Le projet de loi de finances pour 2009 a été adopté, fin décembre(1), à l’issue de débats parlementaires rythmés par des ajustements et des recadrages successifs rendus nécessaires par la crise financière et la crise économique mondiales. Les collectivités territoriales sont associées à l’effort, exigé de tous, pour surmonter les difficultés liées à la conjoncture.

La discussion du projet de loi de finances pour 2009 ne s’est pas faite sans heurts. Sans doute, la crise financière actuelle a eu pour effet de cristalliser une situation de malaise entre l’Etat et les collectivités territoriales, s’agissant de leurs relations financières.
En ce qui concerne la norme de progression des concours et dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, le principe est celui d’une évolution au rythme de l’inflation. Par rapport à la prévision inscrite dans le texte du gouvernement présenté en octobre dernier, le taux d’inflation prévisionnelle a été révisé à la baisse, pour s’établir à 1,5%; strictement, ce taux aurait dû s’appliquer en 2009.
Pourtant, à titre dérogatoire, le Parlement a voté pour l’année considérée une progression de 2 % de l’ensemble des dotations et prélèvements sur recettes. La mesure en cause représenterait un surplus de 275 millions d’euros en faveur des collectivités locales, dont 200 millions au seul titre de la dotation globale de fonctionnement. Au-delà desmontants en cause, cette disposition n’a-t-elle pas également pour objet de faire «passer la pilule» de l’inclusion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans «l’enveloppe normée»? (2)

Taux de TVA réduit sur le déneigement

En dépit de vives protestations des parlementaires, également élus locaux, la loi de finances pour 2009 entérine en effet l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe des concours aux collectivités locales. Bien évidemment, ce fonds est préservé, en ce sens que chaque collectivité ayant réalisé des investissements obtiendra le juste retour arithmétique de ses investissements - comme il est normal - sous forme de remboursement de la TVA, avec le décalage habituel de deux années. Les élus locaux garderont à l’esprit la précision apportée par le ministre chargé du Budget, Eric Woerth, lors de la discussion du texte au Sénat, suivant laquelle «le FCTVA n’est pas une dotation, mais un remboursement ». Notons enfin qu’à l’initiative de Michel Bouvard, député de la Savoie, le Parlement a adopté une mesure qui prévoit l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% aux prestations de déneigement lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie «communale ».

(1) Voir le texte de la loi de finances pour 2009, en ligne surwww.anem.org, rubrique Finances locales (textes de référence).
(2) Voir PLMn°187, octobre 2008, p.5.

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2008 a été adoptée, ainsi que le prescrit la Constitution, avant le 31 décembre(1). On se gardera de considérer que les dispositions qu’elle contient sont gravées dans le marbre car, sous réserve de son dépôt, un projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait être discuté à l’Assemblée nationale à compter du 6 janvier.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 contient plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités territoriales. En premier lieu, le maintien des contingents communaux d’incendie et de secours, dont la suppression avait été prévue par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Compte tenu des difficultés techniques et financières qu’elle soulevait, cette réforme avait été reportée à deux reprises : d’abord par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, puis par la loi de finances rectificative pour 2006. Le gouvernement a souhaité préserver la place de la commune dans le dispositif de secours: le Parlement l’a donc suivi.

Des mesures portant essentiellement sur la fiscalité locale

On se félicitera ensuite de ce que la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit, suite à un amendement déposé à l’Assemblée nationale par des parlementaires de l’Association, dont Henri Nayrou, l’obligation pour le gouvernement de présenter, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre aux personnels des régies directes des collectivités territoriales le bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant qu’elles gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial.
Pour l’essentiel, les mesures prévues en LFR 2008 ont trait à la fiscalité locale. Ainsi, figure dans la loi le dégrèvement de taxe professionnelle, à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, dispositif voulu par le président de la République, dont PLM s’était déjà fait l’écho (2).
On note également une mesure fiscale en faveur de l’environnement particulièrement intéressante pour les zones de montagne: l’extension du champ d’application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d’énergie renouvelable.
Il s’agit de favoriser le développement des réseaux de chaleur alimentés à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, notamment). En ce sens, aux fins de bénéfice de l’application du taux réduit deTVA, le seuilminimal d’énergie renouvelable ou de récupération produite est réduit de 60%à 50 %.

(1) Voir le texte de la loi de finances rectificative pour 2008, en ligne sur www.anem.org
(2) Voir PLMn°189, décembre 2008, p.4.