Deux décrets d’application de la loi du 17 décembre 2009, très attendus, viennent d’être publiés.
Le premier précise la composition de la Commission départementale de transition vers la télévision numérique et le second fixe le montant de la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités locales souhaitant numériser un émetteur non retenu parmi les 1626 sites métropolitains.

Le décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatifà la composition des commissions de transition vers la télévision numérique a été publié au Journal officiel du 20 juin. Ces commissions, présidées par le préfet du département, sont composées de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat, de cinq représentants des collectivités territoriales (trois conseillers municipaux et deux conseillers généraux), d’un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et d’un représentant du groupement d’intérêt économique (GIP) France Télé Numérique.
Les trois conseillers municipaux sont désignés par le président de l’association des maires du département. Les deux élus du conseil général le sont par le président du conseil général.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable, à l’exception des représentants du CSA et du GIP France Télé Numérique qui sont désignés par leurs présidents respectifs.
Cette commission se réunit au moins une fois avant l’extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause.
Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 traite de la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités territoriales ayant mis en oeuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Les collectivités locales, qui mettront en place une solution technique au moins deux mois avant la date d’extinction de la télévision en mode analogique, percevront une contribution de 100 euros, multipliée par le nombre de foyers couverts par cette solution, dans la limite de 80% des dépenses d’investissement.
Le CSA, dans son avis relatif au décret, demande que l’interprétation de la notion d’investissement soit stricte, et qu’en particulier les dépenses de location de longue durée de pylônes ne puissent pas être prises en compte dans l’assiette de ce calcul.