Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est un rendez- vous important pour consolider l’avenir de l’agriculture de montagne. Néanmoins, le texte ne comportant pas de dispositions particulières, élus et représentants agricoles ont identifié une douzaine de points sur lesquels des amendements pourraient apporter de substantiels progrès à l’exercice de l’agriculture dans ces territoires. Revue de détail.

Sans avoir épuisé à ce stade toutes les possibilités d’amendement en faveur de l’agriculture de montagne, la liste qui suit résume à grands traits les domaines dans lesquels une spécificité montagne pourrait être prise en compte dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Lier produit et territoire

L’affirmation de ce lien au nombre des objectifs de la politique de l’alimentation conduirait à développer les filières courtes et à une incitation au rapprochement géographique entre producteurs et transformateurs, propice notamment à l’obtention de la dénomination « montagne ».

Adapter les outils généraux aux particularités de la montagne

Le rappel de ce principe, issu de l’article 8 de la loi Montagne, tend à conforter la pérennisation d’une politique spécifique consacrée à l’agriculture de montagne.

Insérer un volet montagne dans les plans régionaux

L’objectif est d’obtenir que le plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l’Etat mènera dans chaque région pour l’agriculture de montagne. Il devrait pour cela tenir compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional demassif, et indiquer celles qui ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif.
Il pourrait être soumis pour avis à la Commission permanente des comités de massif ainsi qu’aux chambres d’agriculture, tant régionales que départementales.

Promouvoir l’indication de provenance montagne au niveau européen

Il s’agit de réaffirmer avec plus de clarté que l’indication de provenance montagne correspond à un véritable signe de qualité, en obtenant sa reconnaissance au niveau communautaire.

Assortir la contractualisation de garanties pour les producteurs de montagne

Porter à trois années, au lieu d’une seule, la durée des contrats entre producteurs et acheteurs, et les rendre obligatoires pour les grandes productions structurantes (celles couvertes par un accord professionnel élargi) permettra de sécuriser les plus petites exploitations.

Permettre aux collectivités d’arbitrer en faveur des territoires

Sans que cela soit systématique, les collectivités départementales et/ou régionales doivent pouvoir s’intéresser aux contractualisations de filières pour y faire respecter leurs stratégies locales (approvisionnement bio pour la restauration scolaire, par exemple…).

Etendre la couverture du risque agricole aux « ravageurs »

Le fonds national de gestion des risques en agriculture pourrait ainsi couvrir, lorsqu’ils atteignent des dimensions exceptionnelles, les ravages provoqués notamment par les campagnols ou les sangliers…

Laisser la maîtrise du foncier en montagne aux montagnards

Pour cela, pourrait être prévue une composition appropriée de la commission départementale sur le foncier, dès lors que le changement d’affectation de terres agricoles situées en montagne serait en jeu.

Relancer la gestion des biens sectionnaux

Il s’agit de permettre aux collectivités locales d’ester en justice en l’absence de section syndicale constituée, afin de maintenir la dimension d’usage collectif de ces espaces.

Inciter à l’exploitation des forêts de montagne

Les incitations porteraient sur la mise en place d’équipements de débardage par câble et sur la réduction des coûts d’exploitation sur les prix « rendus bord de route ».

Tandis que le passage en séance du texte de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est envisagé en première lecture au Sénat pour la fin mai, l’ANEM avait été auditionnée par le rapporteur Gérard César, sénateur de la Gironde, le 1er avril, et également par son homologue à l’Assemblée, Michel Raison, député de la Haute-Saône, le 28 avril, alors que le texte ne sera examiné en commission au mieux qu’à partir du mois de juin.

Une réunion de travail était organisée le 23 mars dans les locaux de l’Association entre parlementaires du bureau de l’ANEM et responsables montagne des principales organisations agricoles (1). Elus et représentants socioprofessionnels ont échangé leurs points de vue sur les attentes et les besoins de l’agriculture de montagne au regard de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. L’analyse du projet de loi s’est révélée spontanément convergente, reconnaissant l’importance pour la montagne d’enjeux tels que la relance de la politique d’installation, la maîtrise foncière ou l’organisation des filières, identifiant du même coup de nombreuses pistes d’amendements.

(1) Du côté des organisations agricoles, étaient présents Daniel Prieur pour la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, Gilles Amat pour Jeunes Agriculteurs, et Alain Schlesser pour l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (directeur général adjoint représentant Jean-Louis Cazaubon). S’agissant des élus, outre le président, Henri Nayrou, et le secrétaire général, Vincent Descoeur, participaient à la rencontre Bernadette Bourzai, sénatrice de la Corrèze, Chantal Robin-Rodrigo, députée des Hautes-Pyrénées, Marie-Christine Dalloz, députée du Jura, Paul Blanc, sénateur des Pyrénées- Orientales, Joël Giraud, député des Hautes-Alpes, Martial Saddier, député de la Haute-Savoie.

Dans le cadre de la campagne de vaccination mise en place contre la fièvre catarrhale, les éleveurs avaient l’obligation de procéder aux deux injections, entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010, afin de pouvoir être remboursés. Cela pénalisait donc deux catégories d’éleveurs: d’une part, ceux qui avaient été les premiers à répondre en 2008 à l’appel à la vaccination, et dont les rappels ont dû être effectués en septembre et en octobre, et d’autre part, ceux qui à l’inverse n’ayant pas d’autre choix que d’attendre leur tour, n’ont pu faire vacciner leur cheptel que tardivement. Relayant la demande de plusieurs organisations du secteur de l’élevage dénonçant ce traitement inéquitable, l’ANEM avait saisi le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche en fin d’année. Dans une réponse adressée à l’Association le 23 mars, celui-ci a confirmé sa volonté d’en tenir compte en prolongeant la période de vaccination jusqu’au 30 juin. Actuellement, le rythme des vaccinations atteint le nombre d’un million d’animaux par semaine.