La Commission a confirmé dans une communication du 21 avril son intention (annoncée dans PLM de janvier) de réviser à l’horizon 2014 la cartographie des zones agricoles défavorisées (ZAD). Les Etats membres devront lui transmettre d’ici janvier 2010 les cartes délimitant sur leur territoire les nouveaux critères de handicaps envisagés.

Prenant acte qu’en dehors des zones de montagne, les zones agricoles défavorisées étaient délimitées sur la base de critères socio-économiques maintenant dépassés (la réglementation et les zonages remontant à 1975), la communication de la Commission propose huit critères objectifs, exclusivement territoriaux, qui permettent de délimiter des territoires soumis à des handicaps géographiques permanents.
Ces critères visent à cerner la pauvreté des sols (type de drainage, empierrement, proportion d’argile, limitation de profondeur racinaire), les conditions climatiques particulièrement rigoureuses (canicules récurrentes à plus de 35 °C durant plus de dix jours), les fortes pentes (supérieures à 15 %), et la combinaison d’éléments relatifs au sol et au climat (taux d’humidité des sols dépassant la moitié de l’évaporation pendant moins de 90 jours par an en période de végétation).
Les Etats membres doivent maintenant communiquer pour janvier 2010 la cartographie sur leur territoire de chacun des huit critères et faire part de leurs observations.
Selon des projections effectuées par le ministère en décembre 2008 (la Commission cherchait alors à valider les critères présentés dans sa communication à venir), l’application de ces critères en France reviendrait à faire passer les superficies classées au titre des ZAD de 53% à 57% du territoire. Le zonage montagne resterait globalement intact mais le Gers et une partie des Vosges en sortiraient, tout comme nombre de zones de piémont, tandis que des territoires « intermédiaires », enVendée, Picardie ou Champagne y entreraient(1).

La pente comme substitut à la montagne

Cet escamotage conséquent des territoires de piémont reste l’évolution la plus perturbante de l’application de ces nouveaux critères. En effet, le seul critère de 15 % de pente serait insuffisant à les maintenir tous dans le futur classement. Elus de lamontagne et organisations agricoles y restent très attachés, considérant que les synergies entre les deux catégories de zones sont essentielles.
L’exclusion des zones de piémont contribuerait ainsi à un isolement accru et dommageable des zones de montagne. Plusieurs adaptations sont donc proposées par le groupe montagne de la FNSEA pour surmonter cette difficulté: abaisser le critère de pente à 12 %, ou bien ajouter aux critères d’éligibilité le statut de prairie permanente et/ou celui de bocage.

Pour consulter en ligne le texte intégral de la communication de la Commission: ec.europa.eu

(1) Effets établis sur l’hypothèse d’une prise en compte des nouveaux critères sur aumoins50%des terres de surface agricole utilisée (SAU) des communes alors que la Commission en exige 66%.

Le groupe national ours a tenu sa troisième réunion en préfecture de Toulouse le 24 juin. Les trois groupes de travail qui avaient étémis en place en décembre ont présenté leurs conclusions. La secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Chantal Jouanno, devrait en être saisie courant août « pour décision ».

Mis en place parNathalie Kosciusko-Morizet, le groupe national ours avait pour vocation de formuler des propositions qui permettent demieux identifier et gérer les territoires de présence du plantigrade. Différents types de sites vitaux de l’ours ont ainsi été distingués: site de tanière, secteur d’hivernage, zone d’élevage, site de repos diurne, zones trophiques (engraissement avant hivernage), simples zones de passage.

Transmis au ministre « pour décision»

Les mesures de gestion préconisées devraient être modulées en fonction de cette typologie territoriale. Ces mesures consisteraient principalement à restreindre l’activité d’exploitation sylvicole et à fermer certaines pistes forestières (d’autorité lorsqu’il s’agit de pistes nouvelles dont la création a été subventionnée, par incitation s’il s’agit de pistes déjà existantes), ou encore à pérenniser chênes et châtaigniers en altitude. Le groupe consacré à l’organisation technique du suivi de l’ours a pour sa part proposé la création d’un poste supplémentaire à la rentrée pour le réseau d’observation et relayé la demande des volontaires d’être défrayés de leurs déplacements.
Quant au groupe de travail sur l’amélioration de la cohabitation entre ours et activités agricoles et touristiques, il a surtout mis l’accent sur la place centrale de l’information (qu’il s’agisse de promotion ou de concertation) et sur l’aspect indispensable de la coopération de la profession agricole. Une intervention empreinte de sagesse a d’ailleurs mis en garde les services de l’Etat sur la fragilité de ces propositions, auxquelles les éleveurs n’ont pas participé.
Les résultats présentés, auxquels les élus n’ont pas collaboré, ainsi que les contributions et réactions par écrit qu’ils susciteront, doivent être transmis à la secrétaire d’Etat à l’écologie, Chantal Jouanno, début août « pour décision ».

Le comité stratégique national du plan de développement rural hexagonal (PDRH) s’est réuni le 24 juin pour valider les modifications à apporter en 2009 aux mesures de développement rural en France.
Certaines de ces modifications viennent en application du bilan de santé de la PAC (voir PLM n° 193 du mois d’avril), et une ventilation par régions de ces « nouveaux crédits » a été communiquée.
Dans ce cadre, une priorité marquée a été accordée à la conversion des exploitations au bio. Pour sa part, le plafond de l’aide à l’installation (cumul de la dotation jeune agriculteur et des prêts bonifiés) passe de 55000 euros à 70000 euros.
S’agissant des mesures agroenvironnementales, certaines des modifications visent à encourager la consommation des crédits de celles portant sur l’eau et ont adapté certains critères d’éligibilité (objectifs contractuels quantifiant les engagements en matière de couvert végétal ou de consommation d’engrais par exemple).