La loi de finances pour 2010 a instauré un sursis probatoire pour les contribuables qui devraient restituer le crédit d’impôt obtenu sur leur investissement dans une résidence de tourisme pour cause d’absence de mise en location.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs instituée par la loi Demessine, de nombreux contribuables ont investi dans des logements faisant partie d’une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale. Beaucoup se trouvent aujourd’hui confrontés à la défaillance des gestionnaires et ne remplissent plus, de ce fait, l’engagement de location du logement. Leur réduction d’impôt fait alors l’objet d’une reprise.
Grâce à la mobilisation des parlementaires de l’Association, et notamment celle de son président Henri Nayrou, l’article 23 de la loi de finances pour 2010 en assouplit les conditions. Pour les contribuables de bonne foi, un délai de douze mois maximum de vacance du logement est accordé en cas de défaillance de l’exploitant. Ce délai expiré, faute de nouvel exploitant, la reprise d’impôt devient effective. Elle est alors fractionnée par tiers et étalée sur trois années à compter de celle de la déclaration sur les revenus de l’année 2009.
L’article 87 du même texte autorise, dès lors que plus de 50 % des copropriétaires de la résidence de tourisme concernée sont d’accord, la création d’une association syndicale, avec l’appui par exemple d’une société de remontée mécanique, qui a tout intérêt à ce que la résidence de tourisme située en zone de montagne soit occupée.
L’objectif est de permettre aux propriétaires de s’organiser de manière à exploiter eux-mêmes la résidence et assurer ainsi la neutralité fiscale en évitant le risque de redressement.