Le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, a présenté le 18 novembre une communication intitulée « La PAC à l’horizon 2020 : relever les défis d’avenir de l’alimentation, des ressources naturelles et des territoires ». Document de réflexion à destination du Conseil et du Parlement notamment, celui-ci propose trois scénarios qui alimenteront les premières propositions réglementaires pour la PAC de l’après- 2013, attendues pour juillet 2011.

Pour prendre le relais des réglementations communautaires actuelles qui expireront en 2013, Dacian Ciolos s’est montré partisan d’une politique agricole commune « plus écologique, plus équitable, plus dynamique, plus efficace ». Pour atteindre ces objectifs, son document propose trois scénarios distincts parmi lesquels sont amenés à choisir les ministres de l’Agriculture au sein du Conseil et du Parlement européens, après avis tant du Comité économique et social que du Comité des Régions.
La première piste d’évolution proposée, la plus radicale, consiste à mettre fin aux aides au revenu et aux mesures d’intervention sur les marchés. Reléguant le secteur agricole aux seules lois du marché, ce scénario, soutenu essentiellement par le Royaume-Uni et les Pays- Bas, réduirait de façon drastique le poids relatif du coût de la politique agricole commune dans le budget de l’Union européenne (40 % actuellement) et limiterait son contenu à des aides de nature environnementale, notamment dans le domaine du changement climatique.
La deuxième hypothèse reconduit les instruments de la PAC actuels et donc maintiendrait globalement la répartition des aides en procédant à la marge à quelques mesures redistributives (entre Etats membres, entre secteurs de production…) corrigeant les inégalités les plus criantes.
Il s’agirait donc de prolonger, mais timidement, ce qu’avait initié en son temps le bilan de santé de la réforme de la politique agricole commune.
La troisième voie présentée, de loin la plus détaillée, annonce des aides plus équilibrées, plus ciblées et plus durables. Elle viserait à prendre en considération la répartition actuelle des aides sur le territoire pour les commuer en une aide unique à l’hectare, détachée de toute référence historique.
A titre indicatif, ce montant connaît une amplitude importante entre Etats membres, depuis la Belgique avec 460 euros/ha, et la Lettonie où il n’atteint que 95 euros. Bien que premier Etat membre bénéficiaire de la PAC – du fait de la superficie agricole utile (SAU) –, la France se situe dans une moyenne haute avec 300 euros/ha.
Le mécanisme envisagé comporterait un plafond, de même qu’un seuil par exploitation bénéficiaire, et veillerait à tenir compte des emplois salariés mais aussi des contraintes naturelles spécifiques, telles que le handicap montagne par exemple. L’actuelle indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aujourd’hui mesure de développement rural, deviendrait donc l’une des composantes de cette aide à l’hectare et relèverait désormais du premier pilier de la PAC, traditionnellement consacré aux paiements directs.
L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) a d’ores et déjà fait savoir qu’un tel transfert devra « être accompagné des moyens adéquats et ne pas remettre en cause les politiques en faveur de la montagne ».
En tout état de cause, ces différentes hypothèses ne constituent que la base sur laquelle s’engage maintenant le débat au sein du Conseil et du Parlement. Une donnée majeure absente de la communication de la Commission, celle des perspectives financières de l’Union pour la période 2014-2020, pèsera néanmoins substantiellement sur son issue. Elles ne devraient être connues qu’au printemps prochain.

Résultat d’un groupe de travail, constitué de quatre sénateurs(1), un rapport d’information sur la réforme de la PAC rendu au nom des commissions en charge des affaires européennes, d’une part, et des affaires économiques, d’autre part, a été rendu public le 10 novembre. Ce rapport propose de refonder la PAC autour de deux nouveaux piliers.
Le premier intitulé « Agriculture et alimentation », s’orienterait autour des aides à l’agriculteur, avec des mécanismes simples, une aide compensatrice, des mécanismes d’intervention rapide en cas de crise, et des soutiens à la compétitivité.
Le second, dénommé « Territoires et environnement » aurait pour objectif de soutenir les territoires à handicap, notamment les zones de montagne.
Les soutiens européens devraient être adaptés au plus près du terrain en fonction des effets positifs de l’agriculture sur les milieux naturels, avec des taux de cofinancement communautaires variables selon les actions.

(1) Jean Bizet (Manche), Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire), Bernadette Bourzai (Corrèze), Odette Herviaux (Morbihan).

Le Conseil agricole européen du 17 novembre n’est pas parvenu à s’entendre sur les outils de régulation à mettre en place pour renforcer la position des producteurs laitiers, face aux laiteries et à la grande distribution, afin d’encadrer contractuellement volumes, prix et durée.
En d’autres termes, la tentative du ministre français de l’Agriculture, Bruno Le Maire, de communautariser l’organisation contractuelle de filière, tel que le permet la récente loi de modernisation de l’agriculture, a échoué.
Pourtant, il y a un an, la France avait su rallier vingt Etats membres sur cet objectif. Le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la République tchèque se sont opposés à l’examen de mesures de cet ordre, dérogatoires au droit européen de la concurrence, et qui pourraient prendre la suite des quotas laitiers, une fois ces derniers disparus, le 1er avril 2015.
Mais, fort du soutien de vingt-deux Etats membres, qui représentent 75 % de la production européenne, Dacian Ciolos, le commissaire à l’Agriculture, est resté confiant et doit présenter au Conseil de décembre une proposition législative sur la question.