Deux décrets d’application de la loi du 17 décembre 2009, très attendus, viennent d’être publiés.
Le premier précise la composition de la Commission départementale de transition vers la télévision numérique et le second fixe le montant de la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités locales souhaitant numériser un émetteur non retenu parmi les 1626 sites métropolitains.

Le décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatifà la composition des commissions de transition vers la télévision numérique a été publié au Journal officiel du 20 juin. Ces commissions, présidées par le préfet du département, sont composées de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat, de cinq représentants des collectivités territoriales (trois conseillers municipaux et deux conseillers généraux), d’un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et d’un représentant du groupement d’intérêt économique (GIP) France Télé Numérique.
Les trois conseillers municipaux sont désignés par le président de l’association des maires du département. Les deux élus du conseil général le sont par le président du conseil général.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable, à l’exception des représentants du CSA et du GIP France Télé Numérique qui sont désignés par leurs présidents respectifs.
Cette commission se réunit au moins une fois avant l’extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause.
Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 traite de la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités territoriales ayant mis en oeuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Les collectivités locales, qui mettront en place une solution technique au moins deux mois avant la date d’extinction de la télévision en mode analogique, percevront une contribution de 100 euros, multipliée par le nombre de foyers couverts par cette solution, dans la limite de 80% des dépenses d’investissement.
Le CSA, dans son avis relatif au décret, demande que l’interprétation de la notion d’investissement soit stricte, et qu’en particulier les dépenses de location de longue durée de pylônes ne puissent pas être prises en compte dans l’assiette de ce calcul.

Le Conseil d’Etat a présenté le 4 juin 2010 son rapport public annuel consacré à «L’eau et son droit». La Haute Juridiction s’attache ainsià un sujet qui intéresse au premier plan les collectivités territoriales, comme le rappelle l’actualité (tempête Xynthia, inondations et coulées de boue dans le Var) ou les projets de réforme en cours touchant au domaine de l’eau (loi Grenelle 2, plans d’accompagnement du Grenelle 1, ouverture prochaine des concessions hydroélectriques à la concurrence…).

Ce rapport établit un panorama des utilisations de la ressource et dresse un état des lieux des différentes sources du droit applicable, de l’organisation, de la gestion, du financement et de la gouvernance, faisant ressortir la surabondance des textes et des organismes chargés de la gestion de l’eau.
Sont en particulier abordés le rôle accru des collectivités territoriales (au premier chef celui des communes en matière de distribution d’eau potable et d’assainissement), la montée en puissance de l’intercommunalité avec des régimes dissemblables et l’enchevêtrement des compétences qui en résulte.
Le rapport attire l’attention sur l’insuffisant renouvellement des infrastructures, spécialement dans le domaine de l’assainissement. Des efforts sont également à faire s’agissant du taux de perte des réseaux d’alimentation en eau potable et des normes techniques de dimensionnement des réseaux de collecte des eaux pluviales ou d’assainissement.
Le rapport encourage l’adoption d’une tarification sociale de l’eau, la réversibilité entre les modes de gestion et invite le gouvernement ainsi que le Parlement à éliminer les différences injustifiées de législation, de manière à ménager un choix libre et éclairé par les collectivités territoriales, entre gestion en régie et gestion déléguée. Enfin, sont recensées les nouvelles préoccupations internationales et leurs incidences sur le modèle français de gestion intégrée de l’eau par bassin versant (nouveaux polluants, lutte contre le gaspillage, risques accrus de sécheresse et d’inondations, continuité écologique et préservation de la biodiversité…).
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, invite l’Etat, dans son éditorial, à ne pas se désengager : «Tout en laissant la gestion du petit cycle de l’eau aux collectivités territoriales qui s’en acquittent plutôt bien, il lui revient de se saisir de la gestion de son grand cycle et de l’organiser. »

Le 15 juin, à l’occasion d’une question orale sans débat, Jacques Blanc, sénateur de la Lozère, a interrogé Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, sur l’avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Il a souhaité connaître les intentions du gouvernement en la matière et savoir si une réforme de la cartographie des ZRR était en préparation. En réponse, le ministre a estimé que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés, comme les zones de montagne. Les allégements de charges se sont élevés à 511 millions d’euros en 2008.
Il a aussi précisé que le dispositif en faveur de la création d’entreprises sera poursuivi. La durée du bénéfice de l’exonération fiscale sera fixée à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2011. Le dispositif sera élargi aux transmissions-reprises d’entreprises. Enfin, le ministre a annoncé qu’il proposera, avant la fin de l’année, les évolutions relatives aux critères de zonage en ZRR rendues nécessaires par les derniers recensements. Il a conclu ses propos en précisant que « ce travail, qui débutera en septembre, sera conduit en étroite collaboration avec le Parlement qui décidera in fine, et avec l’ANEM qui connaît bien le sujet ».