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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES

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Pourquoi et comment passer à la télévision numérique

Sommaire du PLM 204

Le passage à la télé tout numérique suppose l’arrêt de la diffusion analogique des chaînes reçues par l’antenne râteau (TF1, France2, France3, Canal+, France5/Arte et M6) et le remplacement de cette diffusion hertzienne analogique par la télévision numérique terrestre (TNT). En France, cette mutation qui a démarré en 2009 se terminera le 30 novembre 2011. Le remplacement de la diffusion hertzienne analogique par une diffusion hertzienne entièrement numérique, permettra d’accroître et d’améliorer la couverture TNT sur le territoire et ainsi d’offrir à tous les foyers un accès plus aisé à la télévision numérique.

Si le téléspectateur n’est pas desservi, après le basculement vers le « tout numérique », par la diffusion hertzienne numérique terrestre, il existe d’autres solutions de réception des chaînes gratuites de la TNT.
La diffusion par satellite. La loi impose aux chaînes en clair de la TNT lamise en service d’une offre gratuite par satellite. Aujourd’hui, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT diffusé par le groupe Canal+ et appelé TNT Sat est accessible et exploité par la société Astra. Un second bouquet, Fransat, est proposé depuis lemois de juin 2009 par le groupe Eutelsat. Ces dispositifs, qui permettent à tous de recevoir les chaînes gratuites de la TNT, ne sont soumis ni à la location d’un terminal de réception, ni à la souscription d’un abonnement.
La diffusion par câble. Pour garantir un accès aux chaînes nationales gratuites de la TNT, lorsque le seul mode de réception disponible est le câble, la loi impose à l’exploitant du réseau câblé un « service antenne » ainsi qu’une obligation de reprise à l’intention des abonnés. Elle oblige l’exploitant à faire une proposition commerciale de reprise des chaînes hertziennes gratuites au gestionnaire d’un immeuble collectif.
La diffusion par ADSL. Les opérateurs ADSL mettent à disposition l’ensemble des chaînes gratuites de la TNT dans le cadre de leurs offres payantes, permettant un accès simultané à l’Internet haut débit, à la téléphonie et aux services de télévision.


Une loi contre l'écran noir

La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, a introduit des dispositions concernant le passage à la télévision numérique grâce à la mobilisation des élus de la montagne:

  • Obligation d’information par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) lesmaires des communes qui ne seront pas couvertes, totalement ou partiellement, par la TNT par voie hertzienne, dans les dix jours suivant la décision de l’arrêt du signal analogique.
  • Institution d’un fonds d’aide complémentaire, sans condition de ressources, pour tous les foyers résidant dans les zones d’ombre de la télévision numérique par voie hertzienne. Le montant de cette aide a été fixé à 250 € par foyer.
  • Compensation financière par l’Etat (selon des modalités définies dans un décret à paraître) pour les communes qui souhaitent investir dans la numérisation d’un émetteur non prévu dans la liste des 1626 sites établie par le CSA.
  • Remise par le CSA d’un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur la réception numérique dans les zones de montagne.
  • Création, dans chaque département, d’une commission de transition vers la télévision numérique présidée par le préfet.


  • La publication des décrets d'application se fait attendre

    La mise en oeuvre effective de ces dispositions est dépendante de la sortie de plusieurs décrets d’application qui fixeront notamment les modalités pratiques d’accès aux aides financières et la composition de la commission départementale de transition vers le numérique évoquée ci-contre. C’est pourquoi L’ANEM a saisi officiellement la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, le 23 décembre et le 23 février derniers, en lui demandant d’associer étroitement les élus de la montagne à l’élaboration de ces textes d’application.
    L’Association sera très attentive aux préconisations du rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne qui doit être publié au mois de juin.


    Qui fait quoi?

    Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est responsable de la planification des fréquences, ainsi que de la définition des modalités techniques et de la fixation des dates du passage au numérique.
    C’est lui qui détermine le calendrier du passage, qui a lieu région par région, de mars 2008 à novembre 2011 (dates légales). Il a adopté, le 10 juillet 2007, un schéma d’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre pour les chaînes analogiques «historiques» entre 2008 et le 3O novembre 2011.
    Ce schéma permettra d’atteindre l’objectif fixé par la loi d’une couverture de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011, tout en garantissant un minimum de 91 % de la population pour chaque département.
    Courriel et téléphone dédiés aux élus:
    questionselus@csa.fr - tél.: 01 40 58 38 90.
    Le GIP France Télé Numérique est un organisme public créé pour accompagner les Français vers le passage à la télé tout numérique. C’est un groupement d’intérêt public dont les membres sont l’Etat et les chaînes historiques selon la répartition suivante:
     Etat: 50 %  France Télévisions: 15 %  TF1, Canal + et M6: 30 %  Arte France: 5 % Les missions de France Télé Numérique sont d’informer le téléspectateur, de lui expliquer les procédures, de l’assister techniquement et de l’aider financièrement.


    Les aides pour accompagner la transition

    Pour les foyers résidant dans les zones couvertes par la TNT. Aide d’un montant de 25 € pour l’acquisition d’un adaptateur TNT, d’un téléviseur à TNT intégrée, ou d’un abonnement au câble, au satellite ou à l’ADSL (pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle et sous condition de ressources pour les autres). Aide d’un montant de 120 € pour l’adaptation ou le remplacement d’une antenne râteau (sous condition de ressources et pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle) Pour les foyers résidant dans les zones non couvertes par la TNT. Aide d’un montant de 250 € maximum (sans condition de ressources) pour l’acquisition d’un équipement de réception satellite, ADSL ou câble pour les foyers situés dans les zones à l’écart des émetteurs terrestres de la TNT et qui ne recevront plus la télévision par voie hertzienne après l’extinction de l’analogique.
    Les personnes concernées par ces aides devront conserver les originaux des factures d’achat et les tickets de caisse car ils leur seront demandés pour tout remboursement. La demande d’aide doit être impérativement envoyée dans un délai maximum de trois mois suivant la date de passage au numérique.
    Une aide technique et humaine pour les publics vulnérables. Il s’agit de la mise en service et du réglage des équipements. Cette prestation est prise en charge par l’Etat pour les personnes de plus de 70 ans ou souffrant d’un handicap égal ou supérieur à 80 %.


    Tribune libre à Pierre HERISSON, sénateur de la Haute-Savoie

    « L’enjeu du très haut débit pour les communes de montagne réside dans deux projets satellitaires»

    « Comme le gouvernement s’y est engagé, je souhaite que les communes de montagne accèdent en même temps et dans les mêmes conditions que les autres territoires à la télévision numérique et au très haut débit.
    L’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en montagne ne se résume pas à la télévision numérique mais englobe la téléphonie fixe illimitée et l’accès à Internet haut débit (offre triple play). Les communes situées actuellement en zone d’ombre de la télévision analogique doivent profiter du passage au numérique pour accéder aux dix-huit chaînes gratuites. L’enjeu pour les communes de montagne réside dans deux projets satellitaires: le premier, en 2011, offrira 10mégabits descendants et 1,5mégabit montant, le deuxième MegaSat proposera, en 2014, 100mégabits descendants et 50mégabits remontants. Le satellite apporte une vraie solution technique et n’est pas un palliatifà la fibre optique au rabais. C’est une bonne réponse en montagne pour contourner les difficultés liées au relief escarpé et à l’habitat diffus.
    Toutes les solutions doivent être mises en oeuvre pour respecter, voire raccourcir, le délai de livraison de MegaSat. Les choix technologiques pour apporter aux usagers des services performants avec des débits garantis relèvent de la responsabilité des seuls opérateurs. Je crois à la complémentarité des supports. La libération des fréquences sur la bande hertzienne doit être mobilisée pour améliorer la couverture numérique, surtout en zone de montagne. Le plan de relance de l’économie devra jouer son rôle d’accélérateur et de catalyseur pour atteindre cette ambition de couverture numérique de tous les territoires. »


    Le compte à rebours a débuté en Alsace

    Le 2 février dernier l’Alsace a été la première région à basculer en totalité à la télévision numérique. Les émetteurs analogiques ont cessé de diffuser, pour être aussitôt remplacés par les émetteurs numériques.

    L’Alsace est la première région qui a intégralement basculé dans la diffusion numérique.
    Plus que les basculements expérimentaux déjà réalisés, le passage de l’Alsace au numérique, qui concernait 1,8 million de personnes, revêtait un caractère exemplaire qui lui a valu d’être suivi de très près, notamment par des élus de la montagne alsacienne.
    Pour garantir sa réussite, le passage au numérique a été précédé d’une importante campagne d’information, menée principalement sous l’égide du groupement d’intérêt public (GIP) France Télé Numérique. Plusieurs initiatives originales ont contribué au succès global de l’opération.
    Des facteurs alsaciens volontaires du groupe La Poste ont ainsi été formés pour apporter aux publics fragiles (personnes âgées notamment) explications et démonstrations sur les opérations à effectuer, le jour J, avec la télécommande afin de reprogrammer leur téléviseur.
    Les jours qui ont suivi l’extinction de la télévision analogique ont permis de tester véritablement l’efficacité du dispositif d’information et d’aide au basculement.


    Massif des Vosges : Il était moins cinq !

    Alice Morel, conseillère générale du Bas-Rhin et membre du comité directeur de l’ANEM, avec Pierre Grandadam, le maire de Plaine, ont été les témoins privilégiés de toutes les étapes qui ont conduit à l’installation in extremis de l’émetteur principal de la vallée de la Haute Bruche, installé à 860 mètres d’altitude. Ce site est difficile d’accès, surtout en hiver dans une zone de montagne, d’où l’importance du choix de la saison des dates de transition vers la télévision numérique. Le permis de construire a été délivré très tardivement, le 28 décembre! Il ne restait donc plus qu’un mois pour effecteur les travaux, dans des conditions météorologiques difficiles, avec des températures négatives jusqu’à moins 12 degrés, et la nécessité de déneiger le chemin forestier d’accès. Le 27 janvier, soit cinq jours avant le basculement, le pylône de 42 mètres était Le compte à rebours a débuté en Alsace Le 2 février dernier l’Alsace a été la première région à basculer en totalité à la télévision numérique. Les émetteurs analogiques ont cessé de diffuser, pour être aussitôt remplacés par les émetteurs numériques.
    toujours au sol. Le 28 janvier au matin, le convoi exceptionnel qui acheminait la grue a été stoppé par la neige et le verglas. Finalement, le pylône a pu être monté dans des conditions de sécurité très limites.
    Le 1er février, à 17h55, les derniers réglages ont été achevés, soit cinq minutes avant le basculement, permettant ainsi de mettre en service le second pylône implanté à Bourg-Bruche, et pour les téléspectateurs de recevoir la télévision dans les délais annoncés.
    On constate encore aujourd’hui quelques problèmes de réception dus à la proximité de ces pylônes avec la Région Lorraine qui n’a pas encore basculé au numérique.
    A l’avenir, il sera impératif de disposer en amont de la liste des émetteurs non numérisés afin que les communes anticipent et évitent l’apparition d’un écran noir.
    Compte tenu de cette expérience, Alice Morel suggère d’engager une réflexion sur l’avenir des relais non équipés, qui seront définitivement éteints.


    Le satellite a évité l'écran noir à Colroy-La-Roche

    Malgré l’activation de deux émetteurs, certaines communes du Bas-Rhin, comme Ranrupt, restaient partiellement non couvertes et toute la commune de Colroy-la-Roche allait se trouver plongée en zone d’ombre de la télévision numérique. Sur les conseils de l’ANEM, Emile Fluck, maire de la commune, a été mis en relation avec l’opérateur satellite Fransat (filiale d’Eutelsat) qui a trouvé la solution technique adaptée aux spécificités de Colroy-la- Roche. Ainsi, l’ancien réseau câblé a été numérisé, permettant aux habitants de cette commune de recevoir depuis le 1er février les dix-huit chaînes gratuites de la TNT au lieu des cinq chaînes historiques.


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