Comme chaque année, la loi de finances pour 2009(1) comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités locales. On se bornera ici à présenter celles qui affectent plus particulièrement les dotations versées aux communes.

Dans un contexte de crise financière, économique, et désormais sociale, les collectivités territoriales sont associées à l’effort de maîtrise de la dépense publique décrété par le gouvernement. Les communes de montagne, en dépit de leurs difficultés notables, n’échappent pas à la rigueur, demême que les autres communes de la métropole.
Pour 2009, les prélèvements sur les recettes de l’Etat, qui constituent l’essentiel des concours versés aux collectivités locales, s’établissent à 52,249 milliards d’euros. Sur ce montant total, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente 40,846 milliards d’euros, cependant que les recettes de l’Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s’établissent à 5,855 milliards d’euros.
En dépit des vives protestations unanimes des associations nationales d’élus (2), le gouvernement n’a pas cédé sur l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe globale des concours et dotations d’Etat versés aux collectivités locales.

Un budget caractérisé par la stagnation de plusieurs dotations

A l’évidence, le gel de plusieurs dotations caractérise le budget 2009. Le montant des crédits qui seront versés cette année au titre de la dotation générale de décentralisation, et de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, sera rigoureusement identique à celui de 2008. La nécessité d’associer très étroitement les collectivités territoriales à l’effort demaîtrise des dépenses publiques est avancée comme argument pour justifier, également, le gel de la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR).
Plus rigoureuse encore est lamesure, que l’Association avait vivement combattue lors de la discussion du projet de loi au Parlement, de diminution de 2 % par rapport au montant de 2008 de la part « garantie » de la dotation forfaitaire des communes qui sera versée aux communes en 2009.

(1) Loi n°2008-1425 du 27décembre 2008, en ligne sur www.anem.org
2) Voir PLMn°190, janvier 2009, p.3.

Les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux lois de finances et aux lois de finances rectificatives ont ceci de particulier qu’elles interviennent, quasi systématiquement, entre Noël et le Jour de l’An. Les lendemains de fêtes réservent parfois d’amères surprises.

Raisonnablement, on ne pouvait prévoir que le Conseil constitutionnel censurerait l’article de la loi de finances rectificative pour 2008, qui prévoyait l’obligation pour le gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice de l’allocation de chômage partiel, prévu par l’article L. 5122-1 du code du travail, aux agents des régies locales chargées d’un service public industriel et commercial(1).
Issu d’un amendement porté par les parlementaires de l’Association, le dispositif visait essentiellement, dans l’esprit de ses auteurs, les stations de sports d’hiver et particulièrement les services de remontéesmécaniques. La surprise est d’autant plus désagréable que ni les députés auteurs de la saisine, ni le gouvernement dans ses observations en réponse, n’ont formulé une quelconque critique à ce sujet. Le Conseil constitutionnel, se saisissant d’office de la question, a considéré que l’obligation imposée à l’exécutif était un «cavalier budgétaire », aumotif qu’elle était étrangère au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1er août 2001.
C’est donc pour une question de procédure, et non pour une raison de fond, que la disposition en cause (article 144) a été censurée. Il conviendra alors de proposer, à nouveau, dans le cadre d’un texte intéressant le droit du travail, ou la protection sociale, l’amendement qui fut à l’origine de l’article censuré. Les parlementaires de l’Association demeurentmobilisés.

(1) Voir PLMn°190, janvier 2009, p.3.

Les mesures du plan de relance de l’économie concernant les collectivités locales ont été présentées lors de la Conférence nationale des exécutifs du 16 décembre dernier. L’une d’elles avait pour objet la simplification et l’accélération des procédures en matière de marché public.
En ce sens, il est prévu le relèvement du seuil des marchés de travaux français au niveau communautaire, soit de 206 000 euros à 5,15 millions d’euros, ce qui devrait donner davantage de liberté au pouvoir adjudicateur. De même, le relèvement de 4 000 à 20 000 euros du seuil au-dessous duquel aucune procédure formelle n’est obligatoire devrait simplifier les relations contractuelles entre les collectivités de petite taille, notamment, et leurs fournisseurs courants.
Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, en liaison avec le ministère de l’Intérieur, doit préparer à leur intention un guide des marchés publics pour les aider à la mise en oeuvre de la réforme.

Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, déjà très dynamique, le gouvernement a proposé le remboursement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La mesure est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par le Parlement, à la suite de son examen, le 29 janvier dernier, par la commission mixte paritaire(1). Concrètement, sous certaines conditions (signature d’une convention avec le préfet ; progression des dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne des dépenses correspondantes de 2004, 2005, 2006 et 2007) le versement aux collectivités du FCTVA interviendra un an après leur investissement (contre deux ans actuellement).