Réforme institutionnelle des collectivités, finances, télévision numérique et très haut débit, agriculture, exploitations laitières, services publics, école: les élus de montagne ne refusent pas en bloc les évolutions. Pour autant, ils n’acceptent pas que les spécificités de leurs territoires soient systématiquement « oubliées » dans l’analyse des problématiques.

Intégrer la dimension montagne proposée par l’ANEM

• Que le droit à la libre administration des collectivités locales soit respecté, en ne soumettant pas la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l’application uniforme se révélerait totalement inadaptée à la réalité des territoires de montagne.
• Que les intercommunalités intégrant des communes de montagne soient obligées de mettre en place, en leur sein, un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d’une reconnaissance particulière depuis la loi montagne. La fragilité et les contraintes des communes de montagne, le risque de sanctuarisation de leurs espaces imposent de donner à ce collège spécifique une faculté de veto. Pour ne pas bloquer le système, mais pour respecter la spécificité montagne, il convient d’établir que, pour toute décision pouvant avoir un impact sur la vie des populations de montagne, l’accord du collège de communes de montagne est nécessaire, accord devant être obtenu par un vote à la majorité qualifiée des membres du collège montagne.
• Que, pour toutes ces raisons, la clause générale de compétence soit maintenue pour les collectivités ayant des zones de montagne sur leur territoire, afin de leur permettre de suppléer d’éventuelles carences, le principe de subsidiarité et les règles applicables aux chefs de file devant prévenir tout risque de chevauchement.
• Que l’intégrité des territoires de montagne soit respectée à travers l’expression démocratique locale, en soumettant à l’arbitrage des comités de massif toute modification des frontières administratives, en cas de divergence d’avis des collectivités concernées.
• Que le Conseil national de la montagne soit mobilisé, sans délai, pour transmettre au Parlement, dès le début des travaux préparatoires de celui-ci, des propositions intégrant la spécificité montagne.
• Que le législateur préserve et actualise les dispositions de la loi montagne du 9 janvier 1985, donnant ainsi aux montagnards le sentiment d’avoir toujours droit de cité au sein de la République et de la nation, la représentation de celle-ci ayant reconnu en 1985, à l’unanimité, la nécessité d’une politique différenciée, adaptée aux territoires de montagne.

Non à un bouleversement complet et inéquitable des finances locales

• Une véritable réforme de la taxe professionnelle assise sur le foncier et la valeur ajoutée, conformément aux propositions de la commission Fouquet, qui assurerait ainsi des ressources dynamiques dont les élus pourraient faire varier le taux. A défaut d’une telle réforme, ils exigent que la suppression de la taxe professionnelle garantisse l’attribution aux communes et aux intercommunalités d’une part significative de l’impôt basé sur la valeur ajoutée des entreprises.
• Le maintien d’un lien direct et réel entre les entreprises et leur territoire d’implantation, et entre les ménages et les collectivités.
• Un taux unique sur la cotisation complémentaire, pour assurer une recette pérenne sur la plupart des territoires de montagne dont le tissu économique est constitué de PME-PMI à chiffre d’affaires réduit.
• La compensation intégrale, globale et individuelle de toute diminution de recettes due à la disparition de la taxe professionnelle, essentiellement par des transferts d’impôts dynamiques, dont les élus peuvent faire varier le taux.
• Des critères de répartition de la cotisation économique territoriale (CET), et de la cotisation complémentaire, en lien direct avec les territoires, et avec la spécificité de chaque entreprise et collectivité locale, tout en assurant une véritable péréquation nationale.
• La réalisation de simulations fines en 2010, année transitoire pour la réforme, au niveau global aussi bien qu’au niveau de chaque collectivité, pour obtenir une évaluation précise de l’impact réel des mesures envisagées sur les finances locales.
• La réforme globale des concours de l’Etat afin d’assurer une accentuation de la solidarité nationale en faveur d’une péréquation renforcée pour les collectivités les plus démunies et un juste retour pour les territoires à haute valeur environnementale, dans le contexte d’une fiscalité environnementale émergente.
• Une réelle simplification et une meilleure lisibilité du système des finances locales aussi bien pour les élus que pour les citoyens. Par ailleurs, concernant la taxe carbone dont les effets seront particulièrement lourds en montagne, ils exigent une compensation pour les collectivités locales, et une majoration de celle-ci pour les ménages dans les zones de montagne.

Les élus de la montagne rejettent la fracture numérique et exigent l’équité territoriale pour l’accès à la télévision numérique terrestre (TNT) et au très haut débit

• Que soit reconsidéré le nombre d’émetteurs concernés par le plan d’équipement, dès lors qu’ils optimisent la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre.
• Que se concrétisent, dans la loi et au plus vite, les annonces gouvernementales s’agissant de l’ouverture du fonds à tous les foyers situés dans les zones d’ombre.
• L’ANEM considère que les pylônes assurant aujourd’hui une couverture en télévision analogique de la population française ont vocation à servir de base au maillage de tout le territoire pour accéder à l’Internet haut et très débit par voie hertzienne terrestre. La libération des fréquences, entraînée par la mutation technologique (dividende numérique), doit prioritairement être mise au profit d’une véritable politique d’aménagement du territoire, en faisant accéder de façon immédiate aux techniques de l’information et de la communication les territoires les plus reculés et donc les plus fragiles.

La loi de modernisation agricole doit garantir la pérennité de l’agriculture en montagne

• Que la future loi de modernisation agricole affirme le lien imprescriptible entre agriculture et territoire.
• Qu’elle garantisse à ce titre l’indispensable diversité des modes de production, selon le type de territoire, en instaurant le principe d’un traitement différencié qui compense par une aide directe au revenu les handicaps naturels permanents.
• Qu’elle encadre de façon éthique une nouvelle structuration des filières qui permet de développer entre producteurs, transformateurs et distributeurs des relations contractuelles assurant à la fois l’adéquation entre offre et demande pour satisfaire les intérêts des consommateurs et ceux, légitimes, des producteurs, dont le travail doit être reconnu à sa juste valeur, ainsi que l’harmonieuse répartition des productions sur les territoires.
• Qu’elle modernise la politique foncière en lui conférant les moyens financiers suffisants pour réguler la diversification croissante des usages fonciers, tout en garantissant l’accès des agriculteurs à la terre dans des conditions équitables, à l’abri de la spéculation foncière.

Préserver les exploitations laitières pour un développement durable de la montagne

• Qu’un plan d’urgence comprenant des mesures exceptionnelles d’aide financière en faveur des producteurs laitiers soit arrêté au plus vite afin d’éviter les dépôts de bilan des exploitations de montagne les plus fragiles, notamment.
• Qu’au nombre de ces mesures figurent l’octroi d’une « année blanche » concernant les remboursements d’emprunt et un étalement des reports de charge jusqu’à ce que les exploitants puissent bénéficier des aides pour 2010.
• Que l’Etat prenne à sa charge l’application, dès à présent, de l’aide exceptionnelle de 20 euros par tonne pour le lait de montagne décidée dans le bilan de santé de la PAC, en attendant qu’elle soit relayée au plan européen à partir de 2010.
• Que la ligne de crédits consacrée aux nouveaux contrats PHAE dans la loi de finances pour 2010 soit rétablie et suffisamment abondée pour assurer la pérennité de cette prime indispensable à l’économie herbagère de montagne.
• Que se mette en place, dans les meilleurs délais, une organisation contractuelle de la filière.
• Que le système des quotas devant expirer en juillet 2015 soit prorogé dans l’attente d’un système d’organisation éprouvé de la filière laitière.

Pour le maintien d’un service de qualité

• D’inscrire dans la loi les 17000 points de contact, en précisant l’obligation d’implantation, dans chaque canton au minimum, d’un bureau de poste de plein exercice offrant tous les services, et notamment les prestations bancaires.
• De maintenir la distribution du courrier J +1 au domicile, six jours sur sept, en tout point du territoire, afin de garantir l’égalité de traitement entre les usagers.
• De maintenir le tarif unique du timbre sur l’ensemble du territoire.
• De garantir l’avenir de la présence territoriale de La Poste en zone de montagne en abondant de façon complète et pérenne les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale.
• De sécuriser la validité des conventions instituant les agences postales communales, au regard notamment du droit européen de la concurrence et de la mise à disposition d’agents territoriaux.

Les élus de la montagne ont décidé:

• D’intervenir au plus vite auprès du ministre de l’Education nationale pour lui rappeler l’importance des enjeux et l’imminence des menaces qui pèsent sur la proximité du service public de l’éducation en montagne.
• De rechercher avec les autres associations d’élus, et notamment l’Association des maires ruraux de France, des lignes d’action commune sur cette problématique.
• De renouveler leur partenariat avec Ecole & Territoire.

Membre éminent du comité directeur depuis la première heure jusqu’en 2008, le député du Jura, Jean Charroppin, s’est éteint le 6 octobre à l’âge de 71 ans à l’issue d’une longue maladie. Pharmacien de formation, il n’était entré en politique qu’en 1983 en devenant maire de la commune de Champagnole, accédant ensuite à la députation en 1986. Montagnard convaincu et convaincant, il s’était battu pour le désenclavement du haut Jura, mais aussi pour la liaison Morez-Saint-Claude-Oyonnax.
Son caractère entier et son total engagement en faveur du terroir jurassien lui valurent une longévité politique enviable, étant régulièrement réélu dans l’un et l’autre de ses mandats, jusqu’aux dernières élections où il fit le choix de se retirer pour raison de santé.
Emus par le grand vide qu’il laisse, l’ensemble des élus du comité directeur et la rédaction de PLM s’associent pour transmettre leurs condoléances les plus sincères à son épouse, ses deux enfants, toute sa famille et ses nombreux amis

Intervenant du débat consacré à la réforme des collectivités territoriales au cours du 25e congrès, le sénateur du Var et premier vice-président de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), Pierre-Yves Collombat a été élu le 7 octobre secrétaire de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de la Haute assemblée créée en avril 2009 et présidée par le sénateur de l’Orne, Alain Lambert.
Au travers de son expertise, la Délégation devrait apporter d’appréciables contributions aux grands chantiers législatifs du moment, tels que la réorganisation territoriale et la réforme de la fiscalité locale.

L’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches (ANENA) organise les 3 et 4 décembre à Autrans, en Isère, un premier colloque sur le thème « Les élus face à la gestion d’une crue avalancheuse », avec le soutien financier de l’Association nationale des maires de stations de montagne et celui de l’Etat (DIACT). L’objectif est de donner les moyens aux communes de montagne de former des référents opérationnels en matière de risque d’avalanche. Le colloque sera ouvert par le sénateur Jean Faure, président de l’ANENA.

Informations : www.anena.org - Tél. 04 76 51 39 39