En vertu d’une directive européenne qui doit être transposée dans le droit français d’ici au 26 novembre prochain, des plans de gestion des risques d’inondation devront être mis en place avant le 22 décembre 2015. Pour préparer ces échéances, la Direction générale de la prévention des risques a engagé récemment une concertation sur la teneur du projet de loi de transposition.

Entrée en vigueur depuis novembre 1997, la directive européenne relative à la gestion des risques d’inondation (1) devrait être transposée dans le droit français d’ici le 26 novembre. Ce texte est susceptible demodifier à l’avenir la politique de prévention en matière de risque d’inondation sur trois aspects.
Chaque Etat membre sera désormais tenu de se fixer des objectifs précis en matière de réduction des conséquences dommageables des inondations. En d’autres termes, le texte européen impose une action de prévention mais se refuse à la quantifier. Pour ce faire, une évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI), réactualisée tous les six ans, sera mise en place.

Cartographie actualisée pour 2013

Cette évaluation consistera à répertorier toutes les inondations connues, puis à évaluer les conséquences négatives potentielles en tenant compte notamment de l’occupation des sols et des effets estimés du changement climatique. A partir de cet inventaire, sera élaborée, pour le 22 décembre 2013 au plus tard, une cartographie identifiant les territoires à risque d’inondation important (TRI).
Enfin sur la base de ces informations des plans de gestion du risque d’inondation (PGRI) seront définis en vue d’être opérationnels au 22 décembre 2015.
Cette politique renouvelée s’organise donc à trois échelles : au niveau national pour ce qui est des objectifs à atteindre, au niveau de chaque bassin pour ce qui est de les décliner et de les intégrer aux réalités, et au niveau territorial de les adapter à toutes sortes d’échelles en tant que de besoin : programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), plans grands fleuves, plans de prévention des risques d’inondation (PPRI).

Une transposition souhaitée a minima

On le pressent, les implications pour la gestion des territoires, et notamment pour l’urbanisme des collectivités locales, sont nombreuses et importantes. L’Etat souhaite s’en tenir à un texte de transposition a minima afin d’objectiver, organiser, hiérarchiser ce nouveau cadre, misant, dans un second temps, sur la discussion de textes d’application qui seront élaborés en étroite concertation avec les élus et les usagers afin de remailler dans le détail cette approche nouvelle avec les instruments et procédures déjà existants.
Pour leur part, les élus de la montagne ont rappelé l’importance du diagnostic partagé pour la réussite de ce type de politique de prévention et leur attachement à la prise en compte de la limite centennale pour la fixation du risque maximal garanti pris en compte dans les documents d’urbanisme. Ils ont également proposé une mise en cohérence globale de cette stratégie au regard des autres risques naturels.

(1) Directive 2007/60 EC du 23octobre 2007 (JOCE).

Ardes Communauté, qui regroupe quinze communes, a inauguré en mai dernier sa ferme éolienne implantée sur le plateau du Cézallier.

En mai 2009, Ardes Communauté, communauté de communes présidée par Bernard Veissière, maire d’Ardes dans le Puy-de-Dôme, a mis en service une ferme éolienne. Cette initiative inscrite en 2001 dans le projet de territoire est née de la volonté de valoriser les richesses naturelles et de dégager, à terme, des ressources financières complémentaires.
Afin d’en garantir l’aboutissement, Ardes Communauté, en s’associant un expert, a mené toutes les étapes d’élaboration du projet pour obtenir définitivement les permis de construire en mai 2007.
Le parc éolien du Cézallier est composé de quatre groupes d’éoliennes d’une puissance totale de 20,8 MW. Le choix du site d’implantation a résulté d’un compromis entre une aérologie convenable, la limitation de l’impact sur l’avifaune, l’éloignement suffisant de sites emblématiques et, enfin, d’une topographie du terrain permettant l’implantation d’un parc de taille significative. La production totale est estimée entre 44 et 50 GWh/an, soit la consommation d’environ 30000 personnes.

Un investissement qui favorise le développement

Le parc permet également d’accroître la notoriété environnementale du territoire en devenant un signe de sa richesse écologique, avec notamment deux des quatre réserves naturelles d’Auvergne, et de la qualité exceptionnelle des paysages du Cézallier. Sur le plan financier, les propriétaires et exploitants bénéficient d’un loyer annuel, les quatre communes perçoivent le foncier bâti et Ardes Communauté la taxe professionnelle. La vente des permis de construire et de l’ingénierie par la collectivité a permis en outre de financer d’autres projets d’aménagement du territoire, comme une station de carburants, une déchetterie mobile, une maison de santé ou un centre touristique de 280 lits.

Contact : Bernard Veissière, président Guillaume Rousset, agent de développement tél. : 04 73 71 80 39 mail : ardes.communaute@wanadoo.fr

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a instauré une disposition imposant à tous les ouvrages existants, le respect, au 1er janvier 2014, des obligations relatives au maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans les cours d’eau à l’aval des ouvrages.
La Direction de l’eau et de la biodiversité a préparé une circulaire précisant les modalités les plus pragmatiques possibles de mise en oeuvre de ce relèvement généralisé dans le but d’atteindre en 2014 le respect de cette obligation. Elle a organisé une rencontre, le 8 juillet, qui avait pour objet de recueillir les observations des principales parties prenantes de ce dossier avant la parution officielle de la circulaire d’application.
Jean Proriol, député de Haute-Loire et membre du comité directeur de l’ANEM, qui représentait notre association lors de cette réunion de travail, a fait part du point de vue des élus de la montagne.