Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, a annoncé le 25 juin dernier la mise entre parenthèses du dispositif des contrats santé-solidarité, instauré par l’article 43 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Les contrats solidarité-santé stipulaient que les médecins des zones surdotées auraient obligation, à compter de 2012, d’assister leurs collègues des zones sous-dotées. A défaut d’une telle assistance, ils auraient été astreints au versement d’une contribution de solidarité pouvant aller jusqu’au montant du plafond de la Sécurité sociale, destinée à financer des mesures d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées.
L’organisation de l’aide entre les médecins des zones surdotées et ceux des secteurs sous-dotés s’est vite révélée complexe à mettre en oeuvre. Traduire ce type de dispositif sur mesure dans un décret d’application s’est avéré un exercice impossible. De plus, les syndicats médicaux, hostiles à la contribution forfaitaire, ont fait valoir qu’une telle mesure cadrait mal avec la volonté affichée par le gouvernement de revaloriser la médecine générale.
Ce message semble avoir été entendu au plus haut niveau de l’Etat, car lors de la présentation des mesures du dernier comité interministériel d’aménagement et de développement des territoires par le Premier ministre, ce sont des dispositions incitatives qui ont été exclusivement évoquées.
Le rapport sur la médecine libérale, remis au chef de l’Etat par le président du Conseil national de l’ordre des médecins, va dans le même sens en proposant de supprimer le contrat santé-solidarité, jugé peu opérationnel, de même que l’obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs congés, dans le cadre de la continuité des soins.
Cet ajournement ressemble donc à un enterrement, même si l’article 43 de la loi HPST ne doit toutefois pas être abrogé. Le maintien de cette mesure virtuelle est un argument de poids pour les pouvoirs publics lorsque la ministre présentera le contenu du contrat entre l’agence régionale de santé (ARS) et les médecins, basé sur le volontariat, avec des contreparties pour les praticiens.

Un décret du 13 juillet(1) redéfinit les missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, dans un contexte où la question de la lutte contre les déserts sanitaires est de plus en plus au coeur des préoccupations des citoyens.
Cette instance a désormais pour mission de proposer aux ministres de la Santé et des Sports, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région. C’est le directeur général de l’agence régionale de santé qui présidera le comité territorial, composé du président du conseil régional, des doyens des facultés de médecine, du président de chaque conseil régional de l’Ordre, de représentants de l’hospitalisation publique et privée, d’un représentant des médecins en formation, du président de chaque union régionale des professionnels de santé et d’un représentant des associations de patients agréées.
Les missions du comité territorial portent sur la collecte et l’analyse des données, la réalisation de diagnostics régionaux et les propositions d’effectifs dans les filières de formation. Chaque comité présente tous les ans la situation régionale de l’offre et de l’accès aux soins à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

(1) Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010, JO du 16 juillet 2010, page 39.

Un des temps forts du 26e congrès de l’ANEM à Pontarlier sera consacré à l’adaptation des services publics à la montagne. Cette table ronde, programmée le 21 octobre entre 16h30 et 18heures, abordera la question fondamentale de l’accès à des soins de qualité et de proximité dans les zones de montagne. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi HPST du 12 juillet 2009, cet atelier sera l’occasion de présenter la nouvelle architecture de la gouvernance hospitalière, avec notamment la création des agences régionales de santé (ARS). Les élus de la montagne ne manqueront pas de souligner la nécessité de lutter contre les déserts médicaux et contre la fermeture des petits hôpitaux pour des raisons uniquement comptables, au nom du principe d’égal accès aux soins.