La loi de finances pour 2010 (1) contient de nombreuses dispositions qui modifient profondément la fiscalité et les finances locales. La nouvelle imposition qui remplace la taxe professionnelle (TP) s’applique aux entreprises dès le 1er janvier 2010, alors que la réforme ne sera effective pour les collectivités territoriales qu’un an plus tard. Deux nouveaux impôts constitueront la contribution économique territoriale (CET) dont le produit est estimé à un peu plus de 21 Mds € en 2010 (contre 29,3 Mds pour la TP). Le premier impôt constitutif de la CET, la cotisation foncière des entreprises, correspondra à l’ancienne part de la TP basée sur les valeurs locatives foncières. Le deuxième, la cotisation sur la valeur ajoutée (VA) des entreprises, sera le produit du taux de 1,5 % appliqué à la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152500 €. A cela s’ajoutera une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.

La cotisation foncière des entreprises (CFE), estimée à 5,9 Mds€, est perçue exclusivement par les communes et les intercommunalités qui en fixent le taux, dans le cadre d’un régime strict de liaison avec les taux des impôts ménages, les immobilisations industrielles bénéficiant d’un abattement de 30 % de leur valeur locative.
La cotisation sur la VA des entreprises (CVAE), dont le produit est estimé à 15,27 Mds €, est répartie entre le bloc communal (26,5%), les départements (48,5 %) et les régions (25 %). Elle fait l’objet d’une prise en charge importante par l’Etat.
Le produit perçu par les collectivités correspond à un taux unique de 1,5%de la VA pour toutes les entreprises, les collectivités ayant perdu toute possibilité d’agir sur celui-ci. En réalité, cette sollicitation ne s’applique pleinement qu’aux seules grandes entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 50M€. Les autres entreprises peuvent être plus ou moins dégrevées : celles dont le CA est inférieur à 500000 € le seront totalement ; celles dont le CA se situe entre 500000 € et 50 M€ le seront de façon partielle et dégressive. L’Etat prendra à sa charge la différence entre impôt voté et impôt acquitté.
Pour les entreprises de moins de 7,6 millions de CA, la VA taxable ne peut excéder 80 % du CA. De plus, les entreprises dont l’imposition augmente de plus de 500 € et de plus de 10% bénéficient d’un dégrèvement dégressif pendant quatre ans. L’Etat prend à sa charge par dégrèvement la différence entre les deux produits, qui est de l’ordre de 3,77 Mds €. Ainsi, avec environ 20 % de la contribution économique territoriales (CET), l’Etat reste le premier contribuable local.
Le recours au dégrèvement, plus en prise sur la réalité dumontant de l’impôt, est supposé limiter celui des dotations de compensation, toujours soumises aux aléas budgétaires. Son évolution est normalement liée à celle des bases fiscales…sauf si l’Etat l’inclut dans l’enveloppe normée des concours dont l’évolution est très bridée et défavorable aux budgets locaux. Alors que la TP était plafonnée à 3,5%du chiffre d’affaires, le montant de la CET (CVAE + CFE) ne peut représenter pour les entreprises plus de 3 % de la valeur ajoutée.
Au surplus, il est créé une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), dont le produit estimé est de l’ordre de 1,4 Md €, sur certaines entreprises, telles que France Télécom, EDF ou la SNCF, particulièrement favorisées par la disparition de la taxe professionnelle.

Le gouvernement remettra au Parlement un rapport, avant le 1er juin, portant notamment sur trois aspects de la réforme: d’abord, l’impact de la suppression de la taxe professionnelle (TP) au regard de l’autonomie financière et fiscale et l’évolution du partage des impositions entre ménages et entreprises; ensuite, les propositions d’évolution de répartition des impositions entre les différents niveaux de collectivités, et enfin, les dispositifs de péréquation à mettre en oeuvre pour remplacer les fonds départementaux de la TP et le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, ainsi qu’entre les départements et les régions. Sur cette base, et avant le 31 juillet, une loi devra préciser, et éventuellement modifier la répartition des impositions et mettre en place des dispositifs de péréquation tenant compte des ressources et des charges.
Avant la préparation du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, un nouveau rapport devra être remis présentant les conséquences de la réforme, suivi d’un projet de loi proposant la reconduction ou une nouvelle modification de la répartition des ressources. Par ailleurs, six mois après la publication de la loi de réforme des collectivités territoriales, un rapport visera à l’ajustement de la répartition des ressources aux évolutions institutionnelles (nouvelle répartition des compétences) qui auront été décidées dans ce cadre et à une réforme de la DGF.

Communes et intercommunalités

• CVAE: 26,5 % (3 Mds€ + 1 Md€ dégrèvement de CVAE).
• Totalité de la CFE (5,9 Mds€).
• Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) – 0,6 Md €.
• Parts départementales de la taxe sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation.
• Frais d’assiette prélevés par l’Etat.
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) énergie et télécom.

Départements

• CVAE: 48,5 % (5,6 Mds€ + 1,8 Md€ de dégrèvement de CVAE).
• Une part de l’IFER énergie.
• Part variable de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), soit 2760 millions d’euros, un critère de priorité permettant d’affecter aux seuls départements qui perdent plus de 10 % de leurs recettes fiscales une compensation sous forme de TSCA.
• Frais d’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  Solde des droits de mutation à titre onéreux encore perçus par l’Etat.
• Taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les régions jusqu’en 2009.
• Frais d’assiette perçus par l’Etat.
• 200 millions de dotations complémentaires.

Régions

• CVAE: 25 % (2,9 Mds€ + 0,9 Md€ dégrèvement de CVAE).
• IFER transport ferroviaire et une part de l’IFER télécom.
• 200 millions de dotations complémentaires.

NB: Avec le transfert de la taxe foncière, les régions perdent toute possibilité d’agir sur les taux de leurs impôts et ne perçoivent plus d’impôt prélevé sur les ménages.

Un quart du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au niveau départemental et régional est affecté aux nouveaux fonds de péréquation de la CVAE. Ils distribueront ce produit avec des critères fixés nationalement.

Un quart de la CVAE des départements et des régions est affecté à de nouveaux « fonds de péréquation » et réparti avec des critères fixés nationalement, alors même que le bloc communal, dont la CET reste entièrement territorialisée, n’est pas affecté par ce dispositif.
Les 2,8 Mds€ prélevés sur la CVAE des départements et des régions ne sont donc plus des ressources propres. La répartition se fera en fonction de critères appréhendant les charges de ces collectivités (bénéficiaires de minimums sociaux, voirie, lycéens, population, etc.).
Par ailleurs, les collectivités dont la valeur ajoutée augmente plus que la moyenne nationale contribueront à la péréquation nationale (« péréquation des flux »). Si, pour les promoteurs du nouveau système, les collectivités les plus pauvres devraient en être bénéficiaires, pour les autres, les critères de répartition demeurent défavorables pour ces mêmes collectivités, malgré tout.
Parallèlement, les ressources des fonds départementaux de péréquation de la TP (alimentés par les établissements aux bases de TP exceptionnelles), chargés d’assurer au niveau départemental la péréquation entre communes et EPCI sont figées en 2010 au niveau prélevé en 2009. Leurs ressources sont redistribuées de façon identique à 2009 pour les parts « obligatoires ». Le reliquat est réparti entre les seules communes bénéficiaires en 2009.
A partir de 2011, des mécanismes devront être mis en place pour perpétuer les dispositifs de péréquation à des montants au moins équivalents.

Supposé compenser les pertes de taxe professionnelle à l’euro près, le mécanisme mis en place se traduirait par un manque à gagner pour les collectivités de près de 600 millions d’euros.

Basée sur le calcul des pertes de recettes de chaque collectivité, liées à la suppression de la TP, une dotation de compensation de la réforme de la TP sera versée par l’Etat aux trois catégories de collectivité (bloc communal, départements et régions) pour neutraliser globalement la perte subie par chacune d’elles. Ensuite, une fois constituées les trois dotations de compensation, chaque collectivité bénéficiera individuellement du versement correspondant à sa perte de recette. Parallèlement, les collectivités gagnantes du fait de la réforme reverseront leur gain aux fonds nationaux de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui le rétrocéderont aux perdantes, les gains et les pertes étant censés s’équilibrer.
En 2010, année de transition, la compensation relais de la réforme sera égale soit au produit de la TP 2009, soit au produit des bases de la TP 2010 par les taux votés en 2009 dans la limite des taux de 2008, majorés de 1%. Les modalités de cette compensation relais (égale à 31,55Mds€) ne correspondent pas aux demandes des associations d’élus, certaines estimant le manque à gagner à un peu moins de 600 M€, du fait de la non-prise en considération intégrale du taux de TP 2009.
En 2011, si la réforme entraîne une perte de ressource fiscale, un mécanisme en deux temps doit garantir à chaque collectivité une compensation:

• l’Etat verse une dotation de compensation de la réforme de la TP (300 M€ environ pour le bloc communal),
• les FNGIR attribuent une dotation aux collectivités perdantes (dont le montant est estimé à environ 3 Mds€ environ pour le bloc communal).

Le montant des dotations d’Etat, les prélèvements et reversements des FNGIR seront figés à compter de 2011.

21 milliards d’euros
Ce que doit rapporter cette année la nouvelle contribution économique territoriale (CET).

1,5%
Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (15,3 milliards de produit estimé en 2010).

5,9 milliards d'euros
Le produit estimé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont les communes et les EPCI fixeront le taux.