Le secrétaire général de l’ANEM et député du Cantal, Vincent Descoeur, a déposé le 17 juin une proposition de loi visant à améliorer l’accès des territoires ruraux et de montagne à la télévision numérique terrestre (TNT).

La loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que 95 % de la population française puisse bénéficier de la diffusion par voie hertzienne en mode numérique des chaînes de télévision en clair (télévision numérique terrestre), aujourd’hui diffusées en mode analogique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) s’est engagé à garantir une couvertureminimale de 91% de la population par département. Ce seuil, présenté comme une garantie de couvertureminimale, consacrera en fait d’importantes disparités de couverture dont souffriront plus de quarante départements situés majoritairement dans des zones de montagne où se conjuguent les effets du relief et de la faible densité de population.
Les habitants de ces territoires, qui souffrent déjà d’une couverture analogique imparfaite, seront de fait confrontés à une nouvelle fracture numérique, d’où cette initiative législative portée parVincent Descoeur. La possibilité offerte aux collectivités locales d’intervenir ne peut être considérée comme une solution satisfaisante car elles ont déjà été largement mises à contribution financièrement pour assurer la résorption des zones d’ombre s’agissant de la téléphonie mobile ou de l’accès à Internet haut débit.

Une proposition de loi pour réduire les inégalités

Seuls l’équipement de relais supplémentaires et l’accès plus large au fonds d’aide pour s’équiper d’antennes paraboliques, lorsqu’aucune autre solution technique n’est envisageable, pourront réduire les inégalités.
Cette proposition de loi porte sur les trois points suivants :

• l’introduction d’un seuil minimum de 500 habitants à partir duquel la couverture TNT doit être assurée par la diffusion numérique terrestre par voie hertzienne.
• l’obligation dans les départements où la couverture reste inférieure à 95 % d’assurer la numérisation de tous les sites analogiques desservant plus de 500 habitants.
• l’extension du bénéfice du fonds d’aide à tous les foyers non desservis par la télévision numérique terrestre, en supprimant les conditions de ressources définies par la loi, afin que chacun puisse avoir accès gratuitement à la télévision numérique dans un souci d’équité.

Pour un « fonds d’équité territoriale»

Ces deux derniers points forment un tout indissociable pour assurer l’égalité de traitement de tous les téléspectateurs. Henri Nayrou a immédiatement approuvé ce véritable mécanisme de « fonds d’équité territoriale », pour éviter une nouvelle fracture numérique, ayant vocation à accompagner toutes les zones non desservies à terme par la TNT, sans conditions de ressources.
Tout doit êtremis enoeuvre pour éviter que les habitants des zones de montagne ne se retrouvent au lendemain du basculement de l’analogique au numérique devant un écran noir (l’échéance, réaffirmée par le Premier ministre, demeure le 30 novembre 2011).
Le comité directeur du 10 septembre devait se prononcer sur cette initiative et demander aux parlementaires de l’Association de la défendre dans son intégralité au nomdes élus de lamontagne.

Membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Alain Méar fait part à PLM du souci de cette instance d’assurer une garantie minimale de couverture afin de réduire les disparités territoriales.

PLM: Quelle est la valeur ajoutée apportée par la diffusion numérique pour les téléspectateurs ?
AlainMéar : La télévision numérique constitue à l’évidence, un « plus ». C’est d’abord une offre élargie avec pour l’instant dix-huit chaînes gratuites. Une offre élargie et diversifiée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel y a veillé. Il y en a pour tous les goûts : des chaînes d’information continue, la chaîne parlementaire, une chaîne pour la jeunesse, des chaînes musicales…
La télévision numérique c’est aussi une meilleure qualité d’image et de son qui préfigure la haute définition, le standard de la télévision de demain. C’est aussi la possibilité d’un développement des chaînes locales. La diffusion numérique c’est enfin la porte ouverte sur de nouvelles avancées : la radio numérique et la télévision mobile personnelle.
Il n’est donc pas surprenant que la télévision numérique suscite un tel engouement.
PLM : Comprenez-vous les inquiétudes des élus de lamontagne face au risque d’écran noir le 1er décembre 2011 et leur volonté d’égalité de traitement pour tous les territoires ?
A.M. : L’impératif d’un déploiement de la télévision numérique terrestre équilibré et équitable, homogène et harmonieux, est au coeur des préoccupations du CSA. C’est ainsi qu’il a pris l’initiative, dans une logique d’aménagement du territoire, de compléter l’objectif national fixé par la loi du 5 mars 2007, d’une couverture hertzienne de 95 % de la population métropolitaine, par un correctif départemental.
Il s’agit d’une garantie minimale de couverture destinée à réduire les disparités entre les territoires. Une proposition de loi, adoptée récemment par le Sénat, tend à conférer une assise législative à ce correctif départemental. La navette entre les deux assemblées ne fait que commencer.
PLM : Quelles contreparties financières seront proposées aux foyers contraints de faire l’acquisition d’un équipement satellite ou autre pour recevoir la télévision numérique ?
A.M. : La loi pose un principe fondamental, celui de l’accès de tous à la télévision numérique. Pour la couverture numérique, la loi, soucieuse des contraintes financières pesant sur les chaînes, fixe à 95 %, et non pas 100 %, le pourcentage de la population pouvant accéder à la diffusion hertzienne terrestre. D’où la persistance des zones d’ombre hertziennes, dans lesquelles l’accès à la télévision numérique se fera par un recours à des modes de réception alternatifs (satellite, câble,ADSL) qui ne sont pas pour autant des modes mineurs ou secondaires, loin s’en faut !
Pour faire de laTNT le sigle de « télévision numérique pour tous », un fonds social, doté d’environ 130millions d’euros, attribuera des aides à l’équipement numérique aux foyers les plus modestes. En outre, le Premier ministre vient de décider de créer un fonds territorial destiné aux zones d’ombre hertziennes, dont les zones de montagne. L’horizon s’éclaircit…