Le Comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par l’ancien Premierministre Edouard Balladur, a remis son rapport au président de la République, le 5mars dernier. La définition d’un nouveau système fiscal local constitue un point clé de la réorganisation territoriale. Inventaire des propositions.

Sur les vingt propositions contenues dans le rapport Balladur, quatre concernent les finances des collectivités locales ; elles ont été adoptées à l’unanimité par les membres du comité.
Il est en premier lieu proposé d’instaurer un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale, sur le modèle, semble-t-il, de l’objectif national des dépenses d’assurancemaladie (ONDAM) pour les dépenses sociales, et d’organiser un débat parlementaire sur cet objectif (proposition n° 14). Le rapport précise qu’il ne s’agit pas de mettre en place un dispositif contraignant,mais de fixer, en matière de dépense publique locale, un point de repère.
L’ANEM, comme les autres associations d’élus, s’est particulièrement inquiétée d’une telle proposition qui pourrait porter atteinte au principe constitutionnel de l’autonomie des collectivités territoriales.
S’agissant de la fiscalité locale, trois orientations sont avancées. D’abord, il est recommandé de réviser les valeurs locatives foncières tous les six ans (proposition n° 15). Le comité constate que la fiscalité directe locale de la France a principalement une base foncière, si bien que son actualisation et sa modernisation revêtent « un caractère d’urgence », « une absolue nécessité ». En ce sens, il estime que la référence à retenir pour procéder à la révision des bases foncières est la valeur locative et non pas la valeur vénale du bien.

Compenser la suppression de la taxe professionnelle

Autrement dit, le comité ne fait pas sienne la proposition avancée, en novembre 2007, par le président de la République, Nicolas Sarkozy, devant le congrès des maires de France, d’une actualisation des valeurs locatives à l’occasion de chaque changement de propriétaire. Ensuite, le comité propose de compenser la suppression de la taxe professionnelle (1) par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées (conformément à la proposition n° 15) et la valeur ajoutée des entreprises (proposition n° 16). L’Association se félicite à cet égard dumaintien du lien fiscal entre l’activité économique des entreprises et le territoire de la collectivité locale sur lequel elles sont implantées.
Enfin, le rapport Balladur recommande la limitation des cumuls d’impositions locales sur une même assiette, tout en se gardant de prévoir qu’un seul impôt puisse être perçu par une catégorie donnée de collectivités locales (proposition n° 17).

(1) PLMreviendra dans le prochain numéro sur les modalités de compensation de la taxe professionnelle telles que présentées, notamment, à l’occasion de la Conférence nationale des exécutifs du 25 mars dernier.

Dans une ordonnance rendue le 30 janvier dernier, le tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) rejette la demande d’intervention des associations d’élus dans le contentieux opposant La Banque postale à la Commission européenne, s’agissant de la généralisation de la distribution du livret A.

Le 21 décembre 2007, l’ANEMavait déposé une demande d’intervention au soutien des conclusions de La Banque postale dans le contentieux qui opposait l’établissement financier à la Commission européenne s’agissant de la généralisation de la distribution du livret A. Une demande analogue avait été faite par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), ainsi que par plusieurs sénateurs, dont certains élus de montagne, notamment Thierry Repentin, Pierre-Yves Collombat et Jean-Claude Frécon.
Les associations d’élus et les sénateurs avançaient trois arguments.
D’abord, un risque de « décollecte » et d’une plus grande volatilité d’encours des livrets A, qui auraient pour effet de déséquilibrer gravement le mécanisme des prêts avantageux de la Caisse des dépôts et consignations. Ensuite, une atteinte à l’accessibilité bancaire, service d’intérêt économique général. Enfin, la généralisation de la distribution du livret A pourrait déstabiliser l’équilibre financier de La Banque postale, et par conséquent menacer la présence de ses bureaux ou agences dans les zones rurales ou de montagne.

Pas de lien explicite avec le retrait territorial de la Poste

Chacun de ces trois arguments a été rejeté par le TPICE. On regrette que le tribunal ne se soit pas précisément prononcé sur le risque de décollecte et sur la question de l’accessibilité bancaire, considérant qu’il s’agissait là de problèmes de fond.
Les demandes d’intervention des associations d’élus sont rejetées au motif que les collectivités territoriales ou leurs groupements, qu’elles représentent, ne sont pas « directement atteints par la décision » imposant la généralisation de la distribution du livret A.
S’agissant de la menace sur le maintien des services de La Banque postale dans les zones rurales et de montagne, le TPICE parle d’une « éventualité », qui « ne peut nullement être considérée comme une conséquence directe et certaine de la décision » de la Commission.
En somme, le juge considère que les associations d’élus et les sénateurs ont un intérêt « de caractère indirect et lointain » par rapport à l’objet du litige, et « pas suffisamment caractérisé » pour justifier à lui seul leur intervention.