Après avoir été reportée, la Conférence nationale des exécutifs (CNE) s’est réunie le 26 mars sous la présidence du Premier ministre. A l’ordre du jour: les suites à donner aux vingt propositions formulées dans le rapport du comité Balladur pour la réforme des collectivités locales.

Initialement prévue le 25 mars dernier (1), la réunion de la Conférence nationale des exécutifs (quatrième depuis son installation le 4 octobre 2007), instance de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales, s’est tenue le jeudi 26 mars.
Elle avait principalement pour objet d’engager la réflexion sur les propositions contenues dans le rapport du comité Balladur, et particulièrement d’initier la concertation sur lesmodalités demise enoeuvre de la suppression de la taxe professionnelle (voir ci-dessous), la modernisation des finances locales et la maîtrise de la dépense locale.
Pour l’essentiel, le gouvernement s’est borné à présenter une méthode et un calendrier de travail, si bien que les élus, au-delà de leurs sensibilités politiques, sont fondés à s’interroger sur l’utilité de semblables réunions.

Pas de concertation sans l’ANEM

Tout au plus a-t-on appris qu’au terme de la concertation avec les associations nationales d’élus locaux, le gouvernement devrait présenter à l’automne un projet de loi global dans lequel seraient inclus plusieurs volets de la réforme des collectivités territoriales : intercommunalité ; compétences ; relations conseil général/conseil régional… Les aspects financiers et fiscaux de cette réforme devraient figurer dans la prochaine loi de finances pour 2010.
A noter que deux groupes de travail ont été créés : le premier sur la répartition des compétences ; le second sur les relations entre communes et communautés.
Dans une lettre que lui ont adressée, le 10 avril dernier, le président de l’Association, Henri Nayrou, et le secrétaire général, Vincent Descoeur, ils ont rappelé avec force à Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, que l’ANEM entendait prendre toute sa part, à l’égal des autres associations nationales d’élus, à la concertation qu’elle est censée conduire, préalablement à l’élaboration d’un quelconque projet de loi portant réforme des collectivités territoriales.
Gageons que la ministre de l’Intérieur n’ignorera pas la voix unitaire des représentants de 25 % du territoire national.

(1) Voir PLMn°193, avril 2009, p. 4.

Une réflexion est menée sur les modalités de suppression de la taxe professionnelle (TP) dont les principes retenus par les ministres ont été présentés dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs.

La ministre de l’Intérieur, de l’Outremer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, et la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde, ont reçu le 10 avril les associations nationales d’élus locaux dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme de la taxe professionnelle.
Cette première réunion avait pour objet de passer en revue les principes de la réforme d’ensemble des finances locales (en parallèle de la modernisation des valeurs locatives), ainsi que les pistes potentielles de « compensation » pour les collectivités bénéficiaires de la TP. L’autonomie financière des collectivités territoriales, exigence constitutionnelle, doit être préservée et renforcée. Cela devrait se traduire par la suppression des dégrèvements. Le maintien du niveau des ressources pour chaque collectivité, de même que celui d’un lien fort entre territoires et entreprises ont été rappelés.
Enfin la question de la simplification de l’allocation des recettes fiscales existantes a été posée; sur ce point, la spécialisation substantielle par niveau de collectivités pourrait être envisagée.

Les exigences de l’ANEM en phase avec les autres associations d’élus

S’agissant des modalités de mise en oeuvre de la suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement a présenté des « pistes potentielles de compensation pour les collectivités ». Les hypothèses de travail reposent sur une estimation des enjeux financiers de l’ordre de 22,2 milliards d’euros, alors que la taxe professionnelle représente environ 29 milliards d’euros de recettes annuelles pour les collectivités territoriales.
Le dispositif envisagé par les ministres compétents comprend quatre mesures. La première d’entre elles consisterait en un transfert de ressources fiscales aujourd’hui perçues par l’Etat (taxe spéciale sur les conventions d’assurance et une part supplémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers). La deuxième mesure verrait une hausse de la part foncière de la taxe professionnelle, imputée sur la cotisation minimale. La troisième augmenterait des impôts locaux spécifiques à certaines activités ou entreprises (taxe sur les pylônes par exemple). Enfin, la quatrième mesure instituerait une contribution budgétaire, dans les limites fixées par le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales, d’un montant de 7 à 8 milliards d’euros.
Le montage, très complexe, nécessitera que les représentants des collectivités territoriales concernées soient associés le plus étroitement possible à son élaboration. Déjà, une deuxième réunion de réflexion et de concertation est programmée pour la fin du mois de mai.
Les exigences de l’ANEM, à l’unisson avec la plupart des autres associations d’élus, doivent être rappelées. Elles sont les suivantes : impôt lié à l’activité économique, respect de l’autonomie fiscale et locale, avec des bases dynamiques et identifiables.