L’ accord intervenu le 20 novembre au sein du Conseil agricole de l’Union européenne sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) 2007-2013 a sensiblementmajoré les possibilités de modulation et de redéploiement des aides agricoles communautaires. Il permet ainsi d’amorcer un rééquilibrage des aides accordées respectivement aux secteurs végétal et animal. Pour la France, les mesures venues en application de cet accord ont été présentées par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, le 23 février, devant le Conseil supérieur d’orientation agricole. Comme annoncé le mois dernier, PLM revient plus en détail sur les éléments de ce dispositif. Voir la présentation détaillée page 9.
Les principes qui président à cette réorientation sont en premier lieu conjoncturels afin de répondre à certaines urgences, notamment celles de la crise du secteur de l’élevage. Mais ils sont également prospectifs, dans la mesure où ils devraient avoir ensuite une influence déterminante sur les modalités et les objectifs de la prochaine réforme de la PAC qui doit se mettre en place à partir de 2013. Des perspectives au sein desquelles l’agriculture de montagne entend faire reconnaître sa place légitime, à laquelle les élus sont particulièrement attachés, et que la conférence organisée à Evian le 12 février par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) avait pour but de rappeler.

Malgré la neige, plus de 350 représentants agricoles se sont retrouvés, le 12 février, au Palais des lumières à Evian, au colloque organisé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) sur la place de l’agriculture en montagne et ses perspectives d’avenir. Une journée qui a permis de réaffirmer qu’il ne saurait y avoir de montagne sans agriculteurs.

La journée du colloque comprenait deux tables rondes successives : une première, le matin, consacrée à la contribution de l’activité agricole à la qualité environnementale et à la sécurisation des territoires de montagne ; la seconde, l’après-midi, sur le thème de l’agriculture comme pivot central de l’économie montagnarde. L’une et l’autre ont été l’occasion de rappeler que les grands principes fondateurs de l’actuelle politique agricole de montagne restent plus que jamais d’actualité.
La matinée a ainsi permis de faire la démonstration de la convergence massive des professionnels agricoles, des élus locaux et des associations de protection de l’environnement, sur l’impérieuse nécessité de maintenir l’activité agricole en montagne. Et cela, compte tenu de l’importance des « externalités positives » dont elle est productrice: entretien de l’espace, de la biodiversité, et prévention des risques naturels, notamment.
Le constat de cette polyvalence ne fait que renforcer la légitimité, mais aussi l’urgence croissante d’une rémunération de ces fonctions parallèles à l’acte de production.

« En montagne, un agriculteur qui s’en va ne revient jamais»

Les échanges ont également fait ressortir que l’accessibilité au foncier, sous le coup de la concurrence, soit du développement touristique, soit des besoins en logement, était devenue une menace contre la pérennité des exploitations. Or, en montagne « un agriculteur qui s’en va ne revient jamais ». Une régulation en ce domaine semble donc devoir s’imposer. Quant aux perspectives économiques évoquées dans l’après-midi, les diverses interventions ont rappelé avec force, d’une part, la nécessité pour les agriculteurs demontagne de rester des producteurs à part entière de biens agro-alimentaires marchands, et d’autre part, leur vocation à diversifier leurs activités, notamment vers le tourisme.
A l’heure du bilan de santé de la politique agricole commune, l’organisation croissante des filières pour contractualiser les productions s’est imposée aux yeux de tous comme le seul moyen de résister à la délocalisation des productions. En effet, la libération complète des marchés, que visent à atteindre les négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), incitera inévitablement la concentration des productions dans les bassins les plus productifs.
De ce point de vue, la disparition annoncée des quotas laitiers à l’horizon 2015 est explicite, et seule la contractualisation de la production au sein de la filière permettra d’ancrer la production aux territoires. Autant de constats que les professionnels agricoles veulent porter devant un prochain conseil national de la montagne.

Représentant l’ANEM au colloque des agriculteurs de montagne organisé à Evian le 12 février par la FNSEA, le conseiller municipal et ancien maire des Adrets, en Isère, président du SIVOMdes Sept-Laux, Jean Picchioni était venu témoigner, au travers de son expérience d’élu, que la commune de montagne ne saurait se passer d’agriculteurs.

PLM : En quoi l’agriculteur constitue-t-il un allié objectif du maire demontagne?
Jean Picchioni : Pour que les espaces montagnards restent des espaces ouverts, entretenus et sécurisés, avec une biodiversité préservée, il n’existe pas de meilleur moyen de gestion et d’occupation de l’espace, pour un aussi moindre coût, que les activités agricoles. Au premier rang desquelles je placerais l’élevage, bien que la seule alternative à l’agriculture soit la forêt, essentielle aussi, mais une fois omniprésente, celle-ci condamne irrémédiablement les lieux de vie.
PLM : Avez-vous les sentiment aujourd’hui que ce rôle est menacé?
J. P. : Il doit en tout cas être activement défendu. Certes, l’agriculteur n’a pas à redouter sérieusement la concurrence pour ce qui est de son activité de production, mais pour qu’il puisse demain continuer à en vivre, il faut que les territoires de montagne restent des territoires vécus dans le quotidien.
Son rôle sera d’autant plus fragilisé que les autres facteurs d’ancrage des populations au territoire feront défaut. Ce qui risque bien de se produire si les services publics poursuivent leur retrait et si la commune cesse d’être une collectivité territoriale de plein exercice et de proximité.

Comme nous l’annoncions lemois dernier, lesmesures présentées par leministre Michel Barnier, le 23 février, devant le Conseil supérieur d’orientation de l’agriculture, amorcent un rééquilibrage des aides agricoles entre les secteurs des grandes cultures et de l’élevage. Cette orientation générale devrait dans l’immédiat atténuer sensiblement la crise que connaissent les éleveurs depuis de longs mois et à terme conforter, pour ses spécificités, la pérennité de l’activité agricole en montagne.

La réglementation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2007-2013 prévoyait dès l’origine l’ajustement des instruments àmi-parcours, et surtout, la possibilité pour chaque Etat membre, au titre de la subsidiarité, de recourir à la modulation. Celle-ci consiste à pouvoir affecter jusqu’à 5 % du montant des aides destinées à la production (premier pilier) à des mesures de développement rural (deuxième pilier). C’est cette option, que la France n’avait pas utilisée jusqu’ici, qui vient d’être prise. Les règlements prévoyaient également l’évaluation à mi-parcours et la réorientation éventuelle des crédits vers les secteurs qui en ont le plus besoin. C’est chose faite avec l’accord du Conseil du 20 novembre sur le bilan de santé de la PAC. Pour y procéder, deux outils avaient été envisagés : d’une part, le découplage des aides à la production(1), d’autre part, l’exercice de la solidarité en appliquant un prélèvement sur l’ensemble des aides du premier pilier.

Une nouvelle prime à l’herbe avec un taux minimum de chargement

Sur l’ensemble du dispositif annoncé, seule sera appliquée dès cette année la modulation, avec l’application d’un prélèvement de 2 % sur l’ensemble des aides à la production.
Les demandes d’aides, à remplir pour le 15 mai, sont les mêmes que l’an dernier. Les premiers effets globaux de la réorientation ne seront donc perceptibles qu’à l’occasion de la campagne 2010, avec dans un premier temps des formulaires sensiblement différents, et surtout au 1er décembre, lors du versement des aides.
Outre le renforcement d’aides déjà existantes telles que la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) sur les 25 premiers hectares primables, l’effort le plus spectaculaire en direction de l’élevage consiste en une nouvelle prime aux surfaces en herbe basée sur l’exigence d’un taux de chargement minimal de 0,8 UGB/ha(2). Cette prime reste éligible, mais de façon dégressive jusqu’à un chargement de 0,5 UGB/ha.
En d’autres termes, en s’assurant de l’usage des terres, cette nouvelle prime consacre l’élevage extensif et son rôle pour l’aménagement du territoire comme contrepartie environnementale valable. De même, Le versement d’une aide par tête de bétail dans les secteurs ovin et caprin, la prime au veau sous lamère, ou encore l’encouragement aux élevages valorisant le fourrage bénéficieront notamment aux zones de montagne.
Mais une mention spéciale doit être accordée à la transgression, au regard de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), que représente l’allocation au lait de montagne d’une aide directe de 2 centimes par litre, dans la limite d’un certain plafond par exploitation.
Au total, les élevages laitiers devraient voir leursmontants d’aides progresser de 15 %, et ceux allaitants à l’herbe de 5%. Nombre demodalités restant encore à établir devraient être finalisées prochainement, afin qu’un décret détaillant l’ensemble du dispositif puisse être publié avant le 1er décembre 2010.

(1) C’est-à-dire la suppression progressive exigée par l’Organisation mondiale du commerce des aides publiques liées à l’acte de production, y compris sur la base de références historiques. (2) L’unité de gros bétail (UGB) permet de comptabiliser différents types de cheptel en appliquant à chaque espèce un coefficient, sachant qu’une vache vaut 1 UGB.