Tirant les conséquences d’un rapport du Conseil d’Etat qui critiquait les dérives et les incertitudes juridiques de l’actuel régime du droit de préemption urbain, une proposition de loi déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée et en cours d’examen au Sénat a pour objectif de le dissocier en deux droits distincts.

Cette réforme intervient au travers de deux dispositions de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, déposée par le député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, et dont Bernard Saugey, sénateur de l’Isère, est le rapporteur devant la Haute Assemblée.
Les articles 83 A et 83 B de ce texte (modifiant les articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme) limitent aux zones d’aménagement le droit de préemption, avec possibilité de fixation du prix par le juge de l’expropriation, et imposent à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en dehors de celles-ci, de se porter acquéreur au prix demandé par le vendeur.
Ce nouveau dispositif veut prévenir les abus dénoncés par le Conseil d’Etat dans un rapport de décembre 2007. Les principaux consistent soit à exercer le droit de préemption à des fins dissuasives pour empêcher certains types de transactions immobilières considérées comme contraires à l’intérêt public local, soit à constituer des réserves foncières immobilières qui restent inertes, faute de projet. Ces pratiques ne concerneraient toutefois qu’une partie infime des préemptions exercées (de l’ordre de 1 % selon certaines estimations).
Le nouveau système avantagerait principalement les particuliers qui y trouveraient la garantie de ne pas être lésés sur la valeur marchande de leurs biens immobiliers. Par contre, les collectivités rencontreront un obstacle supplémentaire, d’ordre financier, dans la réalisation de leurs projets d’intérêt public. Cette limite financière serait particulièrement sensible pour les collectivités locales montagnardes qui ont généralement des ressources modestes au regard des lourdes charges que génèrent leurs territoires.
C’est pourquoi l’Association a adressé un courrier au rapporteur Bernard Saugey pour l’informer que les élus de montagne considèrent les articles 83 A et 83 B comme une fausse réponse à un problème certes réel, mais minime. Reste à savoir comment cet appel sera entendu…

Le 26 février était présenté le premier bilan du plan bâtiment Grenelle lancé en janvier 2009 pour réduire durablement la consommation d’énergie dans ce secteur du bâtiment, responsable de près du quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Aujourd’hui, treize chantiers ou thèmes de travail ouverts en 2009 ont été lancés par le comité stratégique du plan..

Les treize chantiers couvrent des domaines très différents, allant des logements sociaux aux copropriétés, du parc tertiaire privé aux bâtiments publics de l’Etat, à l’écoprêt à taux zéro… Un club des maîtres d’ouvrages publics a été constitué au dernier trimestre de 2009 pour échanger les bonnes pratiques sur les projets de rénovation énergétique, notamment sur le montage des contrats de performance énergétique.
Présidé par l’ancien président de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), Philippe Pelletier, le comité stratégique du plan s’est imposé en moins d’un an comme force de proposition, grâce notamment à ses rapports d’étape et ses recommandations, puisqu’il a été consulté par la commission du grand emprunt sur les investissements d’avenir, et a suggéré une quinzaine d’amendements au projet de loi Grenelle 2.
L’un des treize chantiers concerne plus particulièrement celui des collectivités territoriales. Il a été confié au sénateur du Cantal, Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et ancien président de l’ANEM. Celui-ci a permis d’accentuer la dimension territoriale du Grenelle et de préparer, en liaison avec le réseau inter-clusters (1), un programme d’accompagnement conduit par les collectivités en matière de performance énergétique.

Consulter le tableau de bord mis à jour du plan bâtiment grenelle sur : www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr