Alors que la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) s’achemine sur ses dix ans, une question orale sans débat au Sénat le 27 janvier a permis au secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, d’apporter des précisions intéressantes sur l’application dans les petites communes de l’obligation de mixité sociale.

LAu travers de sa question, le sénateur du Val-de-Marne, Christian Cambon, a fait valoir la situation subie par les communes qui ne disposent pas des emprises foncières nécessaires.
Dans sa réponse lue par le secrétaire d’Etat aux Transports, le secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, Benoist Apparu, a clairement confirmé que le gouvernement resterait désormais inflexible sur l’application de cette règle. Il met ainsi un terme aux velléités d’aménagement du dispositif manifestées en 2009 lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Il apparaît donc impossible que des situations spécifiques puissent à nouveau faire l’objet d’examen compréhensif, comme ce fut le cas pour la commune de Vincennes, dans le Val-de-Marne, dont l’objectif triennal de logements sociaux à construire a été diminué de 20 % pour la période 2008-2010 afin que soient prises en compte ses particularités…
Dans le même temps, Benoist Apparu a exprimé le souhait que l’Etat « soit également un partenaire et un facilitateur, afin d’aider les collectivités locales à mettre en place une réelle mixité sociale », et pour cela qu’il « joue intelligemment entre les dispositifs existants, les mesures souhaitables et celles qui sont effectivement réalisables, le droit existant et l’ensemble des subtilités juridiques ».

L’exemple de sa commune de d’Ormesson-sur-Marne, cité par le sénateur Christian Cambon, montre le poids que peut représenter sur les finances d’une commune la contribution imposée par la loi en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux.
D’une population de 9800 habitants, cette commune, à dominante pavillonnaire, de ce fait ne possède pas de terrains constructibles. Par ailleurs, les logements sociaux dont elle disposait ont tous été vendus à leurs occupants et ne sont donc pas pris en compte pour le quota des 20 %. La commune – qui compte aujourd’hui 0,8 % de logements sociaux et a réalisé 11 % de son obligation triennale sur la période 2005-2007 – a donc fait l’objet d’un prélèvement annuel de 95000 euros, porté à 180000 euros depuis le 1er janvier 2009. Deux nouveaux programmes de logements sociaux ayant été lancés, la subvention municipale a bien été déduite, mais cette prise en compte n’intervient qu’avec un décalage de deux ans.

Un programme de rattrapage de construction de logements sociaux a été spécialement conçu pour les communes n’atteignant pas les 20 %. Celui-ci est défini par périodes triennales (actuellement 2008-2010) et vise la résorption du déficit de logements sociaux à l’échéance 2020. Pour chacune de ces périodes, la commune participante souscrit à un contrat de mixité sociale, définissant les actions et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l’objectif de la période triennale et lui permettre de bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche de solutions.
Pour satisfaire l’obligation légale, le parc social doit croître d’au moins 15 % de la part de logements restant à construire.
Plusieurs méthodes sont mobilisables: outre la construction, qui nécessite des disponibilités foncières, la commune peut opter pour une politique d’acquisition consistantà acheter, voire préempter des bâtiments et à les aménager en logements sociaux. Pour ce faire, la commune peut soit mettre en oeuvre son droit de préemption urbain, soit modifier son plan local d’urbanisme (PLU). La modification du PLU consiste à créer des emplacements réservés et à majorer le coefficient d’occupation des sols (COS) pour faciliter la production de logement social. Les petites communes peuvent également recourir au plan local de l’habitat (PLH). Celui-ci permet de fixer des objectifs à l’échelle de la commune et de déterminer la typologie des logementsà réaliser. Enfin, lorsque la commune appartient à une intercommunalité, le PLH permet, si les autres membres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont d’accord, de mutualiser les objectifs d’une commune.

L’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3500 habitants (et 1500 en Ile-de-france) un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % du total des résidences principales. Cette obligation ne porte toutefois que sur une catégorie de communes bien circonscrite: elles doivent en effet appartenir à une agglomération de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants. Au 1er janvier 2005, 38 communes classées montagne se trouvaient encore dans cette situation.
Mais aujourd’hui, selon le secrétaire chargé du Logement et de l’Urbanisme, 55 % des communes dont le taux de logements sociaux était inférieur à 20 % au moment de l’entrée en vigueur de la loi SRU, il y a bientôt dix ans, sont parvenues à respecter ce seuil légal, montrant ainsi l’efficacité des mécanismes de pénalité et d’incitation mis en place simultanément.
La pénalité, prévue par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, consiste en un prélèvement annuel effectué sur les ressources fiscales de la commune et fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants.
En cas de carence constatée par le préfet au bout des trois années, le prélèvement fiscal versé par la commune peut être alourdi. Celui-ci peut représenter jusqu’à 5 % maximum du montant effectif des dépenses de fonctionnement de la commune.