La création des agences régionales de santé (ARS) est l’une des principales innovations de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Le 27 juillet dernier, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, et Xavier Darcos, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, ont installé le Conseil national de pilotage (CNP) des agences régionales de santé .
A cette occasion, la ministre de la Santé a annoncé que les priorités des agences porteront sur le renforcement de l’ancrage territorial des politiques de santé, l’amélioration de l’accès aux soins et la lutte contre les déserts médicaux, l’amélioration du parcours de soins, «notamment entre les maisons de retraite et l’hôpital». Derrière ces priorités se pose la question de la mise en place effective des agences régionales de santé. La date initialement envisagée du 1er janvier 2010 a finalement disparu de la loi HPST au profit d’une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010. Pour tenir ce délai, il faudra publier rapidement les deux ordonnances et la dizaine de décrets nécessaires à la mise en place des ARS.
Autre chantier crucial: la désignation des directeurs généraux des agences, qui ont été nommés en Conseil des ministres le 30 septembre. Il s’agira officiellement de « directeurs généraux préfigurateurs » mais qui ont évidemment vocation à se voir confirmer dans cette fonction.
La difficulté dans le recrutement ne vient pas du manque de choix mais du subtil équilibre à trouver entre les personnalités, les hauts fonctionnaires de l’Etat et les directeurs issus de la Sécurité sociale.

Le ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, a présenté aux associations d’élus, le 31 août dernier, une première évaluation de la mise en oeuvre du service minimum d’accueil (SMA), institué par la loi du 20 août 2008. Ce premier bilan avait vocation à clarifier certains points juridiques et à identifier les principales difficultés rencontrées par les communes. Lors des trois journées de grève, sur les 48286 écoles réparties dans 23736 communes, 80 % des communes ont effectivement mis en oeuvre le SMA. Globalement, le service minimum d’accueil a bénéficié à moins de 10 % des élèves.
Fin mai 2009, 70 % des communes l’ayant organisé ont fait parvenir un dossier de compensation. Au total, le SMA a coûté 13 millions d’euros au titre de cette première année, pour une compensation moyenne par élève de 21,21 euros. Les améliorations à apporter à ce service portent sur le délai de quarantehuit heures jugé trop court par les communes pour permettre d’organiser correctement l’accueil. Le problème majeur repose sur la difficulté d’estimer le nombre d’élèves qui se présenteront à l’école le jour de la grève. Enfin, face aux nombreuses questions relatives à la responsabilité des organisateurs du service minimum (maires, communes, associations), le ministre a décidé de solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur la sécurisation juridique des communes qui font appel à des associations pour la mise en oeuvre de ce dispositif.

Le 14 septembre, le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, Bruno Le Maire, à l’occasion d’un grand débat sur l’avenir de l’agriculture française qui réunissait les représentants de toutes les organisations agricoles, des élus, des centrales syndicales et associations environnementales, a annoncé la mise en chantier d’un projet de loi de modernisation agricole qui serait présenté en Conseil des ministres le 23 décembre. Pour être transmis au Conseil d’Etat à la mi-novembre, le texte du projet de loi sera le résultat d’une concertation soutenue conduite en l’espace de quatre semaines à travers cinq groupes de travail portant respectivement sur l’alimentation (l’avenir de la qualité montagne devrait y être examiné), la compétitivité des exploitations et le revenu des actifs agricoles (les questions de surcoûts liés aux handicaps naturels ne doivent bien entendu pas être occultées), l’agriculture durable et les territoires (l’agriculture de montagne devrait y être désignée comme modèle à suivre), la politique agricole commune (PAC) de 2013, et enfin la pêche et l’aquaculture. La montagne n’a été citée à aucun moment lors des échanges qui ont duré près de trois heures. L’Association suivra de près les travaux des groupes de travail et ne manquera pas de faire valoir les vertus et les intérêts de l’agriculture de montagne.

Le 8 septembre, Henri Nayrou, président de l’Association et Pierre Bretel, délégué général, ont évoqué avec Michel Mercier les préoccupations essentielles de l’ANEM en matière d’aménagement du territoire.
Sur la réforme des collectivités, Henri Nayrou a rappelé la spécificité de la montagne, la nécessité de conserver des élus représentant les territoires à proximité des citoyens et demandé la réunion d’urgence du Conseil national de la montagne (CNM) sur cette question (1).
Tout en confirmant la création des conseillers territoriaux, le ministre a notamment assuré que les départements ne seraient pas mis en cause.
Sur la télévision numérique terrestre, le président a plaidé l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire, sans sollicitation des collectivités locales.
La préservation de l’exonération des cotisations sociales au profit des associations en zone de revitalisation rurale (ZRR) et la restructuration des services publics ont été aussi été évoquées. Sur La Poste, dont le rôle en matière d’aménagement est crucial, Henri Nayrou a rappelé notamment la nécessité d’abonder le fonds de péréquation et de préserver toutes ses missions de service public. Sur la santé, le ministre a indiqué qu’il doit travailler prochainement avec sa collègue, la ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot- Narquin, sur la redéfinition du rôle de tous les acteurs.

(1) La date du 3 novembre a été arrêtée quelques jours plus tard.

Le comité directeur de l’Association, réuni le 10 septembre à Paris, a adopté une motion relative à l’avenir du service public postal.
Redoutant que le changement de statut de l’entreprise publique La Poste ne se fasse au détriment des usagers, les élus réclament des garanties sur le maintien du périmètre des missions de service public et d’aménagement du territoire. La présence postale constitue en montagne un facteur essentiel d’attractivité et d’ancrage de la population sur le territoire. Les élus de la montagne demandent notamment l’assouplissement des critères d’appréciation de rentabilité des bureaux de poste, «d’officialiser le chiffre de 17000 points de contact, correspondant à la mission de service public d’aménagement du territoire de La Poste», d’élargir les missions des facteurs, de maintenir la distribution du courrier J +1, et de garantir la présence territoriale de La Poste en zone de montagne. Le débat parlementaire sur la transformation de La Poste en société anonyme qui débute au Sénat prochainement sera l’occasion pour les parlementaires de la montagne de se mobiliser et de faire entendre leur voix.