A moins d’une semaine du passage du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales devant la Commission mixte paritaire, les élus de la montagne ont exprimé leurs vives inquiétudes et promis de rester mobilisés pour peser notamment sur la rédaction des décrets et des lois futures. Avec cet objectif: que la montagne soit identifiée dans le paysage institutionnel. Avec également à l’esprit cette question lancinante : pourrons-nous disposer demain des mêmes conditions pour porter les projets et les accompagner ?

Ce vendredi matin, à Pontarlier, les visages étaient graves. Le 28 septembre, trois semaines auparavant, l’Assemblée nationale avait adopté, en deuxième lecture, le texte de loi sur la réforme des collectivités territoriales qui prévoit notamment la création du conseiller territorial, ainsi que la suppression de la clause de compétence générale.
En préambule, Vincent Descoeur s’est efforcé de faire le point sur les avancées obtenues par les élus de l’ANEM à force de rendez-vous, de discussions, de pointilleuses démonstrations: « D’un texte qui scellait la fin des financements croisés département-Région, nous avons pu arracher une évolution qui permet aux communes de moins de 3500 habitants et aux communautés rurales de moins de 50000 habitants de retrouver de meilleures conditions de cofinancement. Nous avons aussi pu faire en sorte que les compétences partagées puissent être étendues à la totalité de la culture et non pas à la seule diffusion culturelle et nous avons aussi réussi à réintroduire le tourisme comme compétence partagée. »
Voilà pour l’entrée en matière du nouveau président de l’ANEM. Pas de quoi crier victoire. Pas même un satisfecit, mais l’illustration du travail déjà accompli et probablement une manière d’exhorter les élus à faire encore plus pour que soit reconnue la spécificité des zones de montagne.
Néanmoins, même si, depuis un an, les élus de la montagne ont produit et défendu de nombreux amendements, personne n’était dupe: l’affaire semblait assez mal engagée. Certains ont parlé de démantèlement de l’organisation territoriale et de coup fatal à la démocratie locale.
D’autres sont même sortis carrément de leurs gonds, à l’image de François Brottes, député de l’Isère et ancien président de l’Association, qui n’a pas eu de mots assez durs pour dénoncer le texte: « Si la réforme territoriale est promulguée dans les termes annoncés, c’est pour les territoires de montagne une sorte de tsunami. Je suggère que le comité directeur de l’ANEM se saisisse de l’opportunité de réunir une assemblée générale extraordinaire, parce que le positionnement des élus de la montagne ne pourra plus jamais être le même. »
Le président de l’Association des maires de France, député et maire de Lons-le Saunier, Jacques Pélissard, a eu beau chercher à déminer le terrain en assurant que la montagne est présente dans l’esprit du législateur, rien n’y a fait. Les gens de la montagne sont des gens polis et les applaudissements ont été polis. Mais, pour peser sur les décrets, le nouveau président, sachant qu’il est très attendu sur ce dossier, a placé la barre plus haut : Matignon. « Si tant est que l’on puisse faire une proposition au Premier ministre qui serait de nature à prendre réellement en compte la spécificité de la montagne, je lui suggérerais une évaluation, sans concession, des conséquences de la nouvelle répartition des compétences, de mesurer en quoi la réforme peut être compatible avec le développement de la montagne ou, dans certains autres cas, peut être un frein », a déclaré Vincent Descoeur. Les applaudissements, cette fois, ont été fournis.

«Les élus ruraux seront les premiers bénéficiaires de la réforme»

Intervenant en clôture de cette matinée du vendredi 26 octobre consacrée à la réforme des collectivités territoriales, le ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire a défendu la réforme en insistant sur les aspects qui lui paraissaient particulièrement favorables pour le monde rural.

La situation spécifique des communes de montagne justifie une prise en compte particulière de ces territoires dans l’application de plusieurs dispositifs prévus par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
D’abord, le comité de massif sera consulté pour les projets de regroupement de Régions et de départements, ainsi que le rattachement d’une commune de montagne à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ensuite, le seuil de 5000 habitants pour la constitution d’EPCI ne concernera pas les EPCI dont le territoire comprend des zones de montagne. Enfin, la représentation des communes et EPCI des territoires de montagne sera garantie au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
Le projet de loi prévoit aussi, à l’article 7, la création de pôles métropolitains transfrontaliers qui visent à faciliter les coopérations et la gouvernance des territoires frontaliers, ainsi que la vie quotidienne des populations. Les élus ruraux seront les premiers bénéficiaires de la réforme. D’une part, avec la création du conseiller territorial. D’autre part, en organisant et en simplifiant mieux cette gouvernance locale. La démocratie locale sera également renforcée avec l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires.
L’effort sera aussi porté en faveur de la péréquation. La part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) consacrée à la péréquation, passée de 11,9 % en 2003 à 16,6 % en 2010, continuera de progresser malgré le gel des dotations. La dotation de solidarité rurale, passée de 420 M€ en 2004, à 802 M€ en 2010, progressera à nouveau de 50 M€ (+ 6,2 %). Cette augmentation sera prioritairement fléchée vers la part “péréquation”, qui bénéficie aux plus petites communes.
Le projet de loi de finances propose de fusionner la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural, en créant une nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux, dotée de 615 M€. Cette dernière permettra ainsi de financer en partie des dépenses d’aide au montage de projets, c’était aussi une demande des Assises des territoires ruraux. »

«L’autonomie fiscale des communes demeure reconnue»

«Des progrès intéressants pour le bloc local (communes-intercommunalité) ont été obtenus en termes de désignation des futurs délégués intercommunaux, avec une connexion forte avec les communes. La question des compétences, les définitions d’intérêt communautaire ou de transfert des compétences continueront d’être décidées à la majorité qualifiée des communes. Enfin, l’autonomie fiscale des communes demeure reconnue. Et j’espère que nous parviendrons à ce que l’on demande son accord à une commune qui doit disparaître, afin que soit créée une autre commune. »

«Les collectivités peuvent avoir une capacité d’initiative dans des domaines nouveaux»

«La clause générale de compétence ne signifie pas que les collectivités peuvent absolument tout faire. Elle signifie simplement qu’en dehors des attributions que la loi donne spé cifiquement à un niveau de collectivité territoriale, les collectivités peuvent avoir une capacité d’initiative dans des domaines nouveaux pour répondre aux besoins de leur population et de leur territoire. Ensuite, il y a les fameuses compétences partagées. On peut concevoir que certains lobbies aient insisté pour que le tourisme, le sport et la culture soient dans ces compétences partagées. Mais pourquoi celleslà et pas d’autres? On a un peu l’impression d’une loterie. »

«Pendant trente ans, l’Etat avait pris sur lui de protéger les collectivités locales de la conjoncture»

«Pour la première fois, on est en train de s’occuper de l’organisation des collectivités entre elles. Maintenant que ça arrive, on se demande si on n’a pas ouvert une boîte de Pandore. Pendant trente ans, l’Etat avait pris sur lui de protéger les collectivités locales de la conjoncture et faisait face à des déficits abyssaux. Mais, dans le même temps, ses dotations aux collectivités locales augmentaient toujours. Là, les collectivités locales se retrouvent face à la conjoncture. C’est dans ce contexte que l’on recourt à la bonne vieille idée de la péréquation: mettonsla en route. Est-ce que c’est le bon moment pour la faire? Il n’y a jamais de bon moment. »

« Le département de la Haute-Loire est obligé de revoir son budget à trois reprises dans le courant de l’année »

«Si l’on prend les droits de mutation pour la région parisienne, cela représente 388 euros par habitant, si on prend les Alpes-Maritimes, c’est 253 euros par habitant, et les Hauts-de-Seine 297 euros par habitant. Je veux simplement vous dire que, pour la Haute-Loire, c’est 48 euros par habitant, et la Creuse 37 euros par habitant. Vous avez là des comparaisons dont il faut tenir compte dans le système de péréquation. Il faut considérer aussi qu’avec les charges sociales auxquelles il a à faire face, le département de la Haute-Loire est obligé de revoir son budget à trois reprises dans la même année pour pouvoir payer le personnel. A chaque fois, il doit faire des coupes dans les investissements, qu’ils soient routiers ou d’accompagnement aux entreprises afin de développer l’économie de ce pays. »

Le maintien des financements croisés et l’accentuation de l’effort de péréquation sont ressortis du débat comme les deux préoccupations majeures des élus pour affronter la nouvelle organisation des collectivités territoriales.

«S'il ne fallait retenir qu’une illustration des craintes financières des élus de la montagne, ce pourrait être le long cri poussé, en séance plénière, par le maire de La Bresse, Guy Vaxelaire, et qui résonne en écho dans tous les massifs depuis que le projet de réforme des collectivités territoriales est connu: « J’ai vu des dossiers avec cinquante emplois à la clé. Pour les boucler, il fallait additionner l’Etat, la Région et le département. Alors, la banque refusant son aide, si on enlève un ou deux de ces trois piliers, celui qui reste aura-t-il les moyens de financer les sommes manquantes ?
De la même façon, pour construire une crèche, une maison de santé, un aménagement qui va profiter à une zone plus élargie, si on n’a plus le double financement Région-département, c’en est fini. » Résumons. Quels seront les moyens apportés aux collectivités les plus faibles: ressources nouvelles, renforcement de la péréquation, gratification des territoires à haute valeur environnementale? Dans la loi de finances pour 2011, le principe d’une péréquation est certes affirmé, mais pour les élus de la montagne les bonnes intentions n’engagent que leurs auteurs.
Ecoutons le président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard: « Avec la réforme de la taxe professionnelle qui est remplacée par la contribution économique territoriale, avec un fonds de compensation qui a été complètement assuré sur 2010 – aucune commune n’a perdu –, avec un dispositif qui va s’appliquer sur 2011 et 2012, on a une garantie de recettes. En revanche, on n’a pas de garantie de péréquation. »
Des questions sensibles sont posées: quelle est la nature du fonds, faut-il prendre en compte les richesses « en stock » ou uniquement les flux? « Le but, à l’horizon 2012, est d’avoir une péréquation qui porte sur 1 milliard d’euros au niveau national, calculait Jacques Pélissard. On est bien en deçà pour le moment. » Les financements croisés préoccupent également les élus. Enfin, Vincent Descoeur a souhaité l’élargissement des cofinancements aux petites villes et aux villes moyennes.

«Considérant que la réforme des collectivités territoriales va modifier les lois de représentation et de gestion de celles-ci, sans intégrer les contraintes liées à la vie en milieu montagnard, l’Association nationale des élus de la montagne demande:

• Un minimum de dix-neuf conseillers territoriaux dans les départements de montagne.
• La prise en compte du relief et de la superficie des départements de montagne dans la répartition des conseillers territoriaux.
• L’instauration, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne au sein du conseil communautaire, d’un collège spécifique regroupant les communes classées montagne.

Parallèlement à l’élection de Chantal Robin-Rodrigo au poste de secrétaire générale de l’ANEM et alors qu’il découle des statuts de l’Association que la députée des Hautes-Pyrénées devrait succéder en 2012 à Vincent Descoeur à la présidence, plusieurs voix ont essayé de mieux cerner les conséquences de la réforme territoriale sur la réalité de la représentation féminine dans les futures instances territoriales.

« La parité subira une régression majeure avec cette réforme »

«Je voudrais revenir sur une régression majeure dans cette réforme: la parité. Elle sera considérable. Aujourd’hui, avec le mode de scrutin des conseils régionaux, on avait une parité parfaite. Demain, dans les collectivités (…) nous allons disparaître à nouveau. »

« Les territoires devront aussi faire émerger des femmes pour prendre des responsabilités »

«Si nous avons un fonctionnement très paritaire dans les conseils régionaux, il ne faut pas qu’on nourrisse le sentiment que l’on passe d’une situation idéale à une situation qui sera dégradée. Dans les conseils généraux, la présence des femmes est très faible. Alors, sur le volet régional, il est possible que la situation des femmes se dégrade, mais elle progressera forcément du côté des ex-conseillers généraux. La parité de demain fait débat Cela ne doit pas nous exonérer d’un volontarisme. Celui des partis politiques qui investiront des femmes. Les territoires devront aussi faire émerger des femmes pour prendre des responsabilités. C’est une question qui interpelle l’ensemble de nos institutions.
Ce matin même, lorsque l’on a énoncé les noms des membres du comité directeur de l’ANEM, combien d’hommes et combien de femmes? »

« Avec cette réforme, le pourcentage total de femmes élues sera de 14,3 % »

«Les femmes aujourd’hui élues dans nos régions n’auront pas forcément la possibilité d’être candidates au niveau territorial. Je voudrais vous donner quelques chiffres afin que vous vous imprégniez de la réalité du système actuel. Dans les conseils généraux, il y a 10,4 % de femmes. Dans les conseils régionaux, on est effectivement parvenu à un résultat satisfaisant puisqu’il y a 48,4 % de femmes. Avec cette réforme, le pourcentage total de femmes élues sera de 14,3%. Ce n’est pas moi qui le dis. Ce sont les chiffres de l’Observatoire de la parité. »

Dans le contexte de bouleversement des finances publiques et de la fiscalité locale, l’Association nationale des élus de la montagne demande:

• Des critères de répartition des fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui prennent en compte la spécificité des territoires de montagne, notamment les importantes charges telles que la voirie et la faible densité démographique.
• Le renforcement de la péréquation pour les collectivités les plus démunies, notamment le produit des droits de mutation à titre onéreux pour les départements et un juste retour pour les territoires à haute valeur environnementale.
• Une progression annuelle, pour les vingt-quatre départements seuls éligibles jusqu’en 2004, de la dotation de fonctionnement minimale, égale au double du taux de progression des nouveaux bénéficiaires de 2005.
• Le retrait de l’article 88 du projet de loi de finances pour 2011 qui supprime l’exonération de cotisations sociales en faveur des organismes d’intérêt général de plus de neuf salariés, ces exonérations ayant permis de maintenir des emplois et d’en créer dans de nombreux territoires de montagne.
• Une réelle simplification et une meilleure lisibilité du système des finances locales.