En matière de finances des collectivités locales, l’actualité récente a mis en lumière les modifications afférentes au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée, mesure de versement anticipé des attributions du fonds dans le cadre du plan de relance. Dans ce contexte, un arrêt récent du Conseil d’Etat relatif à l’assujettissement des collectivités locales à la TVA retient l’attention.

Dans un arrêt, passé inaperçu, rendu le 24 novembre 2008, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser le régime applicable aux collectivités territoriales en matière de TVA. En l’espèce, saisi d’un litige relatif à divers désordres qui sont intervenus à l’occasion de l’exécution d’unmarché public (marché demaîtrise d’oeuvre d’un programme de restructuration d’un ensemble de voiries et aménagements publics), la haute juridiction administrative rappelle que les collectivités territoriales bénéficient d’une présomption de nonassujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil d’Etat précise qu’il appartient alors à leur cocontractant d’apporter la preuve contraire.

Les collectivités conservent leur capacité d’option

On rappelle qu’en la matière si, au regard des directives communautaires, les personnes publiques ne sont pas exclues a priori du champ de laTVA, la loi française pose néanmoins le principe de non-assujettissement de l’ensemble des personnes morales de droit public pour leurs «services publics administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs » (article 256 B du code général des impôts), ce qui englobe normalement l’ensemble des services publics administratifs.
Ce non-assujettissement se comprend aisément : la plupart des prestations en question étant gratuites ou délivrées à un prix très inférieur à leur coût réel, leur taxation n’aurait pas grand sens, puisque la TVA est assise sur le prix du service.
En rappelant, fort opportunément, la présomption dont bénéficient les personnes morales de droit public, le Conseil d’Etat relève en creux la possibilité pour elles d’opter pour la soumission à la TVA de certaines de leurs prestations.
Dans un contexte marqué par une insidieuse mise en cause de l’autonomie administrative et fiscale des collectivités locales, cette décision suggère, fut-ce implicitement, que celles-ci conservent toute latitude pour déterminer librement leur stratégie fiscale.

La dotation de solidarité rurale (DSR) est une des composantes de la dotation d’aménagement des communes. En 2009, plusieurs communes, supportant des charges dites de centralité, verront leurs ressources diminuer au titre de la DSR. En cause, le critère démographique de la fraction « bourg-centre ».

La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d’une part, des charges que supportent les communes rurales pourmaintenir un niveau de services suffisant, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Il appartient au comité des finances locales (CFL) de fixer la répartition de l’accroissement du solde de la dotation d’aménagement entre la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation nationale de péréquation et la DSR.
Le 3 février dernier, le CFL a fixé pour 2009 le montant mis en répartition en métropole de la DSR à 717592068 €, soit une progression de + 6,20 % par rapport à 2008, l’autoidentique à la progression de la DSU en métropole. Il est à noter que pour l’année 2009, la fraction péréquation connaît une progression moindre que la fraction « bourg-centre », respectivement de + 5,20 % et + 7,67 %.

En dessous de 15% de la population cantonale

Surtout, on relève que 162 communes, dont 32 sont classées en zone de montagne, deviennent inéligibles à la première fraction de la DSR, la fraction « bourg-centre ». Ces communes perçoivent en 2009, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elles ont perçue en 2008.
Pour plus des trois quarts des communes de montagne concernées (25 sur 32) l’inéligibilité à la fraction « bourg-centre » s’explique par le fait que leur «population DGF» (dotation globale de fonctionnement) est inférieure à 15%de la population du canton.
En effet, la première fraction de la dotation de solidarité rurale est notamment attribuée aux communes de moins de 10000 habitants, chefslieux de canton, ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton.

La concertation entre le gouvernement et les principales associations nationales d’élus relative au volet financier de la réforme des collectivités territoriales s’est poursuivie, le 27 mai, avec la deuxième réunion de l’atelier consacré à la fiscalité directe locale. L’essentiel des discussions portait sur les modalités concrètes de la réforme de la taxe professionnelle et les modalités de remplacement des ressources fiscales correspondantes.
La suppression de la taxe professionnelle pourrait avoir des effets induits plus profonds, qui placent les collectivités territoriales devant d’autres incertitudes, qui ne sont pas encore levées.
Il en est ainsi de la détermination du potentiel fiscal et du potentiel financier, inévitablement impactés par la réforme à venir, avec notamment des effets significatifs sur le montant des dotations de péréquation des collectivités concernées.
L’incertitude est tout aussi forte s’agissant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Les communes bénéficiaires pourraient subir une perte de ressources financières importantes. Comme on le voit, la question de la suppression de la taxe professionnelle ne se résume pas seulement à la problématique du dispositif de remplacement. PLM reviendra plus en détail sur le résultat de ces réflexions.