Après cinq mois d’âpres discussions au Parlement, le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a été adopté sur la base des délibérations de la Commission mixte paritaire (CMP), le 23 juin par l’Assemblée nationale, puis le 24 juin par le Sénat. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce texte particulièrement sensible le 16 juillet.

Depuis qu’il a été présenté en Conseil des ministres, le 22 octobre 2008, le projet de loi a mobilisé les parlementaires de l’Association. Aussi bien les députés que les sénateurs ont déposé plusieurs amendements qui traduisaient les préoccupations et les attentes des habitants ou des résidents des territoires de montagne, qui sont aussi des patients.
A l’issue de l’examen du texte au Parlement, il est permis de dire que,malgré l’inflexibilité de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, leur combat n’a pas été vain. On relève, en effet, dans la loi adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, plusieurs avancées en faveur des territoires de montagne.
En premier lieu, la loi prévoit l’obligation pour le gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la tarification à l’activité des établissements de santé. Ce rapport doit préciser notamment les dispositions prises pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne.

Des préoccupations fortes restées insatisfaites

S’agissant, en second lieu, de l’organisation de l’offre de soins, le législateur a introduit dans la loi un principe qui répond à une demande forte de l’ANEM: l’appréciation de la proximité de l’accès aux soins de premier recours en termes de distance et de temps de parcours.
Des préoccupations fortes n’ont, hélas, pas été satisfaites. Il en est ainsi de la proposition de prendre en compte la population saisonnière et permanente dans la détermination du contenu du schéma régional d’organisation sanitaire (SROS). Cette proposition – une avancée majeure – avait été adoptée par les sénateurs en séance publique suite à un amendement porté par les sénateurs de l’Association. En pratique, cet amendement avait pour objet la prise en compte de la population touristique lorsqu’il s’agit de définir l’organisation des soins d’un territoire déterminé. La commission mixte paritaire a rejeté cette proposition.
Dans le même sens, la CMP a supprimé la disposition qui prévoyait l’obligation pour le directeur de l’agence régionale de santé de communiquer, chaque année, aux comités demassif intéressés, un rapport sur l’organisation de la permanence des soins au sein des territoires de montagne relevant de leur compétence respective, rapport sur lequel le comité de massif pouvait rendre un avis public.
On regrette vivement que la CMP n’ait pas été plus sensible aux préoccupations des élus des territoires de montagne. Mais loin d’être vain, le combat continue.

Présenté aux Journées de l’alpage à Megève, PLM revient sur le bilan du contrat de territoire relatif aux espaces pastoraux jurassiens et son impact sur la gestion des lisières forestières (prébois). Ayant démontré sa pertinence, cette action encadrée par la convention interrégionale de massif devrait être reconduite et étoffée.

Sur le massif jurassien, la diminution de l’activité pastorale du côté français a entraîné une perte de la valeur agricole au profit de la forêt dans lemeilleur des cas, et plus souvent de l’embroussaillement. Sur la haute chaîne, le phénomène avait été plus ou moins contenu en raison d’une forte présence des animaux venant de Suisse, mais la mise en place d’une politique pastorale incitative dans la Confédération helvétique a renforcé le besoin d’une action visant les éleveurs du massif.
A partir de 2002, le conseil régional de Franche-Comté, l’Association régionale de développement agricole et rural (ARDAR), les chambres d’agriculture des départements du Doubs et du Jura, le parc naturel régional du Haut-Jura et l’Etat se sont mobilisés afin d’intervenir ensemble pour la sauvegarde de ces espaces.

Un contrat de territoire à reconduire

Plusieurs programmes d’actions pluriannuels se sont succédé, le dernier d’entre eux étant le contrat de territoire « Espaces pastoraux du massif du Jura » expirant cette année, et qui devrait être reconduit.
Cette politique consiste en une aide individuelle cofinancée pour moitié par le conseil régional pour la réalisation de travaux d’améliorations pastorales (tels que le débroussaillage). Elle est conditionnée pour certains bénéficiaires à lamise en place préalable d’un plan de gestion intégré (PGI), qui permet d’avoir une vision globale de son estive et d’optimiser son rendement dans le respect de l’environnement (la part régionale atteignant alors 80 %).
Cette politique s’accompagne d’autres outils, tels qu’un guideméthodologique pour la réalisation et la gestion au quotidien des PGI, une exposition itinérante sur les pâturages boisés, diverses actions de sensibilisation, tel le programme pédagogique « Un berger dansmon école ». Les actions à venir devraient s’ouvrir à la valorisation du bois énergie.

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