PLM revient sur un arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat, le 14 août dernier, reconnaissant que les effectifs à prendre en compte pour les fermetures de classes en zones de revitalisation rurale (ZRR) comprennent les enfants scolarisés de moins de trois ans. Cette jurisprudence devrait être d’une grande utilité en zone de montagne.

Selon l’article L.113-1 du code de l’éducation, la scolarisation des enfants en maternelle n’est obligatoire qu’à partir de trois ans. Mais le même texte précise que « l’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer ». Cet accueil ne pouvant s’opérer que « dans la limite des places disponibles ».
En l’occurrence, le contentieux examiné par le Conseil d’Etat, le 14 août, vient affirmer avec clarté qu’une place effectivement occupée est à considérer comme une place à part entière.

Le classement ZRR présume des conditions sociales défavorables

A l’origine de l’affaire, la fermeture décidée de l’unique écolematernelle de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées), commune chef-lieu de canton classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), alors que celle-ci accueille un grand nombre d’enfants de moins de trois ans qui n’ont pas été pris en compte dans le décompte des effectifs sur lequel se fonde la décision. La commune et l’association locale de parents d’élèves ont demandé en référé, avec l’appui d’Ecole & Territoire, l’annulation de la décision de fermeture.
Le juge administratif du tribunal de Pau leur a donné satisfaction, en considérant que les critères socioéconomiques des zones de revitalisation rurale caractérisent un environnement social défavorable au sens des articles L.113-1 et D.113-1 du code de l’éducation.

La scolarisation des moins de trois ans comme priorité

Il confirme ainsi la priorité de scolariser les enfants de moins de trois ans sur de tels territoires, où en vertu de la loi (article 61 de la loi du 4 février 1995), « l’Etat et les collectivités territorialesmettent enoeuvre des dispositions visant à […] assurer un niveau de service de qualité et de proximité ».
La motivation de la décision amis en parallèle le rappel de cet objectif légal avec le constat que les implantations scolaires environnantes comptabilisaient pleinement les enfants de moins de trois ans, créant ainsi une discrimination au principe d’égalité d’autant plus accusée.
Que le Conseil d’Etat ait considéré comme manifeste qu’aucun des moyens utilisés par le juge des référés ne soit contestable vient leur conférer un niveau de garantie renforcé.

Le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie devrait, en principe, être adopté avant la fin de l’année pour être applicable au 1er janvier 2009. Il n’est cependant pas certain que cette échéance soit tenue.

Outre le rattachement des personnels de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur, le texte du projet de loi en redéfinit les missions, et place localement les commandants d’unité sous l’autorité des préfets. Il comprend également diverses autres mesures d’harmonisation du statut des gendarmes avec celui des policiers.
Ces axes de réforme ne sont pas anodins en termes d’aménagement du territoire. La nouvelle organisation hiérarchique pourrait en effet conduire à la disparition d’un certain nombre de commandements devenus superflus du fait de la « fusion ».
De même, la redéfinition des missions ne doit pas omettre les deux aspectsmajeurs que sont la compétence en matière de police judiciaire et la dimension territoriale de la gendarmerie, sous peine de la voir à terme totalement s’effacer des zones rurales ou périurbaines.
C’est pourquoi, tout en approuvant globalement l’objectif général du projet de fusion entre police et gendarmerie, le Sénat semble déterminé à compléter le texte sur ces aspects, qu’il considère à juste titre comme hautement sensibles.

Questeur du Sénat et ancien président de l’ANEM, Jean Faure est rapporteur du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie. Il a déposé des amendements, repris par la commission des affaires étrangères (compétente en matière de défense), visant à confirmer l’ancrage territorial du corps de la gendarmerie nationale.

PLM: Le rattachement de la gendarmerie auministère de l’Intérieur comporte-t-il un risque pour le monde rural ?
Jean Faure: Si l’on n’y prend pas garde, cela pourrait être le cas. Car le projet de loi ne se limite pas à la transmission de l’autorité de tutelle duministère de laDéfense à celui de l’Intérieur, il redéfinit aussi les missions de la gendarmerie qui n’ont jamais été retouchées depuis la loi du 28 germinal, anVI (17 avril 1798). Dans sa précipitation, le projet de loi a omis d’évoquer ses vocations territoriales que sont avant tout les mondes rural et périurbain.
PLM: Ce rappel législatif enrayera-t-il les projets de fermetures de gendarmeries enmilieu rural ?
J. F.: Sans doute pas, car la loi du nombre (service rendu au regard des besoins locaux réels) fera toujours autorité. Mais le bilan des nombreuses fermetures, qui ont déjà été pratiquées enmilieu rural,montre la place que remplit la proximité de la gendarmerie, notamment pour prévenir l’extension de la criminalité, y compris en milieu rural. C’est également pour cela qu’il est important demaintenir au corps des gendarmes ses attributions de police judiciaire. Ainsi, en rappelant que la gendarmerie a vocation à exercer prioritairement dans les zones rurales et périurbaines, on s’assure au moins qu’à l’avenir, entre deux fermetures de casernes, la plus rurale des deux ne sera plus sacrifiée d’office.