Le texte du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale a été définitivement adopté le 23 juillet. Il définit le statut et confirme lesmissions de cette institution régie actuellement par un simple décret datant de 1903. L’apport principal de cette loi consiste à organiser le transfert du rattachement organique de la gendarmerie nationale du ministre de la Défense au ministre de l’Intérieur, tout en préservant son statutmilitaire, conformément à la volonté exprimée par le président de la République dans un discours du 29 novembre 2007. Néanmoins, nombre d’élus redoutent notamment que ce rattachement annonce de nouvelles fermetures de casernes en milieu rural.

Le député des Vosges, François Vannson, a été rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Il explique pour PLM le souci du législateur de ne pas voir la gendarmerie perdre sa spécificité.

PLM : Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur fait-il de celle-ci une police comme les autres?
François Vannson : Pas du tout ! Avec des effectifs moindres (100000 gendarmes pour 146000 policiers), la gendarmerie assure la sécurité de 95 % du territoire et de 800000 km de routes et autoroutes. Sur un total annuel de 3,5 millions de crimes et délits, elle en traite un million, avec un taux d’élucidation plus élevé que dans la police nationale (41 % contre 36 % en 2007).
Certes, il y a une logique de bon sens à vouloir rapprocher sous une même autorité policiers et gendarmes, puisqu’ils ont en commun d’assurer la sécurité des populations. Les soumettre à un budget unique,mettre en commun certains de leurs outils, tels que les fichiers ou les systèmes de transmission, ou des services spécialisés comme la police technique et scientifique, ne peut qu’être source d’économies et de gain d’efficacité. Pour autant, ce rapprochement n’est pas une fusion, et même si 95 % de ses missions relèvent de la sécurité intérieure, la gendarmerie nationale conserve une identité propre qu’on ne saurait lui retirer.
PLM : En quoi consiste cette singularité et est-elle inaltérable ?
F.V. : Au-delà de la sécurité, la gendarmerie a d’autres attributions, à la fois nombreuses et importantes : prévôté (1) au sein des armées, participation aux missions militaires extérieures, missions de protection et de contrôle d’infrastructures sensibles, sans oublier bien sûr les domaines qui donnent lieu à autant de corps de gendarmerie spécialisés (de l’air, des transports aériens, de l’armement, maritime, des armements nucléaires) parmi lesquels le peloton de gendarmerie de haute montagne. A aucun moment, cette loi n’a eu pour ambition de retailler les attributions de la gendarmerie, qui font l’objet d’un consensus fort, et que personne n’entend ni n’oserait remettre en cause.
Ainsi, la gendarmerie conserve bel et bien son statut militaire qui s’illustre dans notre paysage par le casernement. Les fonctionnaires de la gendarmerie ne sont que « détachés » auprès du ministère de l’Intérieur, et les officiers généraux sont maintenus à la disposition du ministère de la Défense.
PLM : La mise en commun du patrimoine immobilier ne risque-t-elle pas de jouer au détriment de la gendarmerie en mettant sur le même plan commissariats et casernes ?
F.V. : Le parc des casernes comprend 800000 logements, hébergeant 78 % des personnels de gendarmerie. Si la loi maintient la contrainte de casernement comme signe distinctif entre gendarmes et policiers, et même si les deux parcs immobiliers ne peuvent se comparer, le fait d’en confier la gestion à une même autorité administrative peut conduire à vouloir rechercher des économies et à procéder à des regroupements. La logique des territoires à sécuriser, relayée par la voix des élus locaux, devrait, espérons-le, tenir le ministère de l’Intérieur à l’écart de ces tentations.

(1) Exercice des pouvoirs de police judiciaire.

Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, présenté par Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi, chargé de l’industrie, a été adopté par le Conseil des ministres du 29 juillet. L’objectif de ce texte est de mettre La Poste en situation de s’adapter aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée, tout en lui donnant lesmoyens d’améliorer les conditions d’exercice et la qualité de service de ses différents métiers.

Ce projet de loi prévoit que La Poste passera du statut d’entreprise publique à celui de société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenu par l’Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part conservée par le personnel de l’entreprise. L’Etat versera une dotation de 1,5milliard d’euros à laquelle s’ajoutera une souscription de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,2 milliard d’euros.
Ce texte réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il apporte également des garanties aux personnels de La Poste (contractuels et fonctionnaires) qui conserveront leur statut et l’ensemble des droits qui s’y rattachent.

Le service public universel inchangé

Enfin, le projet de loi transpose la directive européenne du 20 octobre 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale desmarchés postaux en Europe.
Il désigne La Poste comme opérateur de service universel pour quinze ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre ainsi que la levée et la distribution du courrier six jours sur sept sur tout le territoire sont également maintenus.
Nul doute que les élus de la montagne suivront attentivement le débat parlementaire sur ce texte, car le service public postal est un service essentiel pour nos territoires.