Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a été présenté au conseil des ministres, le 22 octobre dernier, à la veille du congrès de l’Association. Nombre de ces dispositions auront un impact sur l’accès aux soins de proximité en zone de montagne.

Compte tenu de l’engorgement du calendrier parlementaire, le projet de loi santé devrait venir en discussion au Parlement, dans le meilleur des cas, courant janvier 2009. Pour autant, dans le prolongement des réflexions engagées lors du dernier congrès qui s’est tenu à Saint-Flour(1), il est déjà possible d’identifier les sujets sur lesquels les parlementaires de l’ANEM devraient pouvoir exercer leur droit d’amendement.
Les dispositions relatives aux coopérations entre établissements de santé d’une part, et celles consacrées à l’accès de tous à des soins de qualité, objet du titre II du projet de loi, d’autre part, seront particulièrement examinées.

Accéder aux soins en quarante-cinq minutes et aux urgences en trente

Le titre II est, semble-t-il, déterminant. Selon l’exposé des motifs, il a pour objet « d’améliorer l’accès de tous les concitoyens à une offre de soins de qualité et organisée, sur l’ensemble du territoire, tout en respectant le principe de la liberté d’installation des professionnels libéraux ».
En matière d’accès aux structures de soins, il conviendra d’inscrire dans la loi, précisément dans le code de la santé publique, le critère des quarante- cinq minutes (qui figure déjà dans certains schémas régionaux d’organisation sanitaire et sociale), correspondant au temps de trajet nécessaire entre le lieu de résidence du patient et l’établissement de santé susceptible de l’accueillir. On y ajoutera le critère des trenteminutes, s’agissant de l’accès aux urgences.
En outre, il est envisageable que soient précisés, par la loi, les critères d’identification des zones sousmédicalisées, déterminés en considération des spécificités géographiques des territoires de montagne, hétérogènes d’un massif à l’autre.

(1) Voir PLMn° 188 de novembre 2008 (notamment motion n° 3 en page 11).

Henri Nayrou, Vincent Descoeur, Jean Digonnet et Pierre Bretel, respectivement président, secrétaire général, trésorier, et délégué général de l’ANEM, étaient présents avec de nombreux autres élus au débat organisé le 25 novembre, dans le cadre du Congrès des maires de France, par Réseau de transport d’électricité (RTE), en présence de son président, Dominique Maillard..

En préalable, Christelle Perrine, directrice du développement durable, a fait un exposé très complet sur le développement durable au sein de son entreprise, pour laquelle les trois piliers (environnemental, économique et social) sont fondamentaux et à parts égales. Elle a mis l’accent sur la préservation de l’environnement (avec l’intégration paysagère et l’enfouissement des lignes), le développement économique (avec un investissement annuel d’un milliard d’euros) et l’engagement social et sociétal à travers, notamment, une fondation pour la solidarité des territoires ruraux(1).
Après un feu nourri de questions des maires présents, portant aussi bien sur le Grenelle de l’environnement, la cogénération, les études, le haut débit et l’utilisation des infrastructures, DominiqueMaillard, président de RTE, a apporté toutes les réponses et affirmé que la volonté de s’inscrire dans un développement durable n’est ni une posture à lamode, ni un délire d’ingénieur, mais bien une conception globale de l’entreprise. Il s’est dit attaché à participer au développement des énergies renouvelables. Pour toutes ces raisons, il a demandé le soutien des élus.
Henri Nayrou s’est félicité du partenariat entre l’ANEM et RTE, qui a débuté en 2004. Parmi les perspectives et les thèmes à approfondir avec le comité directeur, aussi bien que lors des réunions dans lesmassifs, il a cité les problèmes sanitaires aux abords des lignes à haute tension, l’effacement et la polyvalence de l’utilisation de celles-ci, ainsi que le recours à la Fondation pour la solidarité des territoires ruraux pour les zones de montagne.

(1) Voir sur www.rte-france.com/FondationRTE

Avec la signature, le 24 novembre, du décret d’application, les nouvelles procédures d’urbanisme commercial instituées par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie entrent en vigueur. Rappelons qu’elles redéfinissent la composition et le fonctionnement des commissions d’aménagement commercial, tant au niveau national que départemental, et surtout modifient les seuils de surfaces (1000m² au lieu de 300) des projets soumis à leur autorisation. Ce décret apporte également des précisions sur le droit de saisine par les communes de la commission départementale (pour des projets supérieurs à 300 m²) et sur le contenu des schémas de développement commercial.

(1) Décret n° 2008-1212 publié au Journal officiel du 25 novembre.

En partenariat avec l’Association, Télédiffusion de France (TDF) organisait, le 25 novembre, sur son stand, au Salon des maires, une conférence consacrée au thème « Les collectivités locales face aux enjeux du tout numérique ». PLM reviendra en janvier plus en détail sur cet événement qui a permis un échange franc et direct avec l’opérateur sur les attentes et les potentialités de chacun, au regard de l’échéance du basculement au tout numérique en 2011.