La cotisation économique territoriale (CET) qui succède à la taxe professionnelle (TP) doit entrer en vigueur au 1er janvier 2010, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel qui ne s’est toujours pas prononcé au moment où nous mettons sous presse.

Dans la loi de finances pour 2010, d’autres épisodes sont d’ores et déjà programmés, notamment avec la clause de revoyure pour d’éventuels ajustements au vu du rapport qui doit être présenté avant le 1er juin 2010.
Parce qu’il a généré beaucoup de craintes, compte tenu de ses répercussions profondes sur l’édifice des finances locales, le projet gouvernemental de remplacement de la TP par la CET a subi des avatars successifs devant l’Assemblée nationale, puis le Sénat, et enfin en Commission mixte paritaire.
Les associations d’élus locaux, dont l’ANEM, et les parlementaires, particulièrement unis sur la défense de l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales se sontmobilisés pour obtenir le respect des principes suivants : remplacement de la TP pesant sur les investissements par un impôt sur la valeur ajoutée et les valeurs locatives foncières des entreprises, maintien du lien fiscal entre entreprises et territoire d’implantation, diversification des ressources fiscales et autonomie fiscale minimum.
Des correctifs ont été obtenus, même si de profondes inquiétudes demeurent. La concertation à partir des données issues des simulations présentées dès le premier semestre 2010 devrait servir à modifier le dispositif au moment de l’examen du projet de réforme des collectivités territoriales et de la nécessaire révision des valeurs locatives qui devront suivre.
Compte tenu des délais et de l’importance du nouveau dispositif (qui représente 160 pages en deux articles de la loi de finances pour 2010) PLM en fera une présentation plus détaillée lors d’une prochaine édition.

Lors du Comité des finances locales (CFL) du 1er décembre 2009, Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, a suggéré dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour l’année 2011, que soit constitué un groupe de travail pour examiner les possibilités d’évolution des critères et modalités d’attribution de l’Etat en faveur des territoires ruraux.
Cela afin d’aller vers plus d’égalité entre les communes et de relancer le dynamisme des communes rurales en leur donnant les moyens. Il souhaite oeuvrer en faveur d’une réforme « de la dotation de la solidarité rurale (DSR), qui fait partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation de développement rural (DDR), qui représentent ensemble près de 900 millions d’euros par an ».

Depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2005, le débat sur l’évolution de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) est récurrent.

Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales a répondu, le 8 décembre, à l’Assemblée nationale, à la question orale de Vincent Descoeur sur l’évolution de la DFM. Il a annoncé que le Comité des finances locales sera saisi début 2010 « d’une réforme de la péréquation départementale qui sera traitée concomitamment avec la clause de revoyure prévue par la loi de finances pour 2010 ».
En 2009, la DFM des quarante nouveaux départements a progressé de +4,8% contre seulement +1,2 % pour les vingt-quatre départements dits « historiques », parce que bénéficiaires du régime initial avant qu’il ne soit réformé en 2005. Selon Alain Marleix « aujourd’hui, le rattrapage entre les deux groupes est presque entièrement accompli, neuf départements sur les vingt-quatre concernés voient d’ores et déjà leur dotation progresser de nouveau sensiblement. Cette proportion sera encore plus forte l’an prochain ».
Pour lui « le groupe des départements éligibles à la DFM avant la réforme retrouve progressivement une croissance de sa dotation de péréquation ». Ce mécanisme de la péréquation est fondamental pour les départements les plus en difficulté, qui sont généralement des départements ruraux. Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités locales assure qu’il sera vigilant concernant ce mécanisme.
Rappelons que cette dotation initialement réservée aux départements les plus pauvres, tenant compte de leur potentiel fiscal, est désormais versée à soixante-quatre départements dits ruraux. L’ANEM qui, dès l’origine, au début des années 90, a fortement soutenu ce mécanisme en faveur des vingt-quatre départements défavorisés, dont quinze de montagne, est mobilisée de façon constante pour revaloriser la DFM en leur faveur. Nul doute que les élus de la montagne feront valoir des arguments contre la « banalisation » de cette dotation, dont la vocation péréquatrice a été manifestement perdue de vue depuis 2005.