Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône, a remis un rapport au Premier ministre le 22 avril. Il contient quarante propositions pour améliorer la situation financière des départements.

Le rédacteur du rapport admet l’extrême gravité de la situation pour de nombreux départements et considère que la gestion des prestations sociales – allocation personnalisée d’autonomie (APA), revenu minimum d’insertion-revenu de solidarité active (RMI-RSA), et prestation de compensation du handicap (PCH) – qui leur a été confiée par l’Etat, en dehors du processus de la décentralisation, a fondamentalement modifié leur situation.
Les travaux réalisés à partir de quatre indicateurs principaux (population âgée de plus de 75 ans, taux de chômage, revenu moyen des ménages, densité de population), qui déterminent le poids des charges pesant sur les finances des départements, mettent en évidence l’hétérogénéité des situations et le rôle de la qualité de la gestion.
Situant le tournant pour l’ensemble des départements en 2008, au regard de ces critères objectifs, une dizaine de départements auraient une situation financière risquée et pourraient, plus que d’autres, connaître des difficultés sérieuses à court terme. Le rapport recense les bonnes pratiques et les expériences innovantes.
Constatant des transferts de compétence mal compensés auxquels s’ajoute « l’effet de ciseaux entre les dépenses et les recettes », il suggère la mise en place d’un « comité de suivi de l’exécution budgétaire » et propose que l’Etat abonde à titre exceptionnel le budget des départements déficitaires.
Sur le plan financier, il préconise aussi la mise en place de « conventions de partage d’information avec l’Etat », des mesures réglementaires afin de « réduire l’évolution du passage des chômeurs en fin de droit au régime du RSA », de garantir « la recette de la journée affectée à la dépendance », de « revoir les dispositifs du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) et de la péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) » et de « revisiter les systèmes et les critères de péréquation existants ».

Depuis le rapport Jamet, deux autres rapports très importants pour les finances locales ont été publiés : celui sur la maîtrise des dépenses locales (Gilles Carrez et Michel Thénault), et celui sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle (Bruno Durieux et Patrick Subrémon).

Malgré une analyse sans complaisance, Pierre Jamet n’envisage pas de financer les dépenses de prestations sociales par la solidarité nationale, ni de compenser intégralement le manque à gagner depuis 2002.
Il ne propose qu’un abondement à titre exceptionnel pour les départements les plus atteints en 2010 et 2011.
Autre paradoxe à signaler: le désengagement du soutienà l’investissement communal lui apparaît inéluctable, tout en considérant que la suppression de la clause de compétence générale (prévue dans le projet de réforme territoriale) n’est pas une bonne option.

La Cour des comptes a rappelé en 2009 que le financement de la décentralisation sociale n’est toujours pas stable. La part de la dépense prise en charge par la solidarité nationale décroît régulièrement. Ainsi, sur la période 2002-2007, la dépense APA des conseils généraux a été multipliée par trois, celle de l’Etat n’augmentant que de 90 %.

Le Premier ministre devait réunir, le 1er juin, les ministres concernés et la commission exécutive de l’Association des départements de France (ADF) «afin d’engager un travail de concertation sur les nombreuses propositions du rapport ».
Celui-ci a vocation à devenir une « boîte à outils dans laquelle l’Etat et les
départements pourront trouver les moyens d’accroître l’efficacité de leurs interventions, à coûts maîtrisés ».

• 1103€ c’est en moyenne ce que dépense un département chaque année par habitant
• 69 milliards € le montant total des budgets départementaux
• +9,3% la progression annuelle des dépenses départementales entre 2000 et 2008 (+7,3% pour les recettes)
• 13% la part d’autofinancement des départements en 2009 (26,1% en 2000).