Selon l’article L.113-1 du code de l’éducation, la scolarisation des enfants en maternelle n’est obligatoire qu’à partir de 3 ans. Mais ce même texte précise que l’accueil des enfants de 2 ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. Une décision de justice récente pourrait faire jurisprudence…
Suite à la suppression d’un poste d’enseignant dans l’école maternelle de Luz-Saint-Sauveur, dans les Hautes-Pyrénées, en 2008, la commune, assistée par l’association Ecole & Territoire, a saisi le tribunal administratif de Pau aux fins d’annulation de l’arrêté de l’inspecteur d’académie des Hautes-Pyrénées.
Le 5 mai 2009, le tribunal de Pau a rejeté la demande de la commune qui a fait appel. Dans son arrêt du 9 février dernier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en considérant que cette école maternelle, implantée dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), devait être regardée comme située dans un environnement social défavorisé au sens de l’article L.113-1 du code de l’éducation.
Cela signifie concrètement que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, dans les communes situées en ZRR, doit être assurée en priorité. A signaler également que ces enfants, entre 2 et 3 ans, devront dorénavant être pris en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs des écoles maternelles.