La première table ronde de la séance plénière était intitulée « Le projet de réforme des collectivités locales et les propositions de l’ANEM pour une bonne gouvernance en montagne ». Car les projets, en l’état au moment du congrès, ne satisfont pas les élus de montagne. Ils l’ont fait savoir. A l’heure où le paysage institutionnel subit un bouleversement en profondeur et où l’histoire fiscale se trouve à un tournant, l’état d’esprit était clairement à la revendication.

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, Alain Marleix, s’est lui aussi voulu rassurant. Il a insisté sur le respect de la légitimité du maire et des communes, sur un traitement non systématique et non arithmétique de la taille des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur la vraie clarification des compétences des différents niveaux de collectivités sur leurs compétences propres.

« Le couple département-région bénéficie d’une meilleure articulation grâce à la création du conseiller territorial et à une définition claire des compétences de chacun. 80 % des conseillers territoriaux seront élus au scrutin majoritaire d’un canton, soit inchangé soit agrandi. 20 % des élus le seront au scrutin de liste départemental, afin de réserver une place à toutes les sensibilités politiquesmais aussi à la parité. Les nouveaux conseillers territoriaux devraient être élus en 2014.
Le couple commune-intercommunalité sort renforcé dans son rôle de proximité. Le rôle de la commune est conforté. Par ailleurs, le projet abaisse le seuil d’élection au scrutin de liste à 500 habitants au lieu de 3500.
La question de la taille des EPCI ne devra pas être traitée de façon systématique; l’intercommunalité, en effet, ne peut pas tourner le dos à la géographie. Ensuite, il est essentiel que les délégués communautaires dans les EPCI acquièrent une vraie légitimité démocratique: l’élection se fera dès 2014, par fléchage sur les listes municipales. Au sein des EPCI, toutes les communes devront être représentées, mais aucune commune n’aura la majorité absolue des voix. Enfin, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être appliqués avant le 31 décembre 2013.»

A la question « faut-il une réforme? », la plupart des élus, sur le fond, répondent « oui ». Henriette Martinez, députée des Hautes-Alpes, a présenté les principales raisons de ce changement. « Nos concitoyens ne savent plus qui fait quoi et ils trouvent que le système actuel coûte cher », a-t-elle déclaré. Murmures de désapprobation dans la salle…Et immédiatement, l’argument « coût » a été remis en cause, chiffres à l’appui, par Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var.

Pour sa part, Yves Krattinger, sénateur de la Haute-Saône, a critiqué la redondance, contre-productive, avec les services de l’Etat, qui « n’a pas tiré les leçons de la décentralisation ».
Puis Vincent Descoeur, député du Cantal, secrétaire général de l’ANEM, et Bernard Veissière, président d’Ardes Communauté (Puy-de- Dôme), ont respectivement rappelé que « la réforme doit être respectueuse des territoires » et « qu’il faut veiller à ce que le remède ne soit pas pire que le mal ».
A l’évidence, la création de conseillers territoriaux fait d’autant plus « bondir » que le nombre envisagé de ces élus « hors sol » en interpelle plus d’un. Alors qu’Henriette Martinez présentait cette évolution positivement en termes de clarification des compétences, Yves Krattinger se déclarait ouvertement contre ce « nouveau produit marketing qui ne fonctionnera pas dans la durée », né de « l’étonnante fulgurance intellectuelle de quelques technocrates ».
Enfin, sur les questions de l’intercommunalité et de la clause générale de compétence, la réforme est vécue par certains comme « une grave régression du système institutionnel français ». « On peut vivre petits, l’Etat doit laisser les élus choisir dans quel territoire ils veulent vivre et comment ! », a affirmé Bernard Veissière.
Dans un esprit de consensus, intervenant de la salle, François Brottes, député de l’Isère, ancien président de l’ANEM, a alors proposé de « créer, demain, dans les intercommunalités nouvellement constituées, un collège de communes de montagne ».

Depuis plus d’un an (1), l’ANEM a engagé une réflexion et formulé dix propositions communiquées aux diverses instances alimentant le débat sur la réforme des collectivités locales ainsi qu’aux ministres concernés. Malgré cette mobilisation, les dispositions du projet de loi ne prennent pas en compte la différenciation territoriale. Elles modifient les modes de représentation et de gestion des collectivités sans intégrer les fortes spécificités du milieu montagnard, sans assurer une représentation équitable de ses populations et mettent en péril la démocratie locale. Enfin, elles pourraient remettre en cause la satisfaction des besoins de droit commun (équipements) ou spécifiques (viabilité hivernale, prévention des risques naturels) dans ces territoires. Pour toutes ces raisons, une motion sur la réforme a été adoptée dans le cadre du 25e congrès.

Dès 2010, la taxe professionnelle va être remplacée par une cotisation économique territoriale, ou CET, qui sera partagée en deux impositions. La première, la contribution locale d’activité, sera assise sur le foncier et représentera environ 30 % du montant total de la taxe professionnelle actuelle. La seconde, appelée cotisation complémentaire, aura un taux national, a priori unique et progressif. Elle sera collectée par l’Etat et représentera la plus grande partie de la CET. Elle sera redistribuée aux régions, aux départements, aux intercommunalités et aux communes.

Le débat sur la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par des recettes de substitution s’est avéré hautement animé. Prenant clairement position pour la réforme, Jean- Marie Binetruy, député du Doubs, a insisté sur le fait que la taxe professionnelle n’engendrait plus vraiment de dynamique de l’impôt en zone de montagne, tout en taxant trop lourdement les entreprises. En revanche, tous les autres intervenants n’ont eu de cesse de soulever les difficultés qui ne vont pas manquer de se profiler. Les critiques ont fusé avec véhémence.
« Nous avons une occasion unique, aujourd’hui, de créer une vraie péréquation, pour ne pas sanctuariser les inégalités territoriales », a notamment affirmé Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, dans le Cantal, sousentendant par là même que la réforme fait l’inverse. Car c’est en effet bien d’équité dont il est question sur le fond, tant les évolutions envisagées font peser de risque sur les finances locales. « Un risque inique au regard des enjeux que sont la justice fiscale, l’autonomie financière, la démocratie locale et la solidarité territoriale », a ajouté Patrice Joly, vice-président du conseil général de la Nièvre.
Enfin, Augustin Bonrepaux, président du conseil général de l’Ariège, tout en reconnaissant qu’il fallait réformer la taxe professionnelle, a ouvertement fustigé la nouvelle donne, en termes de répartition et de justice fiscale.
Tous, clairement, n’ont pu que constater un certain flou artistique en l’absence de simulations sérieuses. « Personne, en fait, ne sait ce qui va se passer au sein des différents niveaux de collectivités ; il ne faut donc surtout pas figer trop vite le dispositif », a conclu Pierre Jarlier

Toujours réactifs face à l’actualité, les élus des territoires de montagne se mobilisent, craignant que la suppression de la taxe professionnelle n’entraîne un bouleversement complet et inéquitable des finances locales. La motion produite dans le cadre du congrès insiste sur les risques directs et indirects que la réforme fait peser sur les collectivités locales. Elle réaffirme la volonté des élus de montagne de conserver une autonomie fiscale, notamment à travers des ressources en lien avec l’activité économique. Par ailleurs, elle pointe du doigt les impacts négatifs potentiels du projet en l’état, tant en termes de réduction des services publics que de possibles transferts sur les impôts des ménages.

L’idée que « nous avons tous un devoir de solidarité sur l’avenir de notre planète », dixit Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, ne fait peut-être pas l’unanimité. Néanmoins, le consensus est réel sur la nécessité d’appliquer une compensation différente pour les populations de montagne, particulièrement pénalisées par la taxe carbone.

Député de l’Isère et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud nous a livré, au moment de la rédaction du présent numéro de PLM, une première analyse des conséquences, pour les communes de montagne, des réformes annoncées, notamment de la taxe professionnelle.

PLM : Au regard du projet de loi de finances 2010, comment la réforme des collectivités territoriales devraitelle se traduire en termes financiers et fiscaux ?
Didier Migaud : La suppression de la taxe professionnelle aura un impact majeur sur le déficit et la dette publique, avec un coût budgétaire de 11,7 milliards d’euros pour l’année 2010. A l’impact de la réforme s’ajoute en effet, pour 2010, le coût de l’extinction des dispositifs liés au précédent régime de la taxe professionnelle. Pour les années ultérieures, ce coût sera de l’ordre de 4,3 milliards d’euros.
PLM : Précisément, pour les communes de montagne, quel sera l’impact?
D.M. : Elles risquent de voir une part importante de leurs recettes fiscales remplacées par des dotations de compensation dont le gouvernement limite fortement la progression (0,6 %, soit la moitié de l’inflation, dans le budget pour 2010). A terme, cela pourrait distendre le lien fiscal entre les entreprises et les territoires. Les communes n’auront d’autre choix que de limiter leurs dépenses, pourtant indispensables aux ménages et à l’investissement public, et d’augmenter les seuls impôts dont elles conserveront la maîtrise, c’est-à-dire ceux pesant sur les ménages.
PLM : Quelles seraient les modalités qui permettraient d’assurer une péréquation favorable à l’avenir des collectivités de montagne?
D.M. : Des propositions doivent être faites pour assurer que l’assiette fiscale sur les entreprises, qui reste très inégalement répartie, fasse l’objet d’une péréquation dynamique au bénéfice des collectivités insuffisamment dotées en entreprises. Plus globalement, la péréquation doit également mieux prendre en compte, non seulement les inégalités de ressources, mais également les inégalités en matière de charges : le coût d’un même niveau d’intervention publique peut être très variable selon les communes. Il faut tenir compte de ces surcoûts pour parvenir à une réelle péréquation, principe dont le respect est exigé par la Constitution.