Au cours de l’année 2009 devrait être débattue la réforme de la démocratie locale, précisément celle des échelons des collectivités territoriales. Parallèlement, est à l’épreuve une réorganisation de l’administration de l’Etat au niveau local, initiée par le Premier ministre, dès l’été, et dont les premières orientations devraient être précisées courant décembre. Dans les deux cas, qu’il s’agisse de l’acte III de la décentralisation ou de la refonte de la déconcentration, le paysage institutionnel local de la République devrait connaître de profondes modifications. A cet égard, des inquiétudes légitimes se sont exprimées lors du dernier congrès de l’Association. C’est pourquoi, avant que ne s’engagent, concrètement, ces deux réformes fondamentales, il a paru opportun d’y consacrer, ce mois-ci, le dossier de PLM.

Deux instances, créées pour l’occasion, sont censées apporter les solutions opportunes, et acceptées par tous, aux difficultés occasionnées par le «mille-feuille administratif» que certains jugent indigeste. En cette fin d’année, formons déjà le voeu d’une complémentarité dans leurs réflexions et propositions.
Présidé par l’ancien Premier ministre, Edouard Balladur, le Comité pour la réforme des collectivités locales a été institué par décret le 22 octobre dernier. Il est chargé, conformément à la lettre de mission du président de la République, de proposer une simplification des structures des collectivités locales, S’agissant de la présence de l’Etat au niveau local,AlainMarleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, ancien député du Cantal, indiquait que « le gouvernement n’a aucune intention de fermer des souspréfectures en milieu rural et a fortiori en zone de montagne ». Il devait surtout tracer les grandes lignes du futur projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale. Deux grandes orientations se dégagent déjà: établir les conditions d’une meilleure complémentarité entre les départements et les régions, d’une de clarifier la répartition de leurs compétences et de permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers.

Des propositions attendues pour le printemps

La perspective tracée marque une rupture avec le passé, caractérisée, au nom du principe d’égalité, par une organisation uniforme de l’administration locale sur le territoire de la République.
L’objectif est clairement posé: mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d’organisation plus diverses, d’appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière.
Diversité, particularisme : ce sont là des notions auxquelles on croit pouvoir rattacher celle de spécificité des collectivités territoriales de montagne. Les conclusions et propositions du Comité devraient être remises avant le 1er mars 2009. Alors que le président de la République, dans sa lettre de mission à Edouard Balladur, jugeait « désirable que les pouvoirs publics s’abstiennent de toute initiative qui entrerait dans le champ de compétence du comité », le Sénat, à l’initiative de son président, Gérard Larcher, a décidé de créer une mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.
Le président Larcher avait d’ailleurs réservé aux congressistes de l’Association, réunis à Saint-Flour, la présentation de l’objet exact de cette mission et de la méthode de travail qu’elle entendait adopter. Il est prévu que cette dernière rende publiques ses propositions au printemps 2009.

Si elle ne figurait pas, expressément, au programme du 24e congrès de l’Association, la question de la réorganisation de l’administration locale, dans ses deux aspects (décentralisation et déconcentration), était incontournable. Il suffit de rapporter à cet égard les propos des personnalités politiques de premier plan qui étaient présentes.

S’agissant de la présence de l’Etat au niveau local,AlainMarleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, ancien député du Cantal, indiquait que « le gouvernement n’a aucune intention de fermer des souspréfectures en milieu rural et a fortiori en zone de montagne ». Il devait surtout tracer les grandes lignes du futur projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.
Deux grandes orientations se dégagent déjà: établir les conditions d’une meilleure complémentarité entre les départements et les régions, d’une part ; achever la carte de l’intercommunalité, d’autre part, en incitant les communes encore isolées à adhérer à une structure intercommunale, à l’échéance de 2014.

Un mille-feuille administratif pas très digeste

Le président du Sénat, Gérard Larcher, intervenant devant l’ensemble des congressistes, justifiait en ces termes l’impérieuse nécessité de lancer le chantier de la modernisation de l’administration locale : «Nous sommes tous confrontés, comme élus locaux, à la superposition des différents niveaux de collectivités territoriales et à l’émiettement de leurs compétences. Lorsque l’on ajoute à cela le développement du fait intercommunal et les conséquences souvent lourdes des étapes récentes de la décentralisation, on aboutit à un mille-feuille administratif qui n’est pas toujours très digeste. »

La procédure de réorganisation de l’administration départementale de l’Etat se veut, selon les termes de la circulaire du 7 juillet 2008, largement déconcentrée. Scindée en trois phases, elle devait s’ouvrir par une vaste concertation, en vue de l’établissement d’un diagnostic territorial partagé.

La première phase de la procédure de réorganisation de l’administration départementale de l’Etat a commencé dès la publication de la circulaire, en juillet dernier. Elle devait s’achever le 28 novembre, date à laquelle des propositions départementales de réorganisation devaient être adressées à Matignon par les préfets de région.
Lors de cette première phase, chaque préfet de département aura établi, en étroite concertation avec les élus locaux, un diagnostic territorial prenant en compte divers éléments (géographie, démographie, sociologie, activités économiques et vie institutionnelle) qui caractérisent le département. Il s’agissait pour le préfet de définir les priorités de service, d’établir l’état des moyens disponibles, celui de la configuration immobilière existante, données sur la base desquelles il devait proposer ensuite une organisation souhaitable.
Lors d’une deuxième phase, qui doit débuter fin décembre, les préfets de département établiront, de manière engageante, l’organigramme de leurs services.
Enfin, la mise en place des nouvelles directions de l’administration déconcentrée interviendra au cours de l’année 2009, d’abord dans le cadre d’une expérimentation, avant une entrée en application au 1er janvier 2010.

• Le comité Balladur et la commission du Sénat rendront leurs conclusions sur la réorganisation des différents niveaux de collectivité dans le courant du printemps.
• Il s’agit de mettre en place une organisation territoriale en phase avec la société contemporaine.
• L’enjeu porte avant tout sur la distribution des compétences en affectant chacune au niveau le plus approprié.

Dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’Etat, le Premier ministre a signé, le 7 juillet dernier, une circulaire qui détermine les orientations relatives à l’organisation des services administratifs de l’Etat au niveau du département.

Dans cette circulaire, parue au Journal officiel du 9 juillet dernier, le Premierministre précise le cadre général dans lequel doit s’inscrire l’organisation de l’administration départementale de l’Etat.
Il y est exposé que désormais l’administration territoriale de l’Etat dans le département doit être organisée à partir des besoins prioritaires de la population, cependant qu’elle doit, dans lemême temps, faciliter un dialogue efficace avec les élus locaux. Chaque département sera organisé autour de la préfecture et de deux directions départementales : celle des territoires et celle de la population et de la cohésion sociale.
La Direction départementale des territoires sera constituée, notamment, à partir des actuelles Directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA). La Direction de la population et de la cohésion sociale assurerait, entre autres, les missions jusque-là exercées par les Directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS). L’Inspection d’académie, la Direction départementale des finances publiques, et les services chargés de la sécurité intérieure compléteraient cette architecture.

La «modularité » pour succéder à l’uniformité

Au-delà des modifications d’ordre institutionnel, c’est surtout un nouveau visage de l’administration et du fonctionnement de l’Etat à l’échelon local qui se dessine. La circulaire évoque en ce sens, dans un jargon administratif particulièrement ésotérique, «la modularité».
Derrière ce terme savant, c’est la fin de l’uniformité, historiquement garante d’une égalité bien comprise, qui est consacrée. La modularité, cela signifie que la présence de l’Etat (on entend par là celle des services déconcentrés) sera éminemment variable d’un département à l’autre.

La réorganisation de l’administration locale ne peut se résumer à la seule question institutionnelle. Il ne s’agit pas de savoir qui du département ou de la région doit être maintenu ; car à supposer que l’un de ces deux niveaux disparaisse, l’incertitude demeurera sur le devenir des fonctions exercées par la collectivité supprimée. En ce sens, on préviendra les crispations, on suscitera davantage l’adhésion, en pensant d’abord, par souci de rationalisation, à la distribution des compétences entre les différentes collectivités territoriales existantes.