L’ ANEM a toujours vu, dans la coopération intercommunale et dans l’intercommunalité de projet, de formidables outils de développement des territoires de montagne. Les projets de schémas départementaux ont pourtant suscité des interrogations, de l’incompréhension et, bien au-delà, le mécontentement des élus de montagne qui, souvent, n’ont pas retrouvé l’esprit de la loi dans les propositions qui leur étaient faites. La réforme les rend soucieux à plus d’un titre. Ils sont notamment très attentifs au respect de l’exception montagne qui permet de déroger au seuil minimal de 5000 habitants pour créer, fusionner ou étendre une intercommunalité. Et ils sont convaincus de la nécessaire concertation pour une intercommunalité de projet. Or, de nombreux adhérents ont saisi l’Association à propos de projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale arrêtés par des préfets, qui s’affranchissent de l’exception montagne, et à propos du calendrier très resserré qui, dans les textes, impose leur adoption avant le 31 décembre. Au congrès de l’ANEM, le ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert, a assuré les élus de la montagne qu’il ne s’agit pas d’une date butoir.

• Pas de seuil minimum de 5000 habitants pour créer une inter communalité en montagne alors que c’est la norme sur le reste du territoire.
  
• Consultation du comité de massif pour avis en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) contre son gré.
  
• Représentation proportionnelle des communes et des EPCI de montagne dans la commission départementale de la coopération intercommunale dans les quarante-huit départements dont le territoire comprend des zones de montagne.
  
• Participation minimale d’une collectivité maître d’ouvrage au financement fixé à 20 % pour les communes de moins de 3500 habitants et les intercommunalités de moins de 50000 habitants.
  
• Possibilité de cumuler des financements du département et de la Région pour les communes de moins de 3500 habitants et les intercommunalités de moins de 50000 habitants, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
  

Philippe Richert était manifestement venu pour déminer le terrain. En quelques phrases, l’essentiel était dit. « S’il y a des situations où le contexte local départemental fait que le schéma départemental ne peut être adopté pour le 31 décembre, il sera possible de déroger à cette date afin de se donner plus de temps. Nous avons décidé de prendre le temps de la concertation », a assuré le ministre.
Etaient-ce les conséquences de l’été indien ou du changement de majorité au Sénat quelques jours plus tôt ? La perspective de l’élection présidentielle ou une volonté retrouvée de rassemblement et de dialogue avec les élus? « Je crois qu’aujourd’hui il faut du temps pour s’assurer de construire une intercommunalité de projet qui soit consentie et en aucun cas vécue comme subie », avait préconisé un peu plus tôt le président de l’ANEM, Vincent Descoeur. Il n’empêche.
A l’évidence, les membres du parti de la montagne ne s’attendaient pas à entendre, quelques minutes après, les préoccupations du ministre des Collectivités locales rejoindre officiellement les leurs. L’exercice était difficile, et Philippe Richert a évoqué la décentralisation en 1982: « Près de trente ans plus tard il était nécessaire qu’on se retrouve pour se dire quelles sont les nouvelles organisations dont nous avons besoin. » La secrétaire générale de l’Association, Chantal Robin-Rodrigo n’a pas dit autre chose en déclarant au cours de la table ronde du lendemain (lire en page suivante): « Les élus de la montagne ont toujours été favorables à l’intercommunalité. Ils ont même été souvent précurseurs en la matière. Mais il s’agissait d’une intercommunalité réfléchie, consentie, avec un dialogue avec les élus et sur un véritable bassin de vie. Cette loi nous amène à une approche encore plus importante et nous n’y sommes pas défavorables. Il faut cependant que l’ensemble des élus concernés sur ce territoire ne soient pas simplement soumis à l’autorité du préfet et puissent avoir leur mot à dire. »
Loi nécessaire donc, et Philippe Richert en déroule l’histoire: « Le schéma départemental doit être arrêté pour le 31 décembre. Ensuite il devra être mis en oeuvre au 1er juin 2013. Concrètement, imaginons que, dans un département, le schéma soit adopté par la commission qui doit donner son avis. Eh bien, pour qu’il s’applique, si l’on fait de nouveaux regroupements, les communes seront consultées, les intercommunalités concernées le seront aussi. Autrement dit, on ne part pas de l’idée qu’à partir du moment où le schéma est arrêté, cela s’applique. Ce qui veut dire que les communes et les intercommunalités conservent leurs prérogatives. Une fois le schéma arrêté, il y aura un passage entre le 31 décembre de cette année et le 1er juin 2013, où nous regarderons si les élus sont d’accord ou pas. Et la mise en oeuvre du schéma nécessitera que les élus le soient. Je le répète: s’il y a des situations où le contexte local départemental fait que ce schéma ne peut être adopté pour le 31 décembre, il sera possible de déroger à cette date pour prendre plus de temps. »
Chantal Robin-Rodrigo a promis que l’ANEM resterait particulièrement attentive aux promesses du ministre

« Nous avons devancé la réforme territoriale. En 2009, avec le député de l’Isère, François Brottes, nous avons créé la communauté de communes du Grésivaudan, 47 communes, 100000 habitants. On pouvait se demander: “Qu’est-ce qu’on va faire avec ce gros machin?” Avec le recul nous commençons à évaluer les choses. En réunissant six communautés et un syndicat qui avaient leur histoire, qui avaient leurs compétences, il a fallu faire le tri au niveau de celles-ci. Mais je peux dire qu’à ce jour le bilan est plutôt positif. Pour le moment, nous nous sommes accommodés puisque c’est nous-mêmes qui avons établi nos règles. L’inquiétude, c’est l’élection du conseiller communautaire, et d’une manière générale, tout ce qui touche à la gouvernance. »

« La sécurité juridique du processus ne peut être recherchée que dans notre Constitution qui organise la libre administration des collectivités locales et qui précise par ailleurs qu’aucune collectivité ne doit exercer de tutelle sur une autre. J’ai été profondément choqué par le rythme effréné d’élaboration des cartes intercommunales et qu’il est prévu que l’Etat ait le dernier mot. Je ne peux pas accepter que dans une réforme territoriale dont nous sommes à la fois les acteurs et ensuite les éléments essentiels, ce ne soit pas le territoire qui l’emporte en dernier ressort. Laissons faire la sagesse des élus de terrain et nous arriverons à doter le paysage communautaire de la France de l’image que nous souhaitons lui donner. »

Les élus de la montagne ont entendu le ministre des Collectivités locales, Philippe Richert, essayer de dissiper leurs inquiétudes en annonçant plusieurs concessions. Ils en ont pris acte mais cela n’a pas suffi à les rassurer totalement.

C’est la secrétaire générale de l’Association qui a exposé les inquiétudes de tous dès l’ouverture de la table ronde sur la réforme territoriale: « Nous sommes favorables à l’intercommunalité mais nous avons encore beaucoup d’interrogations, avouait Chantal Robin-Rodrigo. Les propos de Philippe Richert, qui a notamment affirmé qu’il n’existait plus de date butoir, paraissaient à beaucoup un peu trop beaux pour être tout à fait crédibles. « Il faut s’assurer que la date du 31 décembre n’est plus une date couperet, a prudemment souligné en préambule le sénateur de Savoie, Thierry Repentin. A ma connaissance, la loi ne le permet pas. »
Renée Nicoux, sénatrice de la Creuse, a aussitôt renchéri: « Nous sommes nombreux à partager les mêmes inquiétudes. En tant que rapporteur de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Creuse, je peux dire que la nouvelle intercommunalité qui nous est proposée l’est au pas de charge. La différence avec la création de communautés de communes précédentes, c’est qu’il y avait un choix de projets, de territoires, et de bassins de vie entre les communes alors 27e CONGRÈS qu’actuellement on nous demande de faire des choix géographiques en ignorant tout des compétences exercées et des conséquences fiscales pour les futurs regroupements. »
Jean-Félix Aquaviva, maire de Lozzi, en Haute-Corse, souhaite lui aussi ne plus être « confronté à cette marche forcée. Les élus se trouvent devant une situation de fait où l’intercommunalité doit répondre à un besoin d’équipements et à un besoin de développement et de dynamique. Or, on ne peut pas faire rentrer deux litres d’eau dans une bouteille d’un litre. »
De son côté, Christine Brémond, juriste et spécialiste en finances locales à Mairie- Conseils, a rappelé que « la marche forcée en France, ça n’a jamais marché ». A preuve, la loi sur les fusions en 1971 qui avait été fortement contestée par les élus, ce qui avait abouti à très peu de fusions. « Parce qu’on n’additionne pas les compétences, on les harmonise, on apprend à se connaître. Tout cela nécessite discussions et négociations entre les élus des collectivités qui fusionnent », a-t-elle poursuivi.
Autre attention portée par Renée Nicoux et de nombreux autres élus: « Quid des dotations de fonctionnement puisque nous avons un pot commun et qu’adviendra-t-il des autres communautés qui n’auront donc pas droit au bonus prévu? interrogeait-elle. Je crains qu’elles soient soumises au pain sec et à l’eau. » Martial Saddier, qui s’exprimait au nom du président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, a rappelé que les différentes associations d’élus ont fait passer soixante amendements sur le texte. Il n’empêche que nombre d’élus ont le sentiment qu’en situation de crise économique générale, l’Etat revient à un réflexe de centralisation dans la méthodologie et dans le discours et que tout cela vire à un rapport de force plutôt qu’à un vrai partenariat.

« L'Association nationale des élus de la montagne, dans le cadre de son 27e congrès:
prend acte avec satisfaction, conformément à sa demande, de l’annonce faite par Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, devant les congressistes, que « la date du 31 décembre n’est pas une échéance couperet. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ne sera mis en oeuvre qu’avec l’accord des élus et demande :

• la confirmation législative de pouvoir déroger à la date butoir du 31 décembre pour adopter les SDCI;
• le respect de la loi accordant un dispositif dérogatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 5000 habitants situés en zone de montagne pour tenir compte de la réalité des territoires, le dispositif n’excluant pas d’évoluer vers une réforme de l’intercommunalité cohérente tournée vers la création, la fusion ou l’extension d’EPCI sur un même bassin de vie, de service et d’emploi, c’est-à-dire une intercommunalité de projet;
• le respect par les préfets de l’avis exprimé par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) au moment de l’adoption définitive du schéma départemental;
• la transmission de simulations sur les conséquences induites par les nouveaux périmètres intercommunaux et la suppression de syndicats en matière financière et patrimoniale, laquelle donnerait plus de visibilité aux élus, ainsi qu’aux personnels.