La loi de finances pour 2011 (LF 2011) comporte plusieurs mesures impactant le budget des collectivités et des dispositifs visant à ren- forcer la péréquation horizontale, c'est-à-dire la solidarité entre collectivités locales. Elle apporte également des précisions sur le nouveau régime fiscal mis en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle en décembre 2009. Pour la Montagne passe en revue les principales mesures décidées par le législateur.

Les dotations de l'Etat

Gel des concours financiers de l'Etat
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit le gel des concours financiers pendant quatre ans. Seuls le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ne sont pas concernés par cette mesure. Par ailleurs, la LF 2011 modifie les règles d'indexation de la dotation générale de fonctionnement (DGF). Le montant de cette dotation (environ 41 milliards d'euros cette année) sera désormais fixé, tous les ans, en loi de finances.
Evolution des dotations de péréquation versées par l'Etat
La LF 2011 prévoit une progression des dota- tions de péréquation. En effet, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) augmente de 77 millions d'euros par LOI DE FINANCES 2011 Rigueur et péréquation rapport à 2010. La dotation de développement urbain (DDU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont respectivement abondées de 50 millions d'euros chacune, soit une progression de plus de 6 %.
Création de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
La loi de finances prévoit la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR). La nouvelle dotation (DETR) bénéficiera d'un montant égal à la somme des crédits de la DGE et de la DDR alloués en 2010, soit 615,7 millions d'euros.
Dotation aux communes classées cœur de parc
La dotation en faveur des parcs nationaux a été scindée en deux parties. La première fraction, de 3,2 millions d'euros pour 2011, sera versée aux communes dont le territoire est tout ou partie compris dans le cœur d'un parc national, conformément à la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, qui a créé cette dotation (1) . Quant à la seconde (150000 euros), elle sera allouée aux communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin (2).

(1) Cette mesure avait fortement mobilisé les élus de la mon- tagne, notamment Pierre Jarlier et Jacques Blanc. (2) Concerne les communes mentionnées à l'article L. 334-3 du code de l'environnement.

A l'initiative du sénateur du Cantal et ancien président de l'ANEM, Pierre Jarlier, rapporteur de la mission Relations avec les collectivités pour le budget 2011, le Sénat a modifié la ventilation de la dotation de solidarité rurale (DSR), répartie jusqu'à présent en deux fractions (fractions bourg centre et péréquation). Une troisième fraction a été créée qui sera attribuée aux communes de moins de 10000 habitants les plus en difficulté.

IFER éoliennes et hydroliennes
La LF 2011 a rehaussé le tarif annuel de l'IFER éoliennes et hydroliennes de 2,913 à 7 euros par kilowatt (kW) de puissance installée. Elle modifie également la part revenant à chaque collectivité:

• 20% pour les communes, soit 1,40 €/kW (au lieu de 0,43695);
• 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit 3,50 €/kW (au lieu de 1,01965);
• 30% pour les départements, soit 2,10 €/kW (au lieu de 1,4565) ou 5,60 €/kW lorsqu'il n'existe par d'EPCI à fiscalité propre.

IFER sur les centrales photovoltaïques
Tout comme pour l'IFER éoliennes, le tarif applicable aux centrales de production d'énergie électrique est relevé de 2,913 à 7 euros par kilowatt (kW) de puissance installée.
Exonération des petites stations de radio
Pour éviter la disparition de stations radioélectriques dans les zones les moins peuplées, le législateur a exonéré les personnes exploi tant un service de radiodiffusion de l'IFER afférente aux stations radioélectriques sous deux conditions: elles ne doivent pas constituer un réseau de diffusion à caractère national et dis- posent, au plus, de soixante stations radioélectriques au 1 er janvier de l'année d'imposition.
Création d'une IFER gaz et hydrocarbure
Sur proposition du député de la Savoie et ancien président de l'ANEM, Michel Bouvard, a été instituée une composante de l'IFER gaz et hydrocarbure, afin de limiter les gains provenant de la réforme sur la taxe professionnelle des entreprises exploitant ces installations.
Seront désormais imposés à l'IFER les installations de gaz naturel liquéfié, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et les canalisations de transport d'autres hydrocarbures.

Prélèvement sur le potentiel fiscal des HLM
L'article 99 du projet de loi de finances prévoyait un prélèvement de 340 millions d'euros sur les offices publics, les sociétés anonymes et les coopératives HLM. Il avait pour but, notamment, de compenser le désengagement de l'Etat de l'aide à la pierre et d'introduire une logique de péréquation entre les organismes HLM, au profit de ceux qui œuvrent sur des territoires où le marché du logement est tendu. Le dispositif, très favorable aux organismes urbains, a été amendé par les sénateurs afin de le rendre moins pénalisant pour les organismes implantés dans les territoires ruraux.
Dispositif d'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) préservé
Comme évoqué dans PLM n°211 et n°212, l'article 88 du projet de loi de finances relatif aux ZRR qui, notamment, visait à réduire aux seuls organismes d'intérêt général de moins de dix salariés certaines exonérations, a été supprimé par les parlementaires. Le dispositif indispensable et très répandu en zone de montagne est donc préservé.

615,7 millions d'euros
Montant global de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
41 milliards d'euros
Niveau atteint par la DGF en 2011 et gelé jusqu'en 2014.
3,2 millions d'euros
Montant total de la dotation cœur de parc.
340 millions d'euros
L'objectif initial de prélèvement sur le potentiel fiscal des HLM.

Péréquation sur le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
La LF 2011 peaufine le système arrêté en LF2010. Ainsi, un fonds de péréquation, estimé à 350 millions d'euros, redistribuera une partie de la croissance des DMTO des départements les mieux dotés aux départements ayant le plus faible potentiel financier par habitant. Ce fonds sera alimenté par les départements dont le montant des DMTO par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne nationale.
Fonds national des recettes fiscales intercommunales et communales
A partir du 1 er janvier 2012 sera mis en place le fonds national des recettes fiscales intercommunales et communales, qui aura pour but de réduire les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres et les communes isolées n'appartenant à aucun établissement. L'objectif de péréquation, à l'horizon 2015, correspond à 2 % des recettes fiscales des communes et des EPCI, avec une montée en charge progressive de 0,5 % par an. Un rapport sera remis au Parlement avant le 1 er septembre 2011 visant à évaluer le fonctionnement de la péréquation du secteur communal.
Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les mécanismes de péréquation sur la croissance de la CVAE entre les départements et les régions seront activés en 2013. Concernant ces dernières, ne contribueront au fonds que celles qui enregistreront une croissance de la CVAE et posséderont un potentiel financier tous deux supérieurs à la moyenne. Les régions qui pourront bénéficier de ce nouveau mécanisme seront celles dont le potentiel financier est inférieur de 15 % à la moyenne.
Le système applicable aux départements est quasi identique, sauf que les bénéficiares auront des conditions plus souples (départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne). La répartition se fera en fonction du potentiel financier et de certains critères de charges.