Le remaniement de la carte judiciaire française, décidé depuis près de deux ans, a franchi au 1er janvier une étape décisive avec la réduction du nombre des tribunaux d’instance. Alors que beaucoup de questions subsistent quant au résultat que produira cette réforme, les recours contentieux contre ce type de fermeture se multiplient.

Au 31 décembre 2009, 178 tribunaux d’instance sur 473 ont fermé leurs portes. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la réforme de la carte judiciaire, puisque fin 2010, 21 tribunaux de grande instance disparaîtront également, après ceux deMillau et de Belley qui ont fermé en octobre 2009. Cette refonte du paysage judiciaire se fait dans une relative discrétion après le tollé politique provoqué par son annonce et sa gestion par l’ancienne garde des Sceaux, Rachida Dati.
La mise en oeuvre de la réforme et les incertitudes financières et juridiques la concernant suscitent de nombreuses questions et inquiétudes. Ce sont bien les tribunaux d’instance qui constituent le coeur de la réforme, même si les décisions de fermeture sont moinsmédiatisées que celles supprimant une cour d’appel ou un tribunal de grande instance, qui sont situés dans des villes importantes. Il y avait 887 juges d’instance avant la réforme, il y en aura 860 après, et le nombre de greffiers passera de 4102 à 3 897.
Selon le ministère de la Justice, ces suppressions s’expliquent par une meilleure rationalisation et organisation du travail dans les juridictions plus importantes. La baisse des effectifs n’est pas sans effet sur les justiciables qui subissent l’allongement des délais de comparution. Cette réforme intervient un an à peine après l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles qui oblige les juges d’instance à réviser d’ici 2014 l’ensemble des dossiers de tutelle, soit 800000 mesures.
Quel sera le coût de cette réforme? Après la circulation de chiffres très variables d’un mois à l’autre, le ministère de la Justice l’évalue, en ce début d’année 2010, à 427 millions d’euros sur cinq ans, dont 385 millions consacrés à l’aménagement du parc immobilier judiciaire. Le Conseil d’Etat devait examiner, le 3 février, les centaines de recours sur la carte judiciaire plus de deux ans après leur dépôt. Que se passerait-il si la haute juridiction administrative invalidait la suppression d’un tribunal déjà fermé?

Du 11 au 19 janvier 2010, les vingt-six commissaires candidats qui composeront la Commission Barroso II sont passés en audition devant le Parlement européen. Chacun a dû, trois heures durant, répondre aux questions des eurodéputés concernant leur programme. PLM revient en particulier sur l’audition de trois d’entre eux qui prendront les portefeuilles de la politique régionale, de l’agriculture et de l’environnement, qui intéressent principalement les territoires de montagne.

L'Autrichien Johannes Hahn, qui sera en charge de la politique régionale, a délibérément affiché sa volonté de poursuivre cette politique phare de l’Union. Souhaitant qu’elle fasse désormais l’objet d’une stratégie intégrée, il s’est engagé à s’opposer farouchement à toute tentative de renationalisation.
Interrogé par Richard Seeber, député européen venant d’Innsbruck, Johannes Hahn a insisté sur le grand intérêt qu’il porte aux régions de montagne (malgré son origine viennoise, a-til précisé), à leurs atouts et à leurs difficultés. Il semble par ailleurs favorable au développement des coopérations multirégionales, laissant entrevoir la possibilité, après celles de la Baltique et du Danube, d’élaborer une stratégie pour l’intégration des régions alpines. En matière de coopération transfrontalière, il a soutenu que cette politique pouvait créer une vraie valeur ajoutée et devait être encouragée.
Le futur commissaire pour l’environnement, le Slovène Janez Potocnik, a identifié trois principaux défis pour son mandat : utiliser efficacement des ressources, respecter la biodiversité et obtenir une application effective de la législation existante. Lui aussi a souhaité une meilleure coordination de son domaine avec les autres politiques de l’Union, notamment en matière d’emploi, afin de promouvoir une véritable économie verte. Actant l’échec de l’objectif de 2010 en matière de biodiversité, il a ainsi promis de présenter à la fin de l’année un nouveau plan d’action qui prend en compte les aspects économiques.
Enfin, le nouveau commissaire à l’agriculture, le Roumain Dacian Ciolos, a bien entendu fait de la définition des perspectives de la PAC après 2013 sa première priorité, notamment en termes de perspectives budgétaires. Considérant que les agriculteurs européens veulent la stabilité et la prévisibilité, tandis que les consommateurs réclament des aliments sûrs et sains, il s’est engagé à ce que les contribuables puissent avoir l’assurance que leur argent est dépensé de manière efficace et transparente.
Il entend ainsi apporter des réponses « cohérentes aux besoins de la société européenne » avec le souci de satisfaire les exigences de tous les territoires dans leurs particularités, confirmant ainsi son attachement à un traitement spécifique et adapté des zones défavorisées.

Cette récente brochure de 28 pages, coéditée avec l’Association des maires de France (AMF) par le ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, et celui de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, se propose d’accompagner les élus locaux dans l’identification de projets éligibles aux financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), en rappelant la vingtaine d’objectifs fixés par la réglementation européenne, chacun étant illustré de réalisations concrètes. L’ouvrage présente également un résumé visuel des différentes étapes de la procédure et liste les coordonnées de l’interlocuteur pertinent à contacter en région. Un des objectifs de cet outil d’aide à la décision est de permettre un usage optimal des 7,6 milliards d’euros attribués à la France au titre du développement rural pour la période 2007-2013.

Brochure téléchargeable dans la rubrique Europe
développement rural du site agriculture.gouv.fr