Le 5 février dernier, le président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle (TP). On comprend la stupéfaction des collectivités locales, car le chef de l’Etat avait indiqué, le 23 octobre 2008, à Argonay (Haute-Savoie), que la véritable réforme de la taxe professionnelle – on ne parlait pas alors de suppression – devait intervenir après le 1er janvier 2010, en fonction des conclusions du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales.

Au cours de son intervention radiotélévisée du 5 février dernier consacrée à la crise économique et sociale, le président de la République annonçait la suppression en 2010 de la taxe professionnelle.
Précisément, c’est la part des équipements et biens matériels, c’est-à-dire les investissements productifs, qui sera supprimée, et non la part foncière.
La mesure est présentée comme un instrument de lutte contre les fermetures d’entreprises ou d’usines et les délocalisations. Elle repose sur la conviction qu’il existerait un lien étroit entre poids des charges fiscales pesant sur les entreprises et les délocalisations, ce qui est très discutable. La taxe professionnelle représente de l’ordre de 29 milliards d’euros de recettes annuelles pour les collectivités locales ; elle constitue la recette principale des structures intercommunales. Au regard des enjeux financiers, on comprend les vives réactions, voire les protestations, des principales associations nationales d’élus.
Leur inquiétude s’explique par les incertitudes qui entourent les conditions de substitution – le chef de l’Etat a évoqué le 5 février la taxe carbone, sans précision – ou de compensation de la taxe professionnelle.

Un impôt économique et territorialisé

Surtout, les associations d’élus rappellent l’exigence d’un lien fiscal entre les activités économiques et les collectivités territoriales, et jugent indispensable que leurs ressources fiscales ne reposent pas uniquement sur les ménages. En d’autres termes, ces associations plaident pour davantage d’autonomie fiscale et, dans ce cadre, pour un impôt économique et territorialisé. La Conférence nationale des exécutifs (CNE), que réunira, à la demande des associations nationales d’élus, le Premier ministre, dans le courant dumois demars, vraisemblablement après la remise du rapport du comité Balladur, devrait dissiper ces inquiétudes.
Relevons déjà que François Fillon, en déplacement dans le Pas-de-Calais le 16 février dernier, indiquait que « la compensation de la réforme de la taxe professionnelle sera assurée pour l’essentiel par le transfert de nouvelles ressources fiscales ».

La séance du Comité des finances locales (CFL) de février est traditionnellement consacrée à la détermination de l’évolution, pour l’année, des dotations aux collectivités territoriales, en fonction du cadre fixé par la loi de finances initiale correspondante. Ainsi, le CFL du 3 février dernier a fixé la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2009.

En application de l’article 42 de la loi de finances pour 2009, la masse totale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2009 s’élève à 40,85 milliards d’euros, en augmentation de + 2 % par rapport à 2008(1).
Elle se répartit entre les communes (23,35 milliards d’euros), les départements (12,11 milliards d’euros) et les régions (5,41 milliards d’euros). Compte tenu de différents prélèvements sur l’enveloppe ouverte en loi de finances, le taux de progression réel de la DGF de chaque niveau de collectivités territoriales s’établit à + 1,98 % en 2009.
S’agissant des communes, le CFL dispose d’importantes marges de choix pour répartir les crédits entre les différentes composantes de la DGF. En l’occurrence, suite aux choix arrêtés le 3 février, la dotation forfaitaire – dont les critères reposent principalement sur l’importance de la population et la superficie – s’établit à 14,16milliards d’euros, soit une progression de 1,20 %.

Baisse de 2% de la garantie individuelle

Rappelons toutefois, qu’en application de l’article 167 de la loi de finances pour 2009, le complément de garantie dû à chaque commune correspond en 2009 à son montant de 2008, diminué de 2 %.
L’autre composante de la DGF des communes, la dotation d’aménagement, qui inclut la DGF des groupements et les trois dotations de péréquation communales (DSU, DSR et DNP) (2), augmente de 2,90%, soit un montant de 9,19 milliards d’euros.
Dès les calculs des dotations individuelles achevés, lesmontants attribués à chaque collectivité seront mis en ligne sur le site Internet duministère de l’Intérieur (www.dgcl.interieur.gouv.fr).

(1) Sur cette progression, cf. PLM n°191, février 2009, p.4.
(2) Dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation.

Parmi les dotations dont le montant a été fixé par le Comité des finances locales, certaines intéressent particulièrement les collectivités territoriales situées en zone de montagne.

• Dotation proportionnelle à la superficie: 5,34 euros par hectare.
• Dotation de solidarité rurale (DSR): + 6,4 %, soit une augmentation de 45,5 millions d’euros.
• Dotation de fonctionnement minimale (DFM) perçue par les départements ruraux: augmentation de + 3,5 %. Toutefois, une appréciation au cas par cas s’impose, afin de déterminer la progression moyenne des 24 premiers départements, dits « historiques », éligibles à la DFM, en comparaison avec la progression de la DFM des quarante départements supplémentaires, éligibles suite à la réforme de la DGF intervenue en 2005.