La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2009. Initialement centré sur le haut et le très haut débits, ce texte, déposé par le sénateur Xavier Pintat, donne la priorité au passage à la télévision numérique terrestre (TNT).

Il faut reconnaître que les élus de la montagne ont été particulièrement préoccupés et mobilisés contre la perspective d’un « écran noir », pour 5%de la population, après l’extinction définitive du signal analogique le 30 novembre 2011. Certaines des craintes des élus de la montagne ont été dissipées puisque le texte comporte des avancées concernant le passage à la télévision numérique.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sera désormais compétent pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département, même si aucun chiffre n’a été fixé malgré plusieurs amendements déposés en ce sens. Les maires seront informés des émetteurs analogiques non numérisés et les départements et les régions disposeront de cartes au moins six mois avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre.
Le texte crée une commission de transition vers la télévision numérique, présidée par le préfet, avec participation des collectivités et du groupement d’intérêt public (GIP) France Télé Numérique, chargée d’identifier les zones blanches TNT et de formuler des recommandations pour une réception effective de la télévision numérique. Les députés ont également obtenu que l’Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements mettant en oeuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision.
Un amendement soutenu par François Brottes, député de l’Isère, introduit un article 12 confiant au CSA le soin de présenter au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne. L’objectif de cette disposition est que la transition vers le numérique s’effectue de la meilleure manière possible, en vérifiant si le dispositif général est adapté à la spécificité de ces territoires, sans faire appel aux finances publiques locales davantage dans les zones de montagne qu’ailleurs.
Enfin, tous les foyers situés en zones d’ombre hertzienne de la télévision numérique bénéficieront d’une aide à l’équipement satellitaire, attribuée sans condition de ressources, au nom du principe de l’équité territoriale. Cette avancée majeure pour les zones de montagne a été introduite dans la loi à l’article 11 par un amendement défendu par Vincent Descoeur, député du Cantal, au nom de l’Association. Il s’agit de la traduction législative de l’annonce faite par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, lors du 25e congrès de l’ANEM. Les élus de la montagne restent vigilants et lui ont demandé officiellement l’association étroite de l’ANEM à l’élaboration des décrets d’application de ce texte.

Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, examiné par l’Assemblée nationale, a été adopté définitivement par un vote solennel le 12 janvier.

Lors de ce marathon législatif, les élus de la montagne ont demandé le maintien d’un service public postal de qualité en considérant que la présence postale constitue en montagne un facteur essentiel d’attractivité et d’ancrage de la population sur le territoire. Ils ont réaffirmé la nécessité de conforter avec précision le périmètre des missions de service public de La Poste et de prendre des mesures spécifiques en montagne, notamment en matière d’accessibilité. A l’issue des débats parlementaires, les élus de la montagne dressent un bilan mitigé qui ne suffit pas à lever toutes les incertitudes pesant sur l’avenir de la présence postale dans les zones de montagne.
S’agissant de la présence territoriale, le texte de loi enjoint l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’évaluer le coût réel du maillage territorial découlant de la mission de service public d’aménagement du territoire confiée à La Poste.
Un amendement déposé par trois députésmontagnards (François Brottes, Chantal Robin-Rodrigo et le président Henri Nayrou), demandant que le bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation soit envoyé aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale, a été adopté. Enfin un amendement du rapporteur Jean Proriol, député de la Haute-Loire et membre du comité directeur de l’Association, précise que le changement de statut de La Poste n’a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours et à venir.
Malgré les propos rassurants du ministre de l’Industrie, face à une délégation de parlementaires de notre association, au mois d’octobre, force est de constater que la pérennité des bureaux de poste en zone de montagne reste incertaine, notamment au regard des exigences de rentabilité qui seront recherchées par la société anonyme La Poste à compter du 1er mars prochain.