Dans son rapport d’octobre 2007 sur le changement climatique en montagne, l’Association avait souligné la nécessité d’une nouvelle approche des finances locales pour permettre aux collectivités territoriales de disposer desmoyens indispensables à la gestion de leurs territoires en rémunérant sur une base superficiaire leur valeur environnementale. Les projets de lois Grenelle 1 et 2 sont une bonne occasion d’alimenter le débat sur la fiscalité écologique et les dotations vertes aux collectivités locales.

Le concept de recette fiscale écologique pour les collectivités territoriales, s’il n’est pas neuf, pourrait bien trouver avec le Grenelle de l’environnement, et surtout, avec les lois qui en découlent, un tremplin idéal pour s’affirmer.

L’idée figurait au nombre des 73 mesures qui alimentaient la proposition de modernisation de la loi montagne mise en chantier en 2002 à l’occasion de l’Année internationale des montagnes. Elle consiste à intégrer dans les dotations des collectivités territoriales une part rémunérant les superficies de haute valeur écologique en fonction du régime de protection qui leur est applicable. Si cette proposition n’a pas été consacrée par la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, cette première esquisse a connu depuis deux avatars intéressants.

La dotation « coeur de parc» comme première application

Le premier est apparu lors de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) intervenue à partir de 2005 et qui instaure parmi les quatre composantes de la dotation forfaitaire une dotation proportionnelle à la superficie des communes (de trois euros par hectare, montant majoré à cinq en montagne).
Cette prise en compte explicite du facteur spatial comme critère d’évaluation des coûts de fonctionnement des collectivités constituait une avancée de principe essentielle pour développer par la suite des rémunérations complémentaires fondées sur la qualité des territoires.
Le second avatar est intervenu avec la création, dans la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, d’une part de DGF spécifique « coeur de parc » pour les parties du territoire des communes concernées.
Aujourd’hui, les lois Grenelle pourraient constituer une nouvelle étape vers une prise en compte accrue des territoires selon leur qualité environnementale.

Adapter les concours de l’Etat aux contraintes environnementales

Dans le cadre du débat sur le projet de loi de programme pour lamise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, l’Association avait préparé un amendement visant àmodifier les critères de répartition des concours de l’Etat aux collectivités territoriales, Instituer une dotation spécifique aux territoires à haute valeur environnementale au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le financement d’une telle mesure pourrait provenir des nouvelles recettes fiscales créées sur une assiette écologique, ou sur la taxation des énergies fossiles, notamment la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Appliquer un coefficient rémunérateur de la superficie éligible en fonction de son régime environnemental. Comptabiliser les espaces qui seront classés dans la trame verte et bleue (TVB) parmi les superficies éligibles. Les propositions de l’ANEM Au-delà du changement climatique : les défis de l’avenir de la montagne pour tenir compte de leurs caractéristiques et des contraintes environnementales particulières qu’elles supportent. Le rapporteur et le président de la commission ont manifesté leur intérêt, mais ils ont objecté que ce type de mesure ne pouvait être décidé par voie d’amendement et demandait également une large concertation préalable.
Quant à la secrétaire d’Etat à l’Ecologie (à l’époque, Nathalie Kosciusko- Morizet), elle a considéré l’amendement satisfait, sur le principe, par l’article 44, alinéa 5, qui dispose que « l’Etat étudiera en concertation avec les collectivités locales des possibilités nouvelles d’attribution de concours aux collectivités qui contribuent de façon significative à la réalisation d’objectifs de nature environnementale ». Quant aux modalités concrètes, elles relèvent plutôt de la loi de finances.
Enfin, le Sénat a également introduit dans le projet de loi de programme une disposition demandant à l’Etat d’étudier la possibilité, pour les collectivités territoriales ou les autorités organisatrices de transports urbains, d’instituer une taxe sur la valeur ajoutée des terrains et constructions directement liés à la réalisation d’un équipement de transport en commun. A suivre, donc…

La fiscalité écologique, dans son principe, consiste essentiellement à pénaliser par une taxe un comportement contraire à l’environnement, généralement au profit de l’Etat (on peut citer, parmi les sujets en débat : émission de carbone, ampoules à incandescence…). Elle peut également concerner la fiscalité pratiquée par les collectivités territoriales, comme par exemple la possibilité de taxer la plusvalue de l’habitat pour cause de proximité avec les réseaux de transports publics, suggestion introduite par le Sénat dans le projet de loi de programme (Grenelle 1).
Partant du principe inverse, les «dotations écologiques» pour leur part visent à faire rémunérer par l’Etat au profit des collectivités la qualité environnementale reconnue de certains espaces, qui jusqu’ici étaient regardés, du fait des régimes de protection applicables, comme immobilisés et donc sans possibilité de valorisation économique, voire comme source de dépenses pour la préservation ou la restauration des habitats.

Instituer une dotation spécifique aux territoires à haute valeur environnementale au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Le financement d’une telle mesure pourrait provenir des nouvelles recettes fiscales créées sur une assiette écologique, ou sur la taxation des énergies fossiles, notamment la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
Appliquer un coefficient rémunérateur de la superficie éligible en fonction de son régime environnemental.
Comptabiliser les espaces qui seront classés dans la trame verte et bleue (TVB) parmi les superficies éligibles.