Le Sénat a achevé, le 9 novembre, l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, au terme d’un marathon législatif l’ayant conduit à examiner près de 600 amendements.

Les quatre missions de service public (service universel postal, aménagement du territoire, distribution de la presse et accessibilité bancaire) sont inscrites dans la loi. Plusieurs amendements adoptés par les sénateurs renforcent le mode de financement de la mission d’aménagement du territoire et celle de service universel postal.
Concernant l’aménagement du territoire, le réseau postal «compte au moins 17000 points de contact répartis sur le territoire français » (article 2 bis nouveau). Un amendement précise que chaque bureau de poste garantit un accès à Internet haut débit.
Constatant la tendance à diminuer le volume horaire d’ouverture au public des points de contact, les sénateurs ont adopté un amendement selon lequel les missions de service public s’exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers.
Les sénateurs ont aménagé le financement du fonds national postal de péréquation territoriale, qui assure le maintien du maillage territorial de La Poste. Le taux de l’abattement sur les impôts locaux dont bénéficie La Poste au titre du financement de cette mission a été porté à 95 %.
L’article 2 bis indique « qu’un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis chaque année au Parlement ».

Un rapport au Parlement tous les trois ans

Cet article précise aussi que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale signé entre l’Etat, La Poste et l’Association des maires de France (AMF) doit fixer « les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale ». L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargée d’évaluer cha - que année le coût du maillage complémentaire permettant d’assurer cette mission d’aménagement du territoire. L’article 14 prévoit que tous les trois ans, le gouvernement informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. La représentation des usagers de La Poste au sein de son futur conseil d’administration sera assurée. La dernière étape de la navette parlementaire débutera à partir du 15 décembre à l’Assemblée nationale, qui devrait adopter définitivement ce texte avant la fin de l’année, car le changement de statut de La Poste prendra effet à compter du 1er janvier 2010.

Le directeur de la stratégie et des relations institutionnelles d’Eutelsat, Yves Blanc, évoque les solutions techniques que propose sa société pour combler la fracture numérique en matière de télévision et de connexion Internet.

PLM: Quelle solution technologique proposez-vous aux habitants des communes de montagne pour recevoir la télévision numérique?
Yves Blanc : Comme il a été rappelé à L’Argentière-La Bessée le 22 octobre dernier, à l’occasion du congrès de votre association, la télévision numérique terrestre (TNT) par voie hertzienne ne pourra pas desservir tout le territoire national, ni en par - ticulier toutes les régions de montagne. Ce qui suscite des inquiétudes réelles. Il est faux pourtant de croire que l’écran noir menace les foyers de montagne, puisqu’une solution alternative déjà opérationnelle existe: le satellite. Le bouquet gratuit Fransat, lancé le 22 juin dernier sur Atlantic Bird 3, permet en effet à la TNT gratuite d’être reçue en tout point du territoire, y compris en zone montagneuse isolée. Ce service intervient dans la continuité du complément de couverture déjà assuré par Eutelsat sur ce satellite pour la diffusion de la télévision analogique. Nombreux sont les foyers de montagne qui ne reçoivent la télévision gratuite que grâce à lui !
PLM : Quel est le coût de l’installation d’un équipement de réception satellitaire?
Y.B. : Pour recevoir instantanément les 18 chaînes gratuites de la TNT, les 4 chaînes en HD, les 24 offres régionales de France 3, et TV8 Mont-Blanc, un foyer doit s’équiper d’une antenne parabolique et d’un pack Fransat (carte d’accès + adaptateur numérique). L’Etat lui rembourse 250 €, ce qui correspond globalement au coût d’acquisition et d’installation de cet équipement. Naturellement, si le foyer dispose déjà d’une antenne de réception satellite pour la télévision analogique, seul l’achat de l’adaptateur est nécessaire. Enfin, de nombreux modèles d’antennes intégrées transparentes permettent aujourd’hui de minimiser l’impact de ces équipements sur le paysage.
PLM : Quels sont les objectifs du partenariat qui s’engage avec les élus de la montagne?
Y.B. : Les projets d’Eutelsat visent avant tout à combler la fracture numérique persistant tant en matière de télévision que d’accès à Internet. La montagne étant le lieu sans doute le plus «impacté» par ces problèmes, il est donc naturel pour Eutelsat de s’engager aux côtés des élus de la montagne pour proposer des solutions appropriées.