La séance du comité des finances locales (CFL) du 28 octobre dernier était notamment consacrée à la présentation d’une étude réalisée par deux universitaires, Alain Guengant et Guy Gilbert, sur l’efficacité péréquatrice des dotations de l’Etat.

On se gardera bien ici d’entrer dans le détail de l’analyse statistique et financière relative aux «Indicateurs de performance de la péréquation entre collectivités territoriales : actualisation 2002-2006», objet de l’étude, particulièrement savante, présentée au CFL le 28 octobre dernier. On se bornera à en évoquer les conclusions sur la performance de la péréquation. Cette dernière se mesure par le taux de correction des inégalités de pouvoir d’achat imputable aux dotations nationales et au fonds de péréquation.

Des performances en baisse

Au préalable, précisons que l’étude porte sur deux types de dotations: les dotations compensatrices, d’une part, qui correspondent aux compensations versées en contrepartie soit d’impôts locaux supprimés ou réduits, soit de charges transférées, ou encore d’anciennes dotations péréquatrices supprimées ; et les dotations péréquatrices, d’autre part, qui visent expressément à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, par la convergence progressive de leur pouvoir d’achat financier.
Premier enseignement de l’étude s’agissant des communes : sur la période 2001-2006, on relève une baisse des dotations compensatrices et, corrélativement, une progression des dotations péréquatrices. En 2006, les premières représentent 77,8 % des transferts, contre 82,0 % en 2001. Dans le même temps, les secondes progressent sur la période, de 18%en 2001, à 22,2%en 2006 essentiellement sous l’impact de l’augmentation de la dotation d’aménagement.
Second enseignement : sur la période étudiée, on observe un recul de la performance péréquatrice des dotations compensatrices et une progression de la performance des dotations de péréquation, notamment de la dotation d’aménagement.
Au total, la performance péréquatrice des dotations de l’Etat aux communes a reculé de 2,3%entre 2001 et 2006.

La dotation spéciale instituteurs (DSI) prévue par l’article 94 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, compense depuis 1983 les charges qui résultent pour les communes de la prise en charge du logement des instituteurs.
Le comité des finances locales, lors de sa séance du 28 octobre dernier, a décidé de fixer le montant de la dotation à 2671 euros en 2008. Il a également émis le voeu que le reliquat disponible sur la masse de la dotation, sans toutefois en préciser le montant, soit affecté à la dotation forfaitaire de dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes au titre de 2009. Celle-ci se trouve pénalisée par la proposition du gouvernement de diminuer le complément de garantie de 2 % pour l’ensemble des bénéficiaires.

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait choisi une commune de montagne, Argonay, en Haute-Savoie, pour présenter ses orientations relatives à la taxe professionnelle. S’agit-il du dernier épisode d’un (trop) long feuilleton?

C’est peu de dire que la réforme de la taxe professionnelle constitue le serpent de mer du système fiscal local (1). A cet égard, le président de la République a annoncé, le 23 octobre dernier, lors de son déplacement en Haute-Savoie, une mesure à effet immédiat : l’exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour tous les investissements nouveaux des entreprises réalisés jusqu’au 1er janvier 2010. Concrètement, cela signifie que ces investissements n’entreront pas dans l’assiette de l’impôt. Le dispositif proposé par le chef de l’Etat se veut transitoire. En effet, la réforme sans cesse annoncée de la taxe professionnelle est reportée après le 1er janvier 2010, et devrait intervenir alors, en fonction des conclusions présentées par le Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par l’ancien Premier ministre, Edouard Balladur (2).
Le coût de la mesure d’exonération est évalué à 1,1 milliard d’euros en année pleine, c’est-à-dire à partir de 2011. L’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit sa prise en charge intégrale par l’Etat sous forme de dégrèvement, ce qui dissipe l’inquiétude que la mesure aurait pu susciter chez les élus.

(1) Voir PLM n° 186, septembre 2008, page 4.
(2) Sur cette réforme, voir notre dossier pages 6 et 7.

La crise financièremondiale n’épargne pas les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a annoncé, fin octobre, qu’une enveloppe de cinqmilliards d’euros serait dégagée afin de sécuriser les investissements des collectivités locales. Celle-ci devait êtremise à disposition à compter du 1er décembre.

Les collectivités territoriales sont secouées par la crise financière. Elles rencontrent des difficultés pour trouver des ressources (prêts à moyen et long termes), auprès des établissements bancaires, pour financer leurs investissements. L’enjeu est de taille, car elles assurent aujourd’hui près de 72 % des investissements publics en France. Il s’agit d’empêcher un assèchement du crédit. Le gouvernement a donc décidé, fin octobre, le déblocage d’une enveloppe de cinq milliards d’euros, entièrement dédiée aux collectivités locales, afin de sécuriser et garantir le financement partiel par l’emprunt de leurs investissements. Les crédits correspondants devaient être mis à disposition à compter du 1er décembre, mesure opportune compte tenu du besoin traditionnel de trésorerie des collectivités locales en fin d’année. L’enveloppe considérée sera financée par les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; les cinq milliards d’euros dédiés seront distribués pour moitié sous forme de prêts directs de la CDC, et pour l’autre moitié par les banques qui répondront à des adjudications (appels d’offres) qui seront lancées par la CDC. Il est prévu que le règlement d’adjudication encadre demanière très précise les conditions que les banques pourront offrir aux emprunteurs.