Le Conseil des ministres des Affaires étrangères du 21 février a abordé officiellement pour la pre- mière fois le débat sur les orientations de la poli- tique régionale de l'Union européenne pour la période 2014-2020.

Depuis plus d'une dizaine d'années, la politique de cohésion a bénéficié d'une priorité marquée en faveur de l'intégration des nouveaux Etats membres d'Europe centrale, au détriment des autres objectifs de la politique régionale européenne, celui du développement rural notamment.
Cette politique commence à porter ses fruits et la Commission envisage, dans un rapport du commissaire à la politique régionale, Johannes Hahn, produit en novembre 2010, la création d'une nouvelle catégorie de régions, soit un nouvel « objectif » pour les régions dont le produit intérieur brut (PIB) se situe entre 75 et 90 % de la moyenne communautaire.
Un rapport adressé par le gouvernement français à la Commission de Bruxelles, le 10 février, suggère pour sa part d'engager un rééquilibrage qui devrait permettre de revenir à une politique régionale plus conforme aux objectifs initiaux. Dommage qu'il oublie de parler des territoires de montagne, pourtant reconnus par l'article 174 du traité de Lisbonne comme destinataires d'actions spécifiques en matière de cohésion, comme l'a vigoureuse- ment rappelé René Souchon, président de la Région Auvergne et président du comité de massif du Massif central.
Le Conseil du 21 février a pris soin d'éviter de se prononcer explicitement sur les propositions faisant le plus débat (conditionnalité, statut de région de transition, contrat de partenariat, priorité des investissements, etc.) et s'est borné à saluer et à adopter les conclusions. Il a néanmoins accueilli favorablement la recommandation de se concentrer sur un nombre réduit de priorités, tout en rappelant que les Etats membres « tiennent à ce qu'une certaine flexibilité soit assurée dans l'intérêt de l'assurance des exigences nationales, régio- nales et locales ».

Les priorités dégagées par l'Association sont au nombre de quatre:

• Maintenir au niveau actuellement atteint le volume budgétaire dévolu à la politique régionale, afin d'éviter que la subsidiarité, en servant de variable d'ajustement, ne renationalise trop largement la politique régionale.
• Consacrer dans « le cadre stratégique commun » un axe fort, c'est-à-dire un objectif à part entière, consacré aux territoires soumis à des handicaps géographiques permanents, fondateur d'une véritable « politique de l'article 174 ».
• Poursuivre les programmes INTERREG, notamment les actions transfrontalières, qui contribuent à une transformation structurelle des territoires mais doivent s'inscrire dans la durée pour aplanir les différences très nombreuses relevées de part et d'autre des frontières.
• Accompagner l'objectif de performance financière (qui consiste à ne financer que les maquettes financières qui font un usage optimal des fonds) d'une réelle simplification de l'accessibilité des fonds.
  Les contrats de partenariat entre la Commission et chaque Etat membre pourraient ainsi être employés à identifier les obstacles, les facteurs de ralentissement ou les sources de dispersion pour les surmonter.

Le commissaire européen en charge du Marché intérieur, Michel Barnier, a pré- senté le 27 janvier, sous le nom d'«Acte pour le marché unique», son projet pour «améliorer le fonctionnement du marché unique de services». Une occasion de redéfinir le champ des services d'intérêt général exempt de l'application du droit de la concurrence.

L'objectif du projet est d'atteindre le bon fonctionnement du marché unique des services par l'application effective de la directive du 12 décembre 2006 sur la liberté d'établissement et les prestations de service transfrontalières. Sa transposition devait être effective au 28 décembre 2009… mais elle se heurte encore à de multiples obstacles. L'année 2011 devrait donc être consacrée à un dialogue entre la Commission et les Etats membres pour les identifier et les éliminer.
Dans sa résolution du 15 février dernier « sur la mise en œuvre de la directive sur les services », le Parlement européen vise la préparation de l'acte pour le marché unique en insistant sur la nécessité d'exclure de l'application de la directive (et par conséquent des lois du marché) les services sociaux et les services d'intérêt économique général.
Sur ce sujet, la communication de la Commission annonce que « l'Union européenne doit faire tout son possible pour sauvegarder des services publics de qualité au financement adéquat et à l'accès universel ». Ainsi, une assistance communautaire devrait être mise en place par l'Union européenne pour aider les autorités organisatrices de services publics à se concentrer sur la satisfaction des besoins de leurs populations. Cette « boîte à outils » communautaire doit faire l'objet d'une communication plus détaillée dans le courant de l'année.
La perspective de l'acte pour le marché unique doit donc être l'occasion de faire mieux reconnaître le périmètre pertinent de la notion de service public, et notamment le lien entre accessibilité aux services d'intérêt général et contraintes liées aux territoires, telles que le relief et le climat pour la montagne.