Après la tenue du Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre, le semestre de présidence de l’Union européenne par la France s’est achevé le 31 décembre. Ces quelques mois, bousculés par une actualité internationale de première importance, ont quelque peu affecté un programme de travail d’envergure et bien chargé. Au nombre des décisions engrangées, celles impliquant la montagne peuvent sembler assez modestes en nombre, et toutes ne sont pas forcément le fait de la présidence elle-même. Cependant, elles n’en restent pas moins déterminantes pour plusieurs années. PLM a donc jugé pertinent de les passer en revue.

Si, manifestement, l’avancement du Livre vert sur la montagne n’était pas au nombre des priorités de la présidence française, force est de lui reconnaître que son programme de travail n’en était pas pour autant moins ambitieux. Hormis les imprévus internationaux, pratiquement historiques, qui sont venus s’y rajouter, on peut convenir que les résultats atteints ne sont pas minces.
D’importants compromis ont pu être dégagés sur les quatre grandes priorités qui avaient été annoncées : la politique commune de sécurité, la reprise de la construction européenne, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), le paquet climat-énergie. Le volontarisme de la présidence y est sans doute pour beaucoup, même s’il n’est pas allé sans heurts.

Des accords qui évitent le blocage

Certains résultats peuvent sembler précaires : l’application à terme du traité de Lisbonne reste à ce stade toujours incertaine et le paquet climat ne peut passer pour le signal politique fort, qu’il voulait être à destination des partenaires de l’Europe, sur la rigueur à appliquer à la gestion des émissions carbonées. Mais, les accords indispensables ont pu être atteints pour que l’appareil communautaire ne se retrouve pas figé par la crise.
C’est du point de vue montagnard, dans le domaine agricole que l’on enregistre les résultats les plus appréciables. En effet, qu’il s’agisse du renforcement des moyens pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine (voir en page 4), de la minirévolution que représente l’accord sur le bilan de santé de la PAC, ou encore des discussions informelles d’Annecy pour cadrer la politique agricole commune de l’après-2013, nul doute que les résultats atteints auraient été tout autres s’ils n’avaient pas été négociés sous la présidence française.

La richesse et l’importance, pour ne pas dire la gravité, de l’actualité internationale de ces six derniers mois ont contribué à faire du temps de la présidence française une phase hors du commun de la construction européenne.

S’En marge des huit sommets bilatéraux ordinaires qui ont ponctué le semestre (Afrique du Sud, Ukraine, Inde, Canada,Asie du Sud-Est, Corée du Sud, Russie, Brésil), le sommet de l’Union pour la Méditerranée, organisé à Paris le 13 juillet dernier, s’inscrivait dans le prolongement d’un engagement politique pour lequel la France s’était particulièrement investie. Par ailleurs, la tenue des Jeux olympiques de Pékin, avec la question tibétaine et celle des droits de l’homme, ont également été l’occasion de franchir un cap en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de même, et surtout, la crise géorgienne qui a provoqué la tenue d’un Conseil européen extraordinaire le 1er septembre 2008.

Plusieurs rencontres non planifiées

Enfin, la crise financière internationale, dont les répercussions ont commencé à se faire sentir en Europe dès le milieu de l’été, a été l’objet d’une intense activité diplomatique avec l’organisation de plusieurs réunions non planifiées (sommet des membres du G4 le 4 octobre, réunion de l’Eurogroupe à l’Elysée le 12 octobre, sommet deWashington le 15 novembre). Le volontarisme de la présidence a permis d’atteindre l’affichage d’une certaine cohésion au sein des Vingt- Sept, au prix parfois de tensions dans le tandem franco-allemand.
Au total,même si le calendrier de travail de la présidence s’en est peu ressenti, cette actualité internationale exceptionnelle a contribué à conférer une importance toute particulière à cette présidence.

La Commission a adopté le 6 octobre le Livre vert sur la cohésion territoriale, sous-titré « Faire de la diversité territoriale un atout ».
On ne peut pas réellement mettre ce document sur le compte de la présidence française, puisqu’il avait été demandé à la Commission, à l’occasion d’une réunion informelle des ministres de l’Union européenne en charge de l’Aménagement du territoire, qui s’était tenue à Leipzig en mai 2007.
Il en constitue pourtant un événement majeur pour la prise en compte à l’avenir de la spécificité montagne au niveau européen. Une large consultation publique à son sujet est ouverte jusqu’à la fin du mois de février prochain. Particuliers, organisations, autorités publiques sont invités à s’exprimer. Au-delà de l’ANEM et de l’Association européenne des élus de montagne (AEM), qui entendent livrer leur contribution pour une approche plus adaptée des réalités montagnardes, il est important qu’un maximum de collectivités de montagne puissent également faire valoir leur point de vue.
Les contributions peuvent être adressées en ligne d’ici le 28 février à l’adresse Internet
http://ec.europa.eu /regional_policy /consultation/terco /consultation_fr.htm

Un des dossiers sensibles dont avait hérité la présidence française était le parachèvement du processus de ratification du traité de Lisbonne, juste au lendemain de son rejet par l’Irlande par voie de référendum, le 12 juin 2008. Un accord a pu être dégagé le 12 décembre dernier à Bruxelles pour que le processus soit relancé.

La résolution de la crise passait par l’assurance d’un certain nombre de garanties exigées par l’Irlande : respect de la neutralité du pays ainsi que de son autonomie fiscale, et surtout (bien que cette exigence ne soit pas écrite) maintien d’un commissaire irlandais au sein du collège des commissaires. L’Irlande a obtenu gain de cause sur tous ces points.
Le passage des effectifs de la Commission de vingt-sept commissaires à dix-huit ne doit avoir lieu qu’en 2014, et le traité prévoit que le Conseil peut y renoncer s’il le décide à l’unanimité. Le Conseil européen s’est donc engagé à prendre ce type de décision aussitôt le traité entré en application.

Parlement «à l’ancienne» et Commission «nouvelle formule»

Le Parlement devrait être élu en juin prochain dans le cadre des règles de fonctionnement actuelles de l’Union, mais il serait en mesure de désigner la prochaine Commission selon le nouveau mode de désignation compris dans le traité de Lisbonne (le mandat de la Commission actuelle, qui pourrait être prolongé de quelques mois, expirant en octobre 2009). Ce n’est que courant 2010 que le nombre de députés européens passerait de 736 à 754, pour se conformer aux effectifs que stipule également le traité.
Encore faut-il que le processus de ratification surmonte deux épreuves encore incertaines : le succès du oui au nouveau référendumque l’Irlande devrait organiser à l’automne 2009, et la ratification de la part de la République tchèque, dernier Etat à ne pas avoir ratifié le traité.
Rappelons que cemême traité reconnaît pour la première fois la spécificité des territoires de montagne, en étendant le champ de la politique de cohésion, jusqu’ici économique et social, au champ territorial et notamment aux territoires soumis à des handicaps naturels ou démographiques graves et permanents.

Pour le ministre de l’Agriculture et de la Pêche, la présidence française a permis de consolider la PAC jusqu’en 2013 et de dégager quelques principes sur l’après-2013.

PLM:Quel regard portez-vous sur ce semestre de présidence française sous l’angle des dossiers agricoles?
Michel Barnier : Il s’agissait d’un semestre décisif. Avec l’accord quasiunanime du 20 novembre sur le bilan de santé de la politique agricole commune, les ministres de l’Agriculture ont fait bouger les lignes. Nous voulions aussi lancer le débat sur les perspectives de la PAC après 2013.Nous avons tout d’abord provoqué le scepticisme de nos partenaires, mais lors du Conseil agricole du 28 novembre, seuls trois d’entre-eux ne se sont pas ralliés aux conclusions de la présidence française.
PLM:L’accord sur le bilan de santé de la PAC apporte-t-il des garanties pour l’avenir de l’agriculture enmontagne?
M.B. : Cet accord va permettre de consolider l’agriculture dans les territoires difficiles, au premier rang desquels la montagne. Nous avons obtenu que la sortie des quotas laitiers soit fonction de l’évolution des marchés et offert aux Etats membres des marges pour réorienter les soutiens à l’agriculture. C’est ce que j’appelle «la boîte à outils». Mon ambition, c’est de renforcer le soutien à la production ovine, qui est en train d’abandonner nos territoires les plus fragiles, de rééquilibrer le soutien sur les productions animales à l’herbe et sur les systèmes de production durables.
PLM: Le consensus dégagé à Annecy peut-il produire des effets durables?
M.B.: Depuis l’élargissement de l’Union européenne, c’est la première fois que lesVingt-Sept ont ensemble un débat politique sur l’avenir de la PAC. C’est un acquis fort: le débat politique doit précéder le débat budgétaire.

• L’actualité internationale exceptionnelle du semestre écoulé devrait contribuer à retenir la présidence française comme une présidence marquante.
• Le dynamisme et la détermination de la présidence ont permis d’aboutir à des compromis sur des sujets européens majeurs.
• Les accords obtenus relèvent néanmoins de l’essai à transformer.

Durant ces six mois de présidence française, de nombreuses manifestations ont été organisées avec l’aval et le soutien de la présidence française de l’Union européenne (PFUE). Ainsi, plus de 120 colloques et conférences labélisés PFUE se sont tenus à Paris ou Bruxelles et dans 27 villes françaises, sur des thèmes très diversifiés allant des questions sociales ou sociétales à des sujets de prospective économique ou scientifique.
Parmi ceux-ci, les événements intéressant la montagne n’ont pas été en reste, puisque le congrès de l’ANEM des 23, 24 et 25 octobre à Saint-Flour, où une journée entière du programme a été consacrée à des dossiers européens (voir «PLM» n° 188), a bénéficié de l’estampille PFUE, de même que les deux conférences organisées par l’Association européenne des élus de montagne (AEM) avec le soutien de l’ANEM, le 6 novembre 2008 à Toulouse, sur le thème de l’innovation, de la croissance et de l’emploi en montagne (voir «PLM» n° 189), et le 11 décembre dernier à Chamonix, sur la gouvernance, la cohésion et le développement durable (voir page 8 du présent numéro).

L’objectif, d’ici 2020, de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et à porter à 20 % le taux de consommation des énergies renouvelables, a bel et bien été confirmé par le Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre dernier, et celui-ci a procédé à une répartition de ces engagements par Etats membres. Mais pour parvenir à cet accord, il a fallu surmonter les réticences de nombreux Etats membres (Allemagne, Italie, Pologne et neuf autres pays d’Europe de l’Est), principalement ceux qui ont une économie foncièrement basée sur le charbon (en tant que minerai ou source d’énergie).
Le compromis auquel sont parvenus les vingt-sept chefs d’Etat a bien maintenu cet affichage, mais à coups d’exemptions particulières. Ainsi, le principe de faire payer les droits d’émission à partir de 2013 s’est retrouvé en grande partie privé de portée significative, même si, à partir de cette date, le principe de quotas d’émission payants se développera en vue de leur généralisation en 2020.