Pierre Jarlier, sénateur du Cantal etmaire de Saint-Flour, a présenté le 15 juillet, devant la commission des finances du Sénat, plusieurs propositions destinées à améliorer le dispositif de la péréquation régionale.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions est organisée en une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation. La dotation de péréquation des régions représente le solde de l’enveloppe totale de la DGF des régions après déduction de la part correspondant à la dotation forfaitaire: elle s’élève, pour l’année 2009, à 170,71 millions d’euros, en progression de + 12,21% par rapport à 2008.
Pierre Jarlier, à l’issue de sa mission de contrôle sur le bilan de la répartition de la péréquation régionale, relève que les critères d’éligibilité induisent des effets de seuil brutaux, si bien que la situation financière des régions, selon qu’elles entrent ou sortent du dispositif, s’en trouve notablement déstabilisée.
Sont bénéficiaires de la dotation de péréquation les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des régions. Compte tenu du caractère déterminant du critère d’éligibilité lié à la population, le dispositif en cause est défavorable aux régions telles que l’Auvergne, dont le dynamisme démographique est faible.

Des propositions à transcrire en loi de finances

Le sénateur-maire de Saint-Flour, par ailleurs membre du Comité des finances locales (CFL), avance plusieurs pistes de réforme censées rendre plus efficace la péréquation régionale.
Il propose notamment d’atténuer les effets de seuil par un lissage des entrées et des sorties du dispositif de péréquation sur plusieurs années. Actuellement, il existe unmécanisme de garantie, introduit par la loi de finances pour 2008, au bénéfice de toute région qui cesse de remplir les conditions d’éligibilité à la dotation de péréquation. En pareil cas, la région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. Pierre Jarlier suggère également que les règles relatives à l’éligibilité – qu’il conviendrait de redéfinir – prennent mieux en compte la réalité des territoires.
Ces préconisations devraient trouver une traduction législative dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2010. Déjà, sur proposition, à l’unanimité, de la commission des finances du Sénat, elles devaient être publiées sous la forme d’un rapport d’information..

Comme il est d’usage à pareille époque, la séance de juillet du Comité des finances locales (CFL) est consacrée, notamment, au bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’année; la réunion du 7 juillet ne devait pas y déroger. Une attention particulière était portée sur la prise en compte du dispositif de recensement rénové de la population.

S'agissant de la DGF des communes, en 2009, la dotation de base varie de 64,17 € à 128,35 € par habitant en fonction de la taille des communes. Le Comité des finances locales a fixé le taux d’évolution de cette part à 65 % du taux de progression de la DGF, ce qui correspond à une évolution de + 1,3%par rapport à l’année dernière.
Le CFL s’est montré moins généreux qu’en 2008, année pour laquelle il avait fixé le taux d’évolution de la dotation de base au tauxmaximal de 75 % du taux de progression de la DGF, soit, à l’époque, une évolution de + 1,56 %. Compte tenu du dispositif de recensement rénové de la population, unmécanisme de garantie, introduit par l’article 167 de la loi de finances pour 2009, a été prévu pour les communes connaissant une érosion significative de leur population entre 2008 et 2009.
Concrètement, les communes qui subissent une baisse de population supérieure à 10 % entre 2008 et 2009 bénéficient d’une dotation de base dont la diminution est limitée à 50%de la perte qu’elles auraient eue à subir sans ce mécanisme d’accompagnement. Le coût de ce dispositif s’élève à 15,502 millions d’euros.

La dotation coeur de parc à 80 % en montagne

Au sein de la dotation forfaitaire, la part proportionnelle à la superficie est égale à 5,35 € par hectare pour les communes situées en zone de montagne. Elle évolue selon le taux d’indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base, soit de + 1,3 %.
Enfin, s’agissant de la dotation « parc national », l’enveloppe à répartir en 2009 s’élève à 3,09 M€, en progression de + 1,30%par rapport à 2008. Elle est partagée entre les 177 communes bénéficiaires cette année, au prorata de leur surface comprise en coeur de parc dans le total de leur superficie. Plus de 79 % de cette masse bénéficie aux communes métropolitaines situées en zone de montagne.

On savait que la crise financière internationale aurait des conséquences sur le déficit du budget de l’Etat. Selon les chiffres publiés le 11 août par Bercy, celuici a atteint 86,6 milliards d’euros au 30 juin, alors qu’il n’était que de 32,8 milliards d’euros à la même période, l’an dernier. Si la tendance se maintient, le déficit dépasserait les 150 milliards d’euros à la fin de l’année, là où les prévisions gouvernementales n’entrevoyaient que 127 milliards d’euros.
Avec un total de 180,6 milliards d’euros, les dépenses nouvelles ont augmenté de 7,1 milliards, notamment du fait des 6,3 milliards d’euros visant à soutenir la consommation au travers de la prime de 150 euros versée aux familles modestes et le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités locales. Mais c’est surtout l’effondrement des rentrées fiscales, en retrait de 24,7 %, qui justifie cette dégradation des comptes. l’Etat n’a encaissé que 108,5 milliards au lieu de 144,1 pour la même période en 2008. Outre la baisse des recettes de TVA liée au ralentissement de l’économie (7,3 milliards de moins que l’an dernier) cette baisse est alimentée par une série de mesures en faveur des entreprises.

Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, et le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, avaient annoncé leur intention de passer sur les niches fiscales «un coup de rabot pour préserver les recettes de l’Etat amoindries par la récession».
L’enjeu n’est pas mince puisque ces dernières représenteraient encore 40 milliards d’euros.
Le ministre du Budget, Eric Woerth, a néanmoins affirmé que le projet de loi de finances pour 2010 y renoncerait.