Faisant la synthèse des Assises des territoires ruraux qui se sont tenues entre les mois d’octobre et janvier derniers, et dans la perspective d’un prochain comité interministériel d’aménagement dub territoire (CIAT), le président de la République a exposé le 9 février à Morée (Loir-et-Cher) les principales actions qui structureront la politique de l’Etat en matière de ruralité.

Les annonces faites à Morée par Nicolas Sarkozy relèvent principalement
de la desserte des territoires ruraux en services publics, notamment en matière de santé, de logement, de service postal et d’équipement numérique des territoires. Concernant les transports, le président s’est porté garant de la persévérance de l’Etat à trouver des solutions aux problèmes des territoires les plus enclavés, notamment sur le plan ferroviaire.
Afin de résoudre la pénurie de médecins en milieu rural, il a annoncé la contribution financière de l’Etat à la création d’ici trois ans de 250 nouvelles maisons médicales, l’octroi annuel (durant dix ans) de 400 bourses à des étudiants en médecine, en contrepartie d’un engagement à exercer en milieu rural pendant dix ans. L’internat en milieu rural sera développé par l’augmentation des habilitations accordées aux médecins en zone rurale comme maîtres de stage.
En matière de logement, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) recevra 540 millions d’euros en provenance du grand emprunt afin d’intensifier son action. La moitié de cette somme sera expressément réservée au logement rural. S’agissant du service postal, le président a annoncé dès cette année une recapitalisation de La Poste, pour un montant de 2,7 milliards d’euros, par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, afin de permettre au groupe de moderniser sa logistique, entre autres pour le traitement des colis. Par ailleurs, tous les bourgs-centres qui n’en sont pas équipés devraient être dotés de distributeurs automatiques de billets de banque.
Enfin, pour ce qui concerne la numérisation des territoires, le chef de l’Etat, refusant la « jachère numérique », a annoncé un plan de 2 milliards d’euros, lui aussi financé par le grand emprunt, visant la couverture intégrale du territoire par le très haut débit…en 2025 (70 % en 2020). D’autre part, 100 millions d’euros mobilisés par OSÉO(1) seront destinés à faciliter la transmission des PME, notamment commerciales et artisanales.

A la suite d’un contrôle fortuit le 7 février, en Vallée Blanche, par les gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) de Chamonix, un homme de 51 ans, usurpant le titre de guide de haute montagne, a été interpellé et placé en garde à vue alors qu’il conduisait un groupe d’une quinzaine de personnes. L’enquête a établi que le prévenu emmenait régulièrement depuis une dizaine d’années des groupes dans toutes les Alpes. Or, la profession de guide de haute montagne ne peut s’exercer que sur la foi d’un brevet d’Etat délivré au terme d’un long et exigeant apprentissage par l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme. L’intéressé encourt un an de prison et 15000 euros d’amende, et pourrait aussi être poursuivi pour travail illégal et mise en danger de la vie d’autrui.

Selon l’article L.113-1 du code de l’éducation, la scolarisation des enfants en maternelle n’est obligatoire qu’à partir de 3 ans. Mais ce même texte précise que l’accueil des enfants de 2 ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. Une décision de justice récente pourrait faire jurisprudence…
Suite à la suppression d’un poste d’enseignant dans l’école maternelle de Luz-Saint-Sauveur, dans les Hautes-Pyrénées, en 2008, la commune, assistée par l’association Ecole & Territoire, a saisi le tribunal administratif de Pau aux fins d’annulation de l’arrêté de l’inspecteur d’académie des Hautes-Pyrénées.
Le 5 mai 2009, le tribunal de Pau a rejeté la demande de la commune qui a fait appel. Dans son arrêt du 9 février dernier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en considérant que cette école maternelle, implantée dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), devait être regardée comme située dans un environnement social défavorisé au sens de l’article L.113-1 du code de l’éducation.
Cela signifie concrètement que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, dans les communes situées en ZRR, doit être assurée en priorité. A signaler également que ces enfants, entre 2 et 3 ans, devront dorénavant être pris en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs des écoles maternelles.

Le président de la commission des finances de l’Assemblée, le député de l’Isère Didier Migaud, a été nommé le 23 février, par le président de la République, premier président de la Cour des comptes, afin de succéder à Philippe Séguin, décédé en janvier dernier.
Maire de Seyssins, en Isère, et président de la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole, Didier Migaud fut président de l’ANEM entre 1996 et 1998 et reste à ce titre membre du comité directeur, ce qui se reflète chez lui par une attention constante aux questions de péréquation et d’équité des dépenses publiques. Ses collègues du comité directeur, l’équipe administrative et la rédaction de PLM s’unissent pour lui adresser leurs plus chaleureuses félicitations.

Le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer, a désigné le 23 février Jacques Barrot pour devenir membre du Conseil constitutionnel, tandis qu’étaient appelés aux mêmes fonctions, par le président de la République, l’ancien ministre et sénateur du Puy-de-Dôme Michel Charasse, et par le président du Sénat, Gérard Larcher, le sénateur du Haut-Rhin Hubert Haenel.
Le parcours exemplaire de Jacques Barrot, qui lui a permis d’exercer une large palette de mandats représentatifs des plus modestes aux plus prestigieux (de maire à ministre, de président de conseil général à député et vice-président de la Commission européenne), marque à son crédit une connaissance complète et pratique des rouages de la République.
Son goût prononcé pour les affaires sociales et son talent à dégager les consensus ont très certainement prévalu dans sa désignation.
Jacques Barrot est également un montagnard qui a su défendre la spécificité de la montagne et qui compte parmi les membres fondateurs de l’ANEM. C’est donc surtout à ce titre que PLM lui adresse ses plus chaleureuses félicitations.