Depuis l’annonce, le 5 février 2009, par le président de la République, de la suppression en 2010 de la taxe professionnelle (TP) sur la totalité des investissements productifs – concrètement les équipements et biens mobiliers – la concertation sur les modalités de remplacement de la TP est particulièrement nourrie. On devrait y voir plus clair à l’automne, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2010.

Compte tenu du calendrier d’élaboration du projet de loi de finances pour 2010, la concertation sur la détermination d’un dispositif de remplacement de la taxe professionnelle devait connaître son épilogue début juillet ; le texte du prochain budget devait en effet être déposé au Conseil d’Etat autour du 14 juillet.
Préalablement, le Comité des finances locales, dans sa séance du 7 juillet, avait débattu des pistes de la réforme. Les derniers jours de la concertation ont été pour le moins chaotiques, le gouvernement ayant reporté à deux reprises la troisième réunion de l’atelier de travail sur la fiscalité locale rassemblant le ministère des Finances, celui de l’Intérieur, et les trois associations nationales d’élus : l’Association desmaires de France (AMF), l’Association des régions de France (ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF).

Premières simulations de la cotisation sur la valeur ajoutée

Au cours de cette réunion, le gouvernement devait exposer aux représentants des collectivités territoriales des simulations sur la proposition de remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée.
En l’état, il est prématuré d’expliquer par le détail lesmodalités techniques de remplacement de la taxe professionnelle. On se bornera à présenter ci-après les principales propositions du gouvernement et des représentants des entreprises, moins connues que celles des principales associations nationales d’élus(1).
Le gouvernement réfléchit notamment à un relèvement des bases foncières industrielles, ainsi qu’à des mécanismes garantissant que les impôts des entreprises et des ménages n’évoluent pas de manière trop divergente. En revanche, il est très réservé sur la hausse de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

Le patronat pour un plafonnement

Les représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) considèrent que la suppression de la taxe professionnelle doit se faire sans être compensée par de nouveaux impôts. Ils sont favorables à une taxe assise sur la cotisation minimale en fonction de la valeur ajoutée, sous réserve que le taux n’excède pas 1,5 %. Au surplus, si une part « foncière » devait êtremaintenue, les organisations patronales estiment que c’est l’ensemble (part foncière + valeur ajoutée) qui devrait être plafonné.
Comme on le voit, les propositions des différentes parties intéressées sont d’une remarquable hétérogénéité : la préparation du prochain projet de loi de finances pour 2010 devrait faire l’objet de subtils arbitrages cependant que sa discussion à l’automne donnera lieu, sans nul doute, à d’âpres discussions.

(1) Voir PLMn°194, mai 2009, p.4.

C’est peu dire que les réflexions sur lesmodalités de remplacement de la taxe professionnelle sont nombreuses et particulièrement foisonnantes. Quatre députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont présenté leur scénario à la mi-juin.

Imaginé par Jean-Pierre Balligand, Marc Laffineur, Gilles Carrez et Didier Migaud, députés et membres éminents de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le dispositif de remplacement de la taxe professionnelle, rendu public à la mi-juin, conjugue quatre principes : alléger la fiscalité des entreprises, particulièrement l’industrie; garantir aux collectivités locales leur autonomie fiscale ; contenir la dette publique; enfin,maintenir la répartition actuelle de la charge fiscale entre les ménages et les entreprises.
S’agissant des modalités concrètes, les députés distinguent le cas du bloc communal (communes et groupements) de ceux du département et de la région. Ainsi, le bloc communal bénéficierait d’une taxe d’activité économique assise sur le foncier des entreprises : elle procurerait 5,7milliards d’euros (en valeur année 2007) de recettes aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. A cela s’ajouterait l’intégralité de la part départementale de la taxe d’habitation pour unmontant de 5,021milliards d’euros.

3,8 milliards d’euros de dotations complémentaires

Les départements et les régions bénéficieraient d’une contribution sur la valeur ajoutée, établie nationalement au taux de 1,5 % et dont le produit serait de 12,8 milliards d’euros (rendement estimé en valeur 2007) . Les deux tiers de cette somme seraient attribués aux départements, le dernier tiers aux régions.
Pour compléter la nouvelle architecture de répartition des recettes par échelons, les députés de la commission des finances proposent, d’une part, le transfert de recettes fiscales actuellement encaissées par l’Etat, et d’autre part, le versement de dotations complémentaires. Ces dernières, d’unmontant global de 3,8 milliards d’euros, seraient réparties comme suit : 1 milliard pour le bloc communal ; 2,4 milliards pour les départements, 0,4 milliard pour les régions.