la qualité et la vérité de cette montagne française. »

Présenté à la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) le 1er juin, le rapport a suscité de nombreuses critiques.

Bruno Le Maire ne partage pas le constat selon lequel l’ambition initiale de la loi Montagne « s’est rapidement essoufflée et que le quotidien des massifs lui échappe désormais largement », du fait selon les auteurs, de l’ambiguïté liée à l’octroi de compétences sans véritables moyens, ou au fait que les acteurs visés ne se sont pas pris en main.
Pointant ensuite de fortes disparités d’un massif à l’autre, notamment faute d’appropriation de l’intercommunalité, les rapporteurs dénoncent « une absence générale de solidarité entre et même au sein des massifs ». Ils en arrivent à conclure que « progressivement, les dispositions de cette loi se sont diluées dans le droit commun au point de rendre “inutile” sa modification ». Autant d’assertions irrecevables pour les élus de la montagne.
Considérant que « le quotidien des massifs ne relève pas de la mythique loi Montagne » et qu’« il n’existe pas une, mais des montagnes », les rapporteurs proposent de choisir entre trois scénarios pour l’avenir de la politique de la montagne: la confirmation de la politique actuelle centralisée par l’Etat et s’appuyant sur les comités de massif, une montée en puissance des comités de massif recourant aux solidarités locales, l’Etat n’intervenant plus qu’à la marge, ou bien le transfert total aux Régions de la compétence montagne. L’intention à peine voilée, et redoutée par les élus, d’un désengagement de l’Etat dans la présentation de ces scénarios reste sans doute parmi les nombreuses lacunes ou les incohérences du rapport, le motif de rejet le plus radical.

L’Association nationale des élus de la montagne, dans le cadre de son 27e congrès, demande:

• que le Conseil national de la montagne (CNM) se réunisse au plus vite et soit saisi du rapport sur le bilan de la loi du 9 janvier 1985;
  
• que la commission permanente du CNM soit chargée par le Premier ministre de poursuivre les investigations qui permettront, d’une part, de faire un diagnostic pertinent et des recommandations adéquates et, d’autre part, d’aboutir dans les meilleurs délais à la rédaction d’un projet de loi modificatif spécialement dédié à la montagne, coproduit avec les élus, qui répondrait de façon adaptée aux attentes et aux enjeux que connaissent les populations et les acteurs socioprofessionnels de leurs territoires;
  
• que l’ensemble des mesures engagées donne un nouveau souffle pour relancer la politique nationale de la montagne.