Réuni le 2 février pour procéder à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2010 (41,093 milliards d’euros), soit une croissance de 0,6 %, égale à la moitié de l’inflation prévisionnelle, le Comité des finances locales (CFL) a dû procéder à des choix très contraints, au détriment de la péréquation (1).

La part de la DGF revenant aux communes et intercommunalités s’élèvera en 2010 à 23,58 milliards d’euros. Obérée notamment par la croissance de la population, de 410000 habitants, la dotation forfaitaire des communes (14,057 milliards d’euros) diminue de 0,19%. A l’intérieur de celle-ci, les cinq composantes évoluent de façon différenciée, loin cependant du montant revendiqué.

• La dotation de base variera entre 64,45 et 128,92 euros/habitant (+0,45%), en fonction de la population de la commune.
• La dotation « superficiaire » sera de 5,37 euros/hectare en montagne, contre 3,22 euros en plaine (+4,5 %).
• La compensation « coeur de parc », attribuée à 180 communes, augmentera de 0,45 %.
• Le complément de garantie diminuera de - 2 %, par la volonté du législateur.

En outre, les dotations de solidarité rurale (802 millions d’euros) et de solidarité urbaine (1233 millions d’euros) croissent au même rythme de + 6,02 %, contre +1,84 % pour la dotation nationale de péréquation (712 millions d’euros).
Les crédits affectés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit 6,77 milliards d’euros, augmentent de +1,91 %.
A noter qu’avec 45,40 euros/habitant, la dotation des communautés d’agglomération s’accroît de 1,2 %, comme le taux d’inflation prévisionnel, tandis que le Comité a décidé d’augmenter davantage la dotation des autres EPCI (+ 1,92 %).
La part de la DGF pour les départements et régions atteindra quant à elle 17,63 milliards d’euros. En ce qui concerne la DGF des départements (12,18 milliards d’euros), on retiendra que le solde affecté aux dotations de péréquation a été distribué à parts égales entre la dotation de péréquation urbaine (+0,92 %) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM), assurant à celle-ci une progression de 1,21 % (794 millions d’euros). On notera également que le problème de la croissance très limitée de la DFM des vingt-quatre départements, seuls bénéficiaires avant la réforme de 2005, n’a toujours pas obtenu une solution satisfaisante.
Enfin, la DGF des régions partagée entre une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation se monte à 5,45 milliards d’euros.

Par volonté conjointe du législateur et du Comité des finances locales (CFL), la Région Auvergne, jusqu’alors seule exclue de la dotation de péréquation (depuis 2008) est à nouveau bénéficiaire pour un montant de 6,2 millions d’euros, mettant ainsi fin à une injustice notable, loin cependant du montant revendiqué.

Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est de 2 611 en 2010 (contre 2 601 un an auparavant), tandis que le nombre de communes regroupées est de 34 772 (+ 606) pour une population totale de 60,66 millions d’habitants, soit environ 95 % des communes et 89 % de la population.
La taille moyenne des EPCI est de treize communes.

Un rapport commandé par le Premier ministre sur les finances départementales est attendu pour avril, alors que le Comité des finances locales a créé un groupe de travail sur le même sujet et que l’Association des départements de France (ADF) impute surtout aux transferts de compétences la situation très difficile des départements.<

Depuis les années quatre-vingt, les départements « ont vu leur rôle de collectivités de proximité se développer », assumant notamment la « gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu minimum d’insertion (RMI) – devenu revenu de solidarité active (RSA) –, le dispositif pour handicapés, la protection de l’enfance, etc. »
C’est pourquoi le Premier ministre a confié une mission « de diagnostic et de propositions » à Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône. Son rapport, qu’il remettra pour le 15 avril, devra étudier les moyens de « consolider » les finances des départements fragilisés, en donnant des réponses originales et innovantes, en formulant « des propositions permettant de renforcer la péréquation financière entre les départements » et en proposant des améliorations du pilotage des dépenses d’action sociale. Parallèlement, le Comité des finances locales a créé un groupe de travail pour étudier la progression « mécanique » des dépenses contraintes – allocation personnalisée d’autonomie (APA), RSA et prestation de compensation du handicap (PCH).
De son côté, l’ADF a indiqué que les conseils généraux « dans le cadre de l’élaboration d’un diagnostic commun et partagé, seraient en mesure d’apporter les éléments pour montrer que les dépenses des collectivités hors transferts de compétences ont connu une quasi-stabilité, autour de 7 % ces vingt-cinq dernières années. De même, la progression des dépenses est liée principalement aux transferts de charges importants depuis 2003 ».

+0,6 %
Croissance de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2010 par rapport à 2009.

17,63 milliards d'euros
Montant total de la DGF des départements (12,18 Mds €) et des régions (5,45 Mds €).

5,37 €
Montant par hectare de la dotation « superficiaire » des communes de montagne.