Le débat en seconde lecture du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques figurait à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement. Adopté par le Sénat le 7 juillet, le texte doit être voté définitivement avant la fin de l’été.

Le projet de loi de développement et demodernisation des services touristiques a pour objet de créer les conditions du développement et de la modernisation de l’offre touristique française. L’objectif final poursuivi est d’accroître la part de marché de la destination France dans les flux du tourisme mondial.
Une fois n’est pas coutume, le gouvernement n’a pas déclaré l’urgence sur ce texte, si bien qu’il doit faire l’objet d’une double lecture, aussi bien au Sénat – qui l’a examiné le premier, en avril dernier – qu’à l’Assemblée nationale. Le texte est inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le président de la République à compter du 1er juillet 2009. Il a été adopté au Sénat, en seconde lecture, le 7 juillet.
Déjà, on peut relever plusieurs dispositions du texte, dans sa rédaction issue des délibérations de l’Assemblée nationale, qui intéressent les collectivités territoriales.
En premier lieu, on note la création de l’Agence de développement touristique de la France, dénommée Atout France, un groupement d’intérêt économique placé sous la tutelle du ministre chargé du Tourisme.

Trois missions pour l’Agence de développement touristique

L’agence devrait poursuivre un triple objectif : la promotion du tourisme en France, la réalisation d’opérations d’ingénierie touristique, enfin lamise enoeuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur.
S’agissant de la modernisation et de la rénovation de l’offre touristique, le législateur a prévu l’obligation pour le gouvernement, six mois après la promulgation de la loi, de présenter sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôteliers, en ce qui concerne notamment les risques d’incendie et de panique.
Dans le même esprit, les députés ont adopté un amendement présenté par Martial Saddier, ancien président de l’Association, qui fait obligation au gouvernement de présenter, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur la situation globale de l’offre d’hébergement touristique en France.
Ce rapport doit proposer un diagnostic complet de l’état du parc immobilier touristique. Il analyse les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales, ainsi que les conditions d’exploitation de chacune des catégories d’hébergement touristique qui concourent au développement de l’activité touristique des territoires.
Le législateur a prévu que le rapport incombant au gouvernement devait mettre l’accent sur la problématique des résidences de tourisme, particulièrement sensible en zone de montagne. Enfin, et l’on espère que cette dernière disposition ne reste pas lettre morte, les députés ont souhaité que le rapport formule toutes propositions utiles de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable, afin de permettre la réhabilitation du parc d’hébergement existant.

En dépit du caractère saisonnier de son activité, en l’état actuel de la législation fiscale, un parc de loisirs ne peut bénéficier, au titre de la taxe professionnelle, d’une correction de la valeur locative de ses bases d’imposition. Semblable exclusion est préjudiciable aux exploitants.

Le parc de loisirs constitue pour la destination montagne l’été une offre touristique attractive et, par suite, un indéniable gisement de clientèle. Son exploitation est concentrée sur une période relativement brève, de l’ordre de 130 à 140 jours d’ouverture chaque année, compris entre les mois d’avril et de septembre. Cela s’explique par le caractère touristique du lieu d’activité, ainsi que par les aléas climatiques qui peuvent contraindre à une fermeture prématurée du parc.
A l’évidence, le caractère saisonnier de l’activité d’un parc de loisirs justifie que l’entreprise exploitante bénéficie de l’aménagement au principe de l’annualité de la taxe professionnelle. Prévu auV de l’article 1478 du code général des impôts, il consiste précisément en une correction de la valeur locative des bases d’imposition en fonction de la période d’activité.

Exclus sans justification

Ce texte ne prévoit pas le cas des parcs de loisirs, et l’administration fiscale en a une lecture particulièrement stricte, difficilement compréhensible. En effet, les exploitants d’hôtels de tourisme classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux sont eux, éligibles au dispositif de correction des bases.
En l’absence de justifications fondées à l’exclusion des parcs de loisirs, une évolution de la réglementation applicable semble très opportune, à la faveur de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Pour cette saison des vacances estivales les prévisions de fréquentation des destinations touristiques françaises sont peu favorables, et la montagne ne devrait pas être épargnée.
Le baromètre mensuel de conjoncture pour la saison touristique d’été 2009 montre une forte incertitude sur les taux de départs en vacances et un ralentissement global de l’activité. S’agissant de la clientèle française, une certaine stabilité est attendue.
En revanche, la prévision est plus pessimiste pour la clientèle étrangère, notamment pour les stations de montagne (recul de la clientèle britannique).
Des raisons d’espérer demeurent cependant: les réservations se faisant de plus en plus souvent à la dernière minute, un grand nombre d’hésitants pourraient finalement partir. Et surtout, ce sera la capacité des professionnels à proposer des promotions et des offres attractives, notamment pour la montagne, qui permettra d’attirer les indécis, lesquels sont très sensibles aux prix des services et des produits.