Le ministère de l’Agriculture et de la Pêche a présenté le 10 février la projection cartographique sur le territoire français des critères géophysiques préconisés par la Commission européenne pour identifier, à compter de 2013, les zones défavorisées simples. A ce stade, aucun des critères complémentaires modélisés ne permet d’apporter les correctifs nécessaires et pourtant indispensables.

Dans une communication du mois d’avril 2009 (voir « PLM» n°196), la Commission européenne proposait aux Etats membres de mettre fin au zonage actuel des zones agricoles défavorisées (ZAD), dont les critères d’éligibilité sont en partie socio-économiques et n’ont jamais été réactualisés depuis leur création en 1975. Il leur était demandé d’appliquer à leurs territoires cette nouvelle batterie de critères (pente, part empierrée ou argileuse des sols…) et de faire part de leurs observations, assorties éventuellement de propositions de critères complémentaires ou concurrents.
Cette projection cartographique a été présentée le 10 février par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) devant les membres du cabinet, les représentants des organisations professionnelles agricoles (OPA) et des élus.
Cette carte fait apparaître un déplacement substantiel des zones éligibles hors montagne.
Cherchant àmaintenir dans le futur classement des ZAD les territoires agricoles fragiles où prédomine l’élevage extensif, l’adjonction de critères liés au système de production a été explorée en combinant taux de chargement, unité de gros bétail (UGB/ha), et part de la surface toujours en herbe (STH). D’autres critères, tels que la part de boisement des terres agricoles ou l’importance des parcelles de moins de 4 ha, ont également été testés.
Si ces critères complémentaires permettent de recentrer globalement les ZAD, aucun pour l’instant ne se révèle suffisamment élaboré ou convaincant. En outre, ce type de calcul semble manquer de pertinence tant que les données du recensement agricole en cours ne seront pas collectées (le précédent remonte à 2000). Les OPA de leur côté ont plaidé en faveur du maintien de certains critères socioéconomiques, rappelant que la finalité des ZAD restait d’atteindre une certaine population d’actifs agricoles.
Telle était donc la teneur de la réponse que le ministère devait adresser à la Commission européenne. Dans la perspective d’élaborer rapidement des propositions à verser au débat communautaire, le cabinet du ministre de l’Agriculture et de la Pêche s’est engagé à atteindre d’ici la fin du semestre une analyse partagée à la fois sur le bilan de la politique des ZAD et sur la nature des critères complémentaires à proposer.