Le ministère de l’Agriculture et de la Pêche a présenté le 10 février la projection cartographique sur le territoire français des critères géophysiques préconisés par la Commission européenne pour identifier, à compter de 2013, les zones défavorisées simples. A ce stade, aucun des critères complémentaires modélisés ne permet d’apporter les correctifs nécessaires et pourtant indispensables.

Dans une communication du mois d’avril 2009 (voir « PLM» n°196), la Commission européenne proposait aux Etats membres de mettre fin au zonage actuel des zones agricoles défavorisées (ZAD), dont les critères d’éligibilité sont en partie socio-économiques et n’ont jamais été réactualisés depuis leur création en 1975. Il leur était demandé d’appliquer à leurs territoires cette nouvelle batterie de critères (pente, part empierrée ou argileuse des sols…) et de faire part de leurs observations, assorties éventuellement de propositions de critères complémentaires ou concurrents.
Cette projection cartographique a été présentée le 10 février par l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) devant les membres du cabinet, les représentants des organisations professionnelles agricoles (OPA) et des élus.
Cette carte fait apparaître un déplacement substantiel des zones éligibles hors montagne.
Cherchant àmaintenir dans le futur classement des ZAD les territoires agricoles fragiles où prédomine l’élevage extensif, l’adjonction de critères liés au système de production a été explorée en combinant taux de chargement, unité de gros bétail (UGB/ha), et part de la surface toujours en herbe (STH). D’autres critères, tels que la part de boisement des terres agricoles ou l’importance des parcelles de moins de 4 ha, ont également été testés.
Si ces critères complémentaires permettent de recentrer globalement les ZAD, aucun pour l’instant ne se révèle suffisamment élaboré ou convaincant. En outre, ce type de calcul semble manquer de pertinence tant que les données du recensement agricole en cours ne seront pas collectées (le précédent remonte à 2000). Les OPA de leur côté ont plaidé en faveur du maintien de certains critères socioéconomiques, rappelant que la finalité des ZAD restait d’atteindre une certaine population d’actifs agricoles.
Telle était donc la teneur de la réponse que le ministère devait adresser à la Commission européenne. Dans la perspective d’élaborer rapidement des propositions à verser au débat communautaire, le cabinet du ministre de l’Agriculture et de la Pêche s’est engagé à atteindre d’ici la fin du semestre une analyse partagée à la fois sur le bilan de la politique des ZAD et sur la nature des critères complémentaires à proposer.

La projection des critères proposés par la Commission européenne confirme deux constats fondamentaux. Tout d’abord, la zone de montagne, classée dès l’origine sur la base de critères géophysiques (pente et altitude) reste inchangée. Par ailleurs, l’aire géographique des autres zones agricoles défavorisées (ZAD), c’est-à-dire des zones défavorisées simples (ZDS), subit d’importantes mutations, avec 12,1 % du territoire perdant son éligibilité, escamotant près de la moitié des zones de piémont, et d’une manière générale les territoires intermédiaires localisés dans ce que l’aménagement du territoire qualifiait de « diagonale du vide ».
Surtout, la superficie totale éligible s’accroît globalement de 2,2 % du territoire, investissant 14,3 % du territoire jusqu’ici non classés, sans que ces « déplacements » couvrent des systèmes d’exploitation agricole forcément défavorisés (dans les départements de la Somme ou de la Marne, par exemple).

Membre du bureau national de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et président de la commission montagne et zones défavorisées, Daniel Prieur fait part à PLM de sa vision montagne du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

PLM : Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche trace-t-il des perspectives nouvelles pour l’agriculture de montagne?
Daniel Prieur : Oui et non. A première vue, l’agriculture de montagne n’est visée en tant que telle par aucune des dispositions du texte. Par contre, les outils stratégiques mis en place, que ce soit en matière de maîtrise foncière ou bien d’organisation des filières de production, ne peuvent que contribuer à l’installation d’un cadre stable propice à la pérennisation de la présence agricole en montagne.
PLM : Sécuriser le revenu des agriculteurs par contrats entre producteurs et distributeurs vous semble-t-il crédible?
D.P. : La crise du lait nous a montré qu’il est aujourd’hui devenu crucial pour le maintien d’une agriculture vivante d’organiser une sécurité des prix à la production. Laisser le cours des produits agricoles fluctuer en fonction de la demande mondiale fragilise les producteurs, notamment ceux des zones les plus difficiles, qui ne peuvent pas déployer de stratégie durable pour leurs coûts de production.
La maîtrise de la production garantissant volume et prix sur une période donnée est donc une nécessité vitale. La contractualisation entre acteurs des filières s’impose d’elle-même, car c’est la seule voie que nous laissent la Commission européenne et le contexte des négociations commerciales internationales.
Le renforcement assuranciel qu’annonce le projet de loi devrait lui aussi contribuer à sécuriser le revenu des agriculteurs. Mais dès à présent, il nous revient de tirer parti des mesures favorables à la montagne contenues dans le bilan de santé de la politique agricole commune pour organiser la dimension collective de la mise en marché que requerra la contractualisation.
PLM : Les nouveaux outils de maîtrise foncière que propose le projet de loi seront-ils à la hauteur des enjeux fonciers agricoles en montagne?
D.P. : L’article 12 de la loi met en place un observatoire national, une commission départementale (à laquelle participent les élus aux côtés des organisations professionnelles agricoles), et des dispositions fiscales en matière de taxation des plus-values, dans l’objectif de réduire la consommation de foncier agricole, qui aujourd’hui correspond à la superficie d’un département tous les dix ans.
Cela répond à une demande très forte de la FNSEA. Si l’idée semble nouvelle au niveau national, plusieurs expériences locales en ce sens, notamment en montagne, l’ont précédée. Il existe déjà un système plus ou moins analogue pour faire respecter le principe de mise en réserve des terres agricoles institué par la loi montagne. Mais le nouveau système vise à relancer cette logique en lui donnant une priorité accrue. On verra à l’usage s’il est suffisamment énergique pour résoudre les questions de pression foncière en montagne.
PLM : L’indication «montagne » a-t-elle à gagner de la réécriture annoncée de la partie du code rural consacrée aux signes de qualité?
D.P. : De longue date, élus et socioprofessionnels de la montagne défendent l’idée de faire correspondre l’indication de provenance montagne à un signe de qualité qui soit fiable et explicite pour le consommateur. Aujourd’hui, j’irais jusqu’à dire que la « qualité montagne » doit être synonyme de développement durable et contribuer à faire du consommateur un écocitoyen.
La Commission européenne semble depuis peu s’intéresser à l’adéquation entre montagne et qualité, et c’est donc avant tout à ce niveau que des évolutions réglementaires doivent se produire… Espérons que celles-ci interviendront avant que la loi de modernisation n’entre en vigueur!

21 milliards d’euros
Ce que doit rapporter cette année la nouvelle contribution économique territoriale (CET).

1,5%
Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (15,3 milliards de produit estimé en 2010).

5,9 milliards d'euros
Le produit estimé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont les communes et les EPCI fixeront le taux.